actu-AP27août2012
- Détails
- mardi 28 août 2012
LUNDI 27 AOÛT 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Les membres du Conseil économique, social et culturel se sont réunis en assemblée plénière pour émettre l’avis de l’institution sur deux saisines du Président du Pays :
-Projet de « loi du pays » relative aux procédés de vente dits « de la boule de neige » ;
-Projet de « loi du pays » portant dispositif d’incitation au départ volontaire des fonctionnaires de la Polynésie française.
PROJET DE « LOI DU PAYS » RELATIVE AUX PROCÉDÉS DE VENTE DITS « DE LA BOULE DE NEIGE »
Les systèmes de recrutement en chaîne de particuliers, à qui on propose d’adhérer à un réseau de vente de produits et de recruter d’autres personnes, se sont multipliés en Polynésie française.
Les sociétés à l’origine de ces procédés de vente obligent parfois les revendeurs à financer des stages de formation, à acquérir un matériel de départ ou même à constituer des stocks sans aucune possibilité de reprise.
A travers cette « loi du pays », le gouvernement entend mettre à jour la réglementation existante afin de mieux protéger les consommateurs et les adhérents à ce type de réseau de vente, tout comme en France métropolitaine et en Nouvelle Calédonie.
Les procédés de vente dits « de la boule de neige » sont déjà interdits en Polynésie française par la loi n°53-1090 du 5 novembre 1953 en vigueur. Cette loi s’est révélée insuffisamment précise.
En effet, les dispositions adoptées en métropole pour compléter ce texte en 1989, 1995 et 2008 n’ont pas été reprises par la Polynésie française, devenue compétente en la matière. Le projet de « loi du pays » reprend pour l’essentiel les dispositions du code de la consommation métropolitain.
Ventes multi-niveaux
Le CESC constate qu’il existe une catégorie de procédés de vente dits « multi-niveaux » dont l’exercice n’est pas interdit au regard de la loi applicable. Ces activités de vente peuvent avoir plusieurs appellations : marketing à paliers multiples, vente en réseau par cooptation, marketing de réseau, etc.
Les sociétés qui se réclament de ce type de vente doivent respecter certaines conditions afin d’exercer librement leur activité et d’assurer leur expansion en toute légalité. Ces sociétés installées hors de Polynésie sont souvent affiliées à une association ou à une fédération de vente directe dont l’adhésion est conditionnée par le respect d’une charte de déontologie et d’une éthique.
Compte tenu de la complexité de certains procédés de vente qui utilisent notamment des supports virtuels (internet) pour faciliter l’inscription de nouveaux adhérents, le CESC recommande que les services de contrôle du Pays soient suffisamment formés et informés pour lutter efficacement contre toutes formes d’abus ou pratiques interdits par la loi.
Statut juridique du distributeur indépendant
Le CESC recommande que les autorités publiques compétentes examinent la situation des personnes recrutées en tant que revendeur dans des réseaux de vente multi-niveaux afin de clarifier leur statut juridique, fiscal et social (protection sociale, salariat, etc.), de mettre en lumière les droits et obligations, et le cas échéant, de constater les infractions.
Les vendeurs indépendants exerçant dans le cadre des activités de vente multi-nivaux sont demandeurs de la mise en place d’un statut propre à leur activité en Polynésie française.
Une attention particulière doit également être portée sur la possibilité ou non de cumuler le métier de revendeur avec d’autres statuts (salariés, fonctionnaires, etc).
Régime douanier ambigu
Le Conseil économique, social et culturel enjoint les autorités compétentes à examiner le mode de fonctionnement et d’organisation de ces filières commerciales afin de déterminer le régime fiscal d’importation qui doit s’appliquer. Il préconise que les importations groupées ne permettant pas de dissocier les consommateurs des revendeurs, à défaut, doivent être considérées comme des importations destinées à la commercialisation.
En effet, les adhérents à un réseau de vente multi-niveaux et les particuliers consommateurs d’une même marque de produits procèdent parfois à des importations groupées de leurs produits. Il devient alors difficile pour les services des douanes de déterminer si ces produits sont destinés à la simple consommation d’un particulier, bénéficiant dans ce cas d’une fiscalité allégée, ou sont destinés à la revente dans le cadre d’une activité commerciale.
Amendement voté
Les membres du CESC ont adopté l’amendement de madame Lucie TIFFENAT visant à modifier, comme suit, certains articles du projet de « loi du pays » relevant du code de la consommation:
-article LP1 - 2°, troisième alinéa : « En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d’obtenir d’un adhérent ou affilié l’acquisition d’un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l’achat, déduction faite éventuellement d’une somme n’excédant pas 10 % du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d’un an après l’achat ».
-article LP2 - cinquième tiret : « D’obtenir d’un adhérent ou affilié l’acquisition d’un stock de marchandises destinées à le revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l’achat, déduction faite éventuellement d’une somme n’excédant pas 10 % du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d’un an après l’achat ».
Avis favorable adopté
Le CESC confirme qu’il est nécessaire de revoir la législation interdisant l’exercice des activités de vente dites « de la boule de neige » afin de protéger le consommateur et l’adhérent à ce type de vente en réseau contre toutes formes d’abus, de tromperies ou d’escroqueries.
D’autant que dans un contexte de crise économique et de forte progression du chômage, un nombre potentiellement élevé de personnes non qualifiées et sans emploi pourrait être tenté de se tourner vers ce type d’activité.
L’avis favorable proposé par la commission « Économie » est adopté par 37 voix « Pour » et 3 abstentions.
Les rapporteurs (de gauche à droite) : Mme Terinui HAMBLIN-ELLACOTT et M. Tony ADAMS
PROJET DE « LOI DU PAYS » PORTANT DISPOSITIF D’INCITATION AU DÉPART VOLONTAIRE DES FONCTIONNAIRES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Ce projet de « loi du pays » s’inscrit dans le cadre du plan de redressement de la Polynésie française comprenant un volet important de réorganisation de l’administration et de restructuration des établissements publics et parapublics.
Cette réorganisation vise notamment à réduire le nombre de personnels en sureffectifs au regard des besoins générés par les missions de service public.
Le projet de « loi du pays » proposé concerne uniquement les fonctionnaires. Le gouvernement prévoit ensuite que des dispositions analogues seront adoptées pour les personnes ayant un statut d’Agent non fonctionnaire de l’administration (ANFA).
Le CESC relève que l’objectif visé au terme de ce plan de départ est avant tout de réduire les effectifs de l’administration afin de générer une diminution du montant global de la masse salariale.
Pas d’avis rendu
Conformément à l'article 32 du règlement intérieur de l'institution, le projet d'avis proposé par la commission « Éducation-emploi » ayant été rejeté par un vote défavorable des membres présents, l’avis non adopté n’est pas rendu public.
Les délais réglementaires impartis au Conseil ne permettent pas de renvoyer ce projet d'avis en commission.
Les stagiaires du centre Api Formation sont venus assister à la session plénière du CESC
LUNDI 27 AOÛT 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Les membres du Conseil économique, social et culturel se sont réunis en assemblée plénière pour émettre l’avis de l’institution sur deux saisines du Président du Pays :
actu-17aout12Activ
- Détails
- jeudi 23 août 2012
VENDREDI 17 AOÛT 2012
VISITE PÉDAGOGIQUE DU CENTRE DE FORMATION ACTIV’ RESULTS
Les stagiaires du centre de formation Activ’ Results situé au centre commercial du Vaima ont visité le Conseil économique, social et culturel dans le cadre de la connaissance des institutions du Pays.
Cette visite pédagogique leur a permis de découvrir les installations du CESC et de mieux connaitre son fonctionnement et son rôle dans le paysage institutionnel local.
Ces demandeurs d’emploi suivent pour les uns une formation de préparation à l’orientation professionnelle (POP) d’une durée de 3 mois. S’adressant à un public d’adultes sans diplôme et en difficulté d’insertion, cette formation vise à acquérir les savoirs de base fondamentaux et leur permet de trouver leur voie dans un métier qu’ils expérimentent pendant les stages en entreprise.
Le second groupe de stagiaires suit une formation qualifiante d’une durée de 6 mois pour devenir auxiliaire de vie sociale. Avant cette visite, ces jeunes femmes avaient déjà pris connaissance du rapport publié par le CESC sur les personnes âgées en Polynésie française et sont confortés dans leurs objectifs professionnels.
Souhaitons-leur de pleinement réussir leurs projets professionnels.
Les stagiaires de la formation POP
Les futures auxiliaires de vie sociale
VENDREDI 17 AOÛT 2012
VISITE PÉDAGOGIQUE DU CENTRE DE FORMATION ACTIV’ RESULTS
Les stagiaires du centre de formation Activ’ Results situé au centre commercial du Vaima ont visité le Conseil économique, social et culturel dans le cadre de la connaissance des institutions du Pays.
Actu-Visite Kulimoetoke6aout12
- Détails
- mardi 7 août 2012
MARDI 7 AOÛT 2012
VISITE DE COURTOISIE DE MIKAELE KULIMOETETOKE
A l’occasion d’une visite de courtoisie, le président Jean TAMA a reçu monsieur Mikaele KULIMOETETOKE, Vice-président de l’assemblée territoriale de Wallis et Futuna, et madame Malia GAVEAU, déléguée de Wallis et Futuna en Polynésie.
Siégeant au CESC depuis 2010, Makalio FOLITUU s’est fait un honneur de rencontrer cette personnalité de haut rang de même origine que lui.
Invité au congrès des maires à Tahaa la semaine dernière, monsieur KULIMOETETOKE s’attache à mettre son séjour à profit pour rencontrer tous les acteurs politiques et économiques polynésiens.
Élu en mars 2012, monsieur KULIMOETETOKE considère qu’une réforme institutionnelle doit être mise en œuvre pour amener la collectivité de Wallis et Futuna sur le chemin du développement économique et social. La particularité de cette collectivité française d’outre-mer réside dans l’organisation du pouvoir politique confié aux trois monarchies traditionnelles dont les rois gouvernent avec des conseils élus et un préfet qui officie comme un gouverneur. Datant de 1961, le statut de cette collectivité n’a jamais été modifié.
MARDI 7 AOÛT 2012
Visite de courtoisie du Vice-président de l'assemblée de Wallis et Futuna, M. Mikaele KULIMOETOKE
A l’occasion d’une visite de courtoisie, le président Jean TAMA a reçu monsieur Mikaele KULIMOETOKE, Vice-président de l’assemblée territoriale de Wallis et Futuna, et madame Malia GAVEAU, déléguée de Wallis et Futuna en Polynésie.
Actu-comfermeturejuillet12
- Détails
- lundi 25 juin 2012
COMMUNIQUE
Lundi 25 juin 2012
« VACANCE » FORCÉE DU CESC DU 1ER JUILLET AU 10 AOÛT 2012
Le Conseil économique, social et culturel entreprendra au mois de juillet prochain d’importants travaux de rénovation de la toiture de l’immeuble abritant son siège social, à Papeete.
Depuis sa restauration en 1990, ce vaste bâtiment historique datant de 1859 n’a subi aucune rénovation d’envergure.
Les nombreuses infiltrations d’eau par la toiture imposent la réfection complète de l’étanchéité et le remplacement de la totalité des tuiles de couverture.
Parallèlement à ce chantier capital visant la préservation du patrimoine historique du Pays, le système de conférence obsolète et déficient de l’hémicycle sera remplacé.
Le personnel administratif sera mis en congé annuel. Cependant, afin d’assurer la continuité du service, le secrétariat général du CESC tiendra une permanence, notamment pour le suivi des deux chantiers.
Pendant cette période, les membres du CESC seront en « vacances institutionnelles » forcées et toutes les séances des commissions permanentes seront suspendues jusqu’à la fin des travaux prévue le vendredi 10 août 2012.
En tant qu’institution de la Polynésie française, le Conseil économique, social et culturel a néanmoins l’obligation statutaire de répondre à toute saisine du gouvernement ou de l’assemblée de la Polynésie française.
Dans une telle hypothèse, il (c'est-à-dire les 51 membres qui le composent et le personnel administratif y affecté) se verra contraint de se délocaliser dans le même chef-lieu et de solliciter auprès des autres institutions du Pays des salles de travail pour tenir ses réunions.
Compte tenu des difficultés engendrées par une telle délocalisation, le CESC sollicite du gouvernement et de l’assemblée de la Polynésie de bien vouloir sursoir à toute nouvelle saisine durant la période de suspension précitée, sauf mesure exceptionnelle et urgente.
Les ministères sont invités à porter ces informations auprès des services de l’administration territoriale et des établissements publics placés sous leur tutelle respective.
Le Président,
Jean TAMA
COMMUNIQUÉ
Lundi 25 juin 2012
« VACANCE » FORCÉE DU CESC DU 1er JUILLET AU 10 AOÛT 2012
Le Conseil économique, social et culturel entreprendra au mois de juillet prochain d’importants travaux de rénovation de la toiture de l’immeuble abritant son siège social, à Papeete.
Actu-AP21juin2012
- Détails
- vendredi 22 juin 2012
JEUDI 21 JUIN 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le Président Jean TAMA a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel en session plénière ce matin pour rendre l’avis de l’institution sur le projet de « loi du pays » relative à la production d’énergie électrique.
1 - Projet de « loi du pays » relative à la production d’énergie électrique
Tout en réaffirmant le principe de la liberté d’entreprendre dans le domaine de la production d’énergie électrique, le gouvernement entend mettre à jour et clarifier la réglementation relative aux installations de production d’énergie électrique en s’efforçant de mieux encadrer cette activité.
Le projet exprime une volonté du gouvernement de privilégier les énergies renouvelables et s’inscrit dans la continuité des textes déjà soumis à l’avis du CESC concernant les principes directeurs de la politique énergétique en Polynésie française.
Le Conseil Économique, Social et Culturel observe que le premier projet de « loi du pays » relative aux principes directeurs de la politique énergétique n’a pas encore été adoptée par l’assemblée de la Polynésie française.
Il s’interroge sur ce retard et sur l’opportunité de lui soumettre successivement deux projets de textes distincts qui traitent de la problématique énergétique, sachant que l’assemblée de Polynésie n’a pas encore délibéré sur les principes de la politique énergétique.
Le CESC rappelle que la dépendance énergétique de la Polynésie française a des répercussions fortes sur l’activité économique, sur l’environnement, sur le budget du Pays et sur les conditions de vie des ménages. Le gouvernement entend ainsi augmenter la proportion de production d’énergie produite à partir des énergies renouvelables (50% de la consommation pour 2020 et 100% en 2030) de façon à diminuer sa dépendance par rapport aux énergies fossiles.
Il constate que les perspectives d’évolution en matière de production et de consommation d’énergie électrique sont notamment soumises à des facteurs contingents : prix du baril de pétrole, développement des nouvelles technologies (énergies thermiques des mers (ETM), évolutions sociétales, etc.
Le Conseil Économique, Social et Culturel préconise que le gouvernement soit attentif à ces évolutions et recommande d’intégrer un volet « suivi et réévaluation » dans chacun de ses documents de prévision et de planification (Programmation pluriannuelle des investissements de production électrique (PPI), Schéma Directeur des Énergies Renouvelables).
Au regard des observations du Schéma Directeur des Énergies Renouvelables, le CESC recommande également que le gouvernement rationalise et revoit sa politique tarifaire en matière d’énergie électrique pour qu’elle ne pèse pas davantage sur les ménages les plus modestes.
Le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du Conseil Économique, Social et Culturel vient simplement mettre à jour et modifier le cadre réglementaire relatif à la production d’énergie électrique.
Le CESC considère que ce projet de « loi du pays » mérite d’être clarifié. Il introduit des barrières administratives qui risquent de peser sur le développement d’un secteur d’activité où chacun est justement sensé être libre de produire.
Le Conseil Économique, Social et Culturel constate que les usagers souhaitant installer des équipements de production d’énergie électrique seront soumis à des procédures et lourdeurs administratives excessives qui risquent de le décourager.
Le projet de texte établit une distinction entre la puissance installée à Tahiti et dans les autres îles en introduisant un seuil de 100 kilowatts (kW) pour Tahiti et 50 kilowatts pour les autres îles.
S’interrogeant sur le bien fondé de cette distinction établie selon l’auteur sur des critères techniques, dès lors que les besoins en puissances installées peuvent révéler de fortes disparités selon les îles, le CESC recommande de retenir la puissance de 100kW pour l’ensemble de la Polynésie française, sans créer de distinction entre Tahiti et les autres îles.
Le Conseil Économique, Social et Culturel regrette que le projet de « loi du pays » proposé n’ait pas fait l’objet de consultations préalables auprès des professionnels du secteur de l’énergie et des communes concernées en Polynésie française.
Par ailleurs, le gouvernement aurait dû établir un bilan d’exécution de la réglementation en vigueur afin de mettre en lumière les dysfonctionnements, incohérences, imprécisions, etc. et de proposer les mesures correctives qui s’imposent.
Pour une meilleure compréhension du projet de texte et afin de faciliter l’accès au droit, il aurait été judicieux de présenter un véritable code de l’énergie, incluant les différents processus (production, transport et distribution), et non pas des « lois du pays » éparses et successives sans démonstration de lien existant.
Sur le projet de « loi du pays » soumis à sa consultation, le Conseil Économique, Social et Culturel émet un avis défavorable adopté à l’unanimité moins 1 voix (soit 29 voix pour et 1 abstention).
Les rapporteurs (de gauche à droite) : MM Hanny TEHAAMATAI et Tony ADAMS
JEUDI 21 JUIN 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le Président Jean TAMA a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel en session plénière ce matin pour rendre l’avis de l’institution sur le projet de « loi du pays » relative à la production d’énergie électrique.