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Avis N° 22/2019

Projet de loi du pays portant diverses mesures de simplification du code polynésien des marchés publics

Commission Economie

Avis favorable

Rendu le 13/08/2019

Thème

Affaires économiques

Résumé

De l’avis majoritaire des personnes interrogées par le CESEC, le nouveau Code Polynésien des Marchés Publics (CPMP) constitue un progrès incontestable dans la mise en œuvre de la commande publique, tant pour les acheteurs publics qui disposent d’un outil rénové que pour les prestataires qui ont pu y trouver un accès facilité à la commande. Le CESEC salue la volonté du gouvernement de procéder à des modifications visant, dans l’ensemble, à simplifier encore ce code et ce, dès la constatation des premières difficultés rencontrées par les deux parties. Pour autant, si l’intérêt économique pour l’acheteur public doit être mis en avant du fait qu’une saine gestion des deniers publics est indispensable, celui des opérateurs privés doit également prévaloir afin d’une part de les inciter à candidater et d’autre part de les professionnaliser. Aussi, la simplification de l’étape de la constitution des dossiers de candidatures, si elle peut s’avérer utile pour les très petites entreprises et les prestataires éloignés de Tahiti, ne doit pas empêcher de veiller à ce que les soumissionnaires remplissent l’ensemble des obligations fiscales et sociales qui leur incombent. Pour sa part, l’acheteur public doit assurer une saine concurrence entre les opérateurs privés en permettant au plus grand nombre de postuler tout en privilégiant ceux qui « jouent le jeu » du salariat dans le cadre de sa politique de lutte contre le travail clandestin. Sans remettre en cause la pertinence de cet outil et le bien fondé de son évolution, le CESEC rappelle ses principales recommandations qui portent sur : - La nécessité de fournir un bilan des dispositions en vigueur ; - La limitation aux seuls cas d’urgence de l’exclusion du CPMP des prestations de soins dans l’objectif d’une réelle organisation du système sanitaire polynésien ; - L’instauration d’une publication dématérialisée obligatoire sur Lexpol de la part de l’acheteur public, à partir d’un certain seuil qu’il appartient à l’autorité compétente de déterminer ; - L’affichage en mairie comme forme minimum de publicité afin de porter les marchés publics à la connaissance du plus grand nombre ; - Le maintien de la vérification des obligations fiscales et sociales sur la base d’attestations délivrées durant le mois précédant la candidature ; - La suppression du principe de la régularisation des candidatures incomplètes ; - La suppression d’un membre à voix délibérative au sein des commissions d’appel d’offres au lieu de l’ajout d’un membre ; - La suppression de la participation des commissaires du gouvernement dans les CAO traitant de marchés publics des établissements publics ; - L’instauration d’un délai de paiement plus contraignant pour l’acheteur public et le versement automatique des intérêts moratoires en cas de non respect du délai maximal de paiement ; - Imposer l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des ouvrages réalisés dans le cadre de marchés de travaux ; - L’obligation d’insertion de personnes en situation de fragilité (personnes porteuses d’un handicap, personnes en situation précaire…). - Ne publier qu’une fourchette de prix entourant le montant retenu et non pas le montant réel. Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social, environnemental et culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant diverses modifications du code polynésien des marchés publics.


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