Actu-AP9mai2012
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- jeudi 10 mai 2012
MERCREDI 9 MAI 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Les membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis en assemblée plénière pour rendre l’avis de l’institution sur une proposition de « loi du pays » visant à l’amélioration du statut professionnel des journalistes.
Le CESC rappelle que les journalistes jouent un rôle d’information fondamental pour le public et le citoyen dans une démocratie. Il doit pouvoir exercer sa profession librement et de manière indépendante. La spécificité du métier de journaliste est aujourd’hui reconnue dans le droit du travail polynésien.
Le CESC constate que le cadre de la loi en Polynésie française reste limité et qu’aucune convention collective spécifique ne règle l’application du statut des journalistes professionnels en Polynésie française.
Depuis 1992, les journalistes n’ayant jamais suscité la rédaction d’un statut et saisi les partenaires sociaux en ce sens, la convention collective propre à la profession de journaliste n’a jamais vu le jour.
A l’image du Code du travail métropolitain, le législateur entend combler une lacune du droit du travail polynésien en introduisant des dispositions protectrices et favorables au journaliste professionnel en cas de rupture du contrat de travail.
Dans un contexte de crise économique menaçant qui n’épargne pas le monde de la presse, le rachat éventuel des deux principaux journaux de la presse écrite locale est évoqué. Le législateur entend garantir par une « loi du pays » l’indépendance des journalistes de la presse écrite dans l’exercice de leur profession en introduisant dans le Code du travail polynésien les clauses de cession et de conscience.
A ce jour, les entreprises de presse écrite sont peu nombreuses en Polynésie française. Les deux principaux quotidiens de presse écrite « La Dépêche de Tahiti » et les « Nouvelles de Tahiti » appartiennent à une seule et même entité.
La proposition de « loi du pays » du législateur n’est pas de nature à répondre à elle-seule aux questions de fond qui ont trait à l’indépendance et au pluralisme de la presse et des médias en Polynésie française qui ont parfois subi des formes de censures, de pressions ou d’influences.
Le CESC déplore que la proposition de « loi du pays » n’ait pas fait l’objet de consultations auprès des services techniques du Pays (Direction du travail) et de l’Etat (Tribunal du travail) concernés par cette proposition de « loi du pays ».
Les améliorations proposées par le législateur dérogent au droit commun en proposant des dispositions plus favorables aux journalistes de la presse écrite. Le CESC constate que ces améliorations visent uniquement les journalistes de la presse écrite et électronique, et ne concernent pas la presse audio et audiovisuelle.
Ce faisant, les dispositions proposées sont de nature à créer des inégalités de traitement non fondées entre les journalistes professionnels utilisant des supports de diffusion différents (presse audio et audiovisuelle).
Par ailleurs, dans le cadre d’une rupture de contrat et plus particulièrement d’une démission, la proposition de « loi du pays » accorde des indemnités disproportionnées aux journalistes par rapport aux autres salariés.
Conclusion
Le Conseil économique social et culturel est très attaché aux principes de liberté de la presse et de son indépendance.
Néanmoins, la proposition de « loi du pays » soumise à l’avis du CESC ne répond pas aux enjeux du journalisme professionnel, en particulier à l’indépendance du journaliste, ni à la nécessité de respecter des principes éthiques.
L’objectif « de pluralité, de neutralité et d’impartialité des journaux et des journalistes » affiché par le législateur est dévoyé en vue d’accorder des indemnités financières à la profession de journaliste de la presse écrite et électronique.
Cette proposition de « loi du pays » imposée sans concertation avec les partenaires sociaux est inacceptable car contraire aux usages établis. L’évolution prétendue du statut professionnel des journalistes aurait dû se faire dans le cadre de négociations conventionnelles.
Le CESC émet un avis défavorable à la proposition de « loi du pays » qui lui est soumise. Il est adopté par 30 voix pour, et 6 abstentions.
MERCREDI 9 MAI 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Les membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis en assemblée plénière pour rendre l’avis de l’institution sur une proposition de « loi du pays » visant à l’amélioration du statut professionnel des journalistes.
actu-AP2mai2012
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- jeudi 3 mai 2012
MERCREDI 2 MAI 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le Président Jean TAMA a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel en assemblée plénière pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » relative au subventionnement de la desserte aérienne domestique régulière.
Projet de « loi du pays » définissant les conditions, critères d’attribution et modalités de versement d’aides financières aux personnes morales dans le secteur du transport public aérien inter-insulaire régulier
En 1990, le Pays a confié à la compagnie Air Tahiti la desserte aérienne inter-insulaire de la Polynésie française.
Le déficit engendré par la desserte aérienne des îles les plus éloignées était compensé par les recettes générées par les autres destinations domestiques. Pour soutenir le maintien des lignes les plus déficitaires, le Pays avait instauré un dispositif de péréquation permettant d’accorder une aide fiscale à l’exploitation et la prise en charge du fret pour l’envoi des fûts de carburéacteurs dans les îles.
Le nombre de passagers inter-insulaires a considérablement baissé depuis 2008. Parallèlement, les charges ont augmenté en raison notamment de la flambée du prix des carburants. De ce fait, le dispositif de péréquation ne permet plus d’équilibrer les comptes d’Air Tahiti.
La convention qui lie cette compagnie au Pays, après avoir été prorogée, arrive à échéance en juillet 2012.
Dans cette perspective, un appel d’offres portant sur deux lots a été lancé. L’un pour la desserte inter-Marquises, et le second pour le reste de la Polynésie française (dont 4 îles particulièrement déficitaires des Tuamotu : Apataki, Takume, Fakahina et Puka Puka).
Pour compenser les déficits liés à l’exploitation de ces lignes, le Pays entend désormais subventionner directement les compagnies attributaires des marchés.
Le Conseil économique, social et culturel reconnaît la nécessité de maintenir le désenclavement des îles. Il admet que cette nécessité de service public a un prix, qui doit être supporté par la collectivité s’il ne peut plus l’être par le délégataire de service public.
Dès lors qu’aucun opérateur privé ne se positionne sur les lignes déficitaires et compte tenu de la volonté de désenclavement exprimée par le gouvernement, l’opérateur sélectionné devra bénéficier d’une compensation équitable liée au déficit structurel.
S’agissant de deniers publics et dans la mesure où le rapport coût-efficacité est supportable par la collectivité, le CESC, en l’état actuel des choses, est favorable à un tel dispositif.
Il conteste en revanche la forme et les modalités de la subvention, prévues par le projet de « loi du pays », de même que la procédure d’appel d’offres choisie par le gouvernement qui ne répond à aucune logique de schéma directeur des transports.
Par ailleurs, comme souvent, le Pays semble naviguer en fonction des urgences, sans aucune anticipation ni vision globale et prospective. Ses projets ne s’intègrent dans aucun schéma d’ensemble défini à moyen ou long terme. La puissance publique constate une défaillance, pallie l’urgence puis oublie le problème jusqu’à ce qu’il réapparaisse.
Ainsi, la solution proposée par le gouvernement n’est que provisoire ; qu’adviendra-t-il si le prix des carburants ainsi que le taxes poursuivent leur augmentation et que parallèlement le nombre de passagers continue sa baisse ?
Il est urgent de définir un schéma directeur des transports qui s’intègre dans un schéma d’aménagement général du Pays.
Bien que favorable au principe de désenclavement des îles et donc au principe de la subvention, le CESC émet un avis défavorable au projet de « loi du pays » soumis en l’état.
L’avis défavorable de l’institution est adopté à l’unanimité des membres présents moins une voix, soit 40 voix pour et 1 voix contre.
MERCREDI 2 MAI 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le Président Jean TAMA a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel en assemblée plénière pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » relative au subventionnement de la desserte aérienne
actu4avril12
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- jeudi 5 avril 2012
MERCREDI 4 AVRIL 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Les membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis en session plénière ce matin pour émettre leur avis sur la proposition de « loi du pays » élaborée par la représentante à l’Assemblée de la Polynésie française, madame Sandra MANUTAHI LEVY-AGAMI. Le projet de texte porte sur la modification du Code du travail afin d’améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en Polynésie française et de lutter contre le harcèlement professionnel.
La proposition de « loi du pays » soumise au CESC comporte deux grandes parties : l’une traite de l’égalité professionnelle, l’autre du harcèlement professionnel à caractère sexuel d’une part, et le harcèlement professionnel à caractère moral d’autre part.
Il faut noter que, parallèlement à cette proposition de texte, le Gouvernement a déjà rédigé un texte sur ce sujet, et que celui-ci doit être soumis à l’Assemblée de la Polynésie française en cours d’année. Le CESC avait été saisi pour avis en 2009 de ce projet, qui faisait partie d’un texte plus global. Pour des raisons pratiques, ce texte général a été scindé en trois textes, dont deux ont déjà été adoptés. Le troisième, relatif précisément aux libertés individuelles, à la discrimination, au harcèlement sexuel et au harcèlement moral, est contenu dans le troisième volet. Le CESC n’avait pas émis de remarques particulières quant à ces dernières dispositions.
Le CESC regrette l’absence de chiffres et d’éléments factuels pour venir appuyer cette proposition de texte. En l’espèce, la rédactrice part du postulat qu’il existe de plus en plus d’inégalités et de cas de harcèlement, sans aucune statistique en la matière.
Depuis deux ans, la direction du travail a eu à connaître 15 cas de harcèlement moral ou sexuel, sans que ceux-ci n’aboutissent forcément devant les tribunaux. Dans ces 15 cas, ce sont plutôt des cadres qui ont été victimes de leurs employeurs. Selon les invités entendus par le CESC, il n’existerait pas de chiffres officiels en Polynésie française concernant les inégalités salariales.
Les statistiques de la direction du travail indiquent que plus de la moitié des femmes travaillent dans des entreprises de 50 salariés et plus. S’agissant spécifiquement de l’obligation de produire un rapport, cette proposition de texte vise plus de 47 000 emplois et exclut donc environ 15 000 emplois qui représentent 5 800 petites et très petites entreprises.
Le CESC regrette que la rédactrice du projet n’ait pas pris l’attache des services intéressés, tels que la direction du travail. Cela aurait permis certainement une meilleure qualité de la proposition alors même qu’une démarche gouvernementale parallèle est en cours.
Globalement, le texte proposé est beaucoup trop léger, d’autant plus au regard du projet rédigé par le gouvernement qui apparaît beaucoup plus complet et abouti. Le CESC regrette notamment l’insuffisance des définitions des notions visées (égalité, harcèlement sexuel, harcèlement moral,), la rédaction très imparfaite de la proposition, les « copier-coller » partiels et maladroits, l’absence de dispositions de suivi de ces actions, le silence sur la discrimination positive.
Les rapporteurs : madame Raymonde RAOULX et monsieur Clément NUI
Le CESC s’interroge également sur l’absence de dispositions similaires en faveur des agents de la fonction publique et de ses entités parapubliques.
L’institution préconise d’étudier l’intérêt de prévoir une indemnité réparatrice supplémentaire, en cas de harcèlement avéré, qui viendrait s’ajouter à l’indemnité pour licenciement abusif.
Pour conclure, le Conseil économique, social et culturel est favorable à tous moyens permettant de lutter contre le harcèlement professionnel. De la même manière, il souhaite aboutir à l’égalité homme-femme au sein de l’entreprise.
Cependant, la méthode employée ici n’est pas la bonne : le gouvernement, dans la foulée de son travail de codification, a prévu de légiférer en la matière, selon un calendrier et une méthode cohérente. Le volet concernant ces problématiques est déjà prêt, et doit être présenté à l’Assemblée de la Polynésie française en cours d’année.
Le texte proposé est trop lacunaire et imparfait, intrinsèquement et d’autant plus quand on le compare au projet du gouvernement.
Le CESC invite donc la rédactrice de cette proposition à se rapprocher du ministère en charge de ce dossier afin de trouver une solution constructive et qui ne fasse pas doublon.
En conséquence, le CESC émet un avis défavorable à la proposition de « loi du pays » telle qu’elle lui a été soumise. Il est adopté par 24 voix pour, 2 voix contre, et 4 abstentions.
MERCREDI 4 AVRIL 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Les membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis en session plénière ce matin pour émettre leur avis sur la proposition de « loi du pays » élaborée par la représentante à l’Assemblée de la Polynésie française, madame Sandra MANUTAHI LEVY-AGAMI. Le projet de texte porte sur la modification du Code du travail afin d’améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en Polynésie française et de lutter contre le
ActuARJPF3avril2012
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- mercredi 4 avril 2012
MARDI 3 AVRIL 2012
HEREMOANA COUDURIER CURVEUR ÉLU PRÉSIDENT DU CESC JUNIOR
Après avoir désigné hier leurs candidats au poste du président junior du CESC, les conseillers juniors étaient réunis cet après-midi en assemblée plénière pour procéder à l’élection de celui ou de celle qui succèdera à mademoiselle Kahaia MAITERE.
A l’issue du repas offert par l’institution dans ses jardins, le CESC les a accueillis avec une garde d’honneur.
Vêtus de leurs plus beaux habits, les conseillers juniors se sont installés à la place qui leur a été nommément désignée : à gauche les représentants du collège des salariés, au centre les membres du collège de la vie collective, et à droite ceux du collège des entrepreneurs et travailleurs indépendants.
Conformément au règlement intérieur de l’institution, le doyen d’âge, a présidé la séance tout au long du processus d’élection du président. Ainsi, après avoir constaté le quorum, monsieur Steven TEHEI a ouvert la séance et invité le plus jeune conseiller, mademoiselle Ana COTINET, à prendre place à la tribune et à faire office de secrétaire.
Monsieur Steven TEHEI a présenté les 3 candidatures au poste de président désignées par les collèges : monsieur Heremoana COUDURIER CURVEUR pour le collège des salariés, monsieur Matthieu MOREL le collège des entrepreneurs et travailleurs indépendants, et mademoiselle Rebecca TUANU pour le collège de la vie collective.
Avant de procéder à l’élection, chaque candidat a exposé sa profession de foi à l’ensemble des conseillers juniors présents. Chacun y allait de son petit discours, tantôt ludique et amusant, tantôt sérieux et plein de promesses. Des vocations vont certainement naître de cette aventure ; seul l’avenir nous le dira.
L’élection s’est déroulée à bulletin secret à la majorité absolue aux deux premiers tours. Le règlement intérieur dispose qu’en cas d’égalité des voix, le plus jeune est proclamé élu.
Après un petit rappel des règles pour les bulletins de vote, les enveloppes et bulletins ont été distribués. La secrétaire générale, madame Alex a BONNETTE, a procédé à l’appel nominal des conseillers juniors qui ont déposé leur enveloppe dans l’urne.
Le choix semble difficile pour certains
Au terme du 1er tour, monsieur Heremoana COUDURIER CURVEUR a obtenu 27 voix, monsieur Matthieu MOREL a recueilli 18 voix, et mademoiselle Rebecca TUANU a décroché 12 voix. En l’absence de majorité absolue (29 voix), un second tour a été organisé.
Comme l’autorise le règlement intérieur, mademoiselle Rebecca TUANU a retiré sa candidature au second tour. Il s’est déroulé dans une ambiance manifestement joviale.
Après le dépouillement des bulletins, monsieur Heremoana COUDURIER CURVEUR a été proclamé président junior du CESC avec 32 voix, devant monsieur Matthieu MOREL 25 voix.
Du haut de ses 10 ans ½, monsieur Heremoana COUDURIER CURVEUR a prononcé son petit discours d’investiture avec une émotion qu’il n’a pu contenir en remerciant tous ses camarades d’avoir voté pour lui. Il a ensuite rejoint sa place de Président pour prendre en main la poursuite de l’élection des autres membres du bureau.
A l’issue du scrutin plurinominal de liste, l’ensemble des candidats aux postes du bureau est élu. Vice-présidents : Matthieu MOREL (2ème collège) et Léo FERRARATO (3ème collège) ; Questeurs : David TERAAITEPO (1er collège), Tahitoa LEYGUE (2ème collège), et Ophélie FELIOT (3ème collège) ; Secrétaires : Ariirau TATAHIO (1er collège), Tongariki PIIRAI (2ème collège), Vairai POUIRA (3ème collège) ; Assesseurs : Giovanni BOOENE (1er collège), Nalukai TAKAIO (2ème collège), Leilanie TEUA (3ème collège).
Les membres du bureau du CESC Junior
Pour graver cet événement dans le marbre, le Conseil économique social et culturel a remis à chaque conseiller junior un certificat d’excellence marquant leur contribution exceptionnelle à cette singulière manifestation. Le Président du CESC Junior monsieur Heremoana COUDURIER CURVEUR a bien voulu s’acquitter de cette tâche.
Les enfants sont repartis enchantés avec un petit panier d’œufs de Pâques bien mérités et leur diplôme sous les bras.
MARDI 3 AVRIL 2012
HEREMOANA COUDURIER CURVEUR ÉLU PRÉSIDENT DU CESC JUNIOR
Après avoir désigné hier leurs candidats au poste de Président du CESC, les conseillers juniors étaient réunis cet après-midi en assemblée plénière pour procéder à l’élection de celui ou de celle qui succèdera à mademoiselle Kahaia MAITERE.
actu-AP27mars2012
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- mercredi 28 mars 2012
MARDI 27 MARS 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le Président Jean TAMA a réuni l’ensemble des membres du CESC en assemblée plénière pour rendre l’avis de l’institution sur trois projets de « lois du pays ».
1. Projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés.
2. Projet de « loi du pays » portant abrogation de l’alinéa 2 de l’article 22 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée portant institution d’un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française.
3. Projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives à l’assurance vieillesse et à l’aide aux personnes âgées.
RÉGIME DE RETRAITE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS
Étudiés simultanément en commission, les deux premiers projets de texte sur la retraite ont fait l’objet de deux avis distincts du CESC.
- 1er projet de « loi du pays » :
L’objectif visé par le gouvernement à travers le premier projet de « loi du pays » est principalement de rétablir l’équilibre futur du régime de base de retraite des travailleurs salariés en agissant sur trois dispositions indissociables :
1- L’allongement de la durée de cotisation pour obtenir une pension de retraite à taux plein. Cette durée passe de 35 années actuellement à 37 années pour compter du 1er janvier 2017 ;
2- Des conditions de départ anticipé à la retraite moins favorables. L’âge minimum pour pouvoir en bénéficier passe progressivement de 50 ans actuellement (52 ans si la « loi du pays » adoptée n°2011-12/LP/APF était promulguée) à 55 ans au 1er janvier 2017. Le nombre d’années cotisées pour pouvoir en bénéficier passe de 27 actuellement à progressivement 30 ans au 1er janvier 2017. Le taux d’abattement sur la pension pour chaque année non cotisée est relevé de 1 à 3%, tenant compte à la fois de l’âge de départ et de la durée de cotisation ;
3- Le changement du mode de calcul du salaire de référence servant de base au calcul de la pension. Ce sera dorénavant la moyenne des 120 meilleurs mois durant les 180 derniers mois cotisés, le calcul s’effectuant actuellement sur les 60 meilleurs mois des 120 derniers mois cotisés.
-2ème projet de « loi du pays » :
L’objectif visé par le gouvernement à travers le second projet de « loi du pays » est d’aboutir à la suppression de toute référence au taux maximal de la double cotisation, patronale et ouvrière, fixée actuellement à 15% par l’article 22 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée, portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française.
Ce plafond de 15 % de cotisation retraite a été atteint en 2011. Les dispositions du texte adopté n° 2011-12 LP/APF du 19 mai 2011 de la « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française auraient dû permettre de le porter à 16,77 % mais le texte, attaqué sur une autre de ses dispositions, n’est toujours pas applicable. Le Conseil d’Etat n’ayant pas encore statué, cette situation entraîne un manque à gagner d’environ 200 millions F CFP, par mois, au régime de retraite.
Les études actuarielles montrent que le taux permettant d’assurer l’équilibre comptable du régime de retraite A à l’horizon 2017 s’établit à 20,54 % sous réserve de l’adoption des mesures structurelles proposées par ailleurs.
Par le passé, le Conseil économique social et culturel a eu l’occasion de se prononcer sur les retraites en Polynésie française et d’émettre un avis :
- le 26 novembre 2002 au travers d’une autosaisine intitulée « les retraites en Polynésie française : bilan et perspectives » ;
- le 20 aout 2010, au travers d’une autosaisine sur la réforme de la protection généralisée ;
- et le 27 décembre 2010, sur un projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française.
Les nouveaux projets de « loi du pays » découlent des mêmes motifs avancés lors de la précédente saisine. Ils sont liés à la conjoncture économique difficile que vit la Polynésie française ayant entraîné une érosion de l’emploi salarié au cours de la décennie passée. Ainsi donc, le rapport entre le nombre d’actifs cotisants et le nombre de travailleurs retraités se détériore de plus en plus. Sur les trois dernières années, le nombre de cotisants à la retraite des salariés est passé de 65 986 en 2008 à 61 500 en 2011 alors que sur la même période, le nombre de pensionnés est passé de 20 704 à 25 800.
Le CESC rappelle que les nouvelles dispositions proposées sont le résultat d’une concertation et la traduction d’un vote à la majorité des membres du conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale.
Le Conseil économique social et culturel prend acte que les deux projets de « lois du pays » soumis à son avis poursuivent un objectif commun : celui d’assurer la pérennité du système de retraite jusqu’à l’horizon 2030-2032.
Le CESC formule les recommandations suivantes :
- Sur le remboursement de l’Allocation Complémentaire de Retraite (ACR) pour la reconstitution du fonds de réserve : le CESC avait émis plusieurs recommandations dans son rapport d’autosaisine n° 124 du 26 novembre 2002 qui n’ont jamais été prises en considération ;
- Le Conseil réitère sa demande en vue de la création de mesures dérogatoires au dispositif concernant les départs anticipés en cas de licenciement pour motifs économiques.
- Le CESC recommande que l’assuré qui bénéficie, à sa demande, des mesures de retraite anticipée peut cumuler sa pension de retraite avec un autre revenu d’activité.
- Le Conseil économique social et culturel recommande que le taux de cotisation, tel qu’il a été discuté par les partenaires sociaux, ne puisse excéder 21% à l’horizon 2017.
A l’issue de l’étude menée, le Conseil économique social et culturel de la Polynésie française émet :
- un avis favorable au projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés. Cet avis est adopté par 25 voix pour, 8 contre, et 4 abstentions.
- et un avis favorable au projet de « loi du pays » portant abrogation de l’alinéa 2 de l’article 22 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée portant institution d’un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française. Cet avis a été adopté par 22 voix pour, 12 contre, et 2 abstentions.
Les rapporteurs (de gauche à droite) : madame Lydie ATIU et monsieur Makalio FOLITUU
ASSURANCE VIEILLESSE ET AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES
Le Conseil économique, social et culturel est saisi d’un projet de « loi du pays » qui modifie certaines des dispositions de textes existants relatifs à l’assurance vieillesse et à l’aide aux personnes âgées, lesquelles dispositions doivent -selon les rédacteurs du projet- être regardées comme de simples « ajustements techniques ».
Aux termes de l’exposé des motifs, le projet de texte soumis à l’avis du CESC :
- supprime (dans tous les textes où elle apparaît) la disposition qui prévoit l’examen par le conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale du droit aux prestations en cas de décès de l’assuré après l’âge de 35 ans ou après 15 ans de cotisation ;
- met un terme au droit à pension de réversion en cas de remariage du conjoint survivant ;
- introduit des dispositions relatives à la prescription de l’action en paiement du capital décès ;
- rend les prestations cessibles et saisissables.
Le CESC recommande notamment que :
- l’action en paiement du capital décès, prévoie une prescription à cinq ans (et non à un an), après notification par la CPS ;
- que les prestations soient incessibles et insaisissables sauf, dans les mêmes conditions que les salaires, pour le paiement des dettes alimentaires ;
- il soit prévu d’orienter les ayants droit vers le FAS, si leur situation financière les rend éligibles aux dispositifs d’aide et de secours.
Sur la base de ces éléments, le CESC émet un avis défavorable au projet soumis à son avis. Il est adopté à l’unanimité moins 2 voix, soit 28 voix pour et 2 abstentions.
Madame Lucie TIFFENAT a exposé l’avis en sa qualité de rapporteur
MARDI 27 MARS 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le Président Jean TAMA a réuni l’ensemble des membres du CESC en assemblée plénière pour rendre l’avis de l’institution sur trois projets de « lois du pays » :
1. Projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés.