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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

Page 1 de Livret 40 ans CESC vf

pdf Rapport synthétique de la Conférence du CESC du 11 juillet 2017

La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

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L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

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L'emploi des jeunes en Polynésie française

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L'aménagement des plages publiques

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Le sport en Polynésie française

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Rapport sur la réforme de la PSG

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Rapport d'activité 2016 du CESC

Rapport d'activité 2016 du CESC

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Rapport d'activité 2015 du CESC

Rapport d'activité 2015 du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

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Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Derniers rapports en ligne

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
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Actualités

Actu-ConfBilan10mai2012

JEUDI 10 MAI 2012
PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2011
Entouré de messieurs John DOOM et Tony ADAMS, le Président Jean TAMA a présenté ce matin à la presse le rapport d’activité 2011 du Conseil économique, social et culturel.
2011 ayant été proclamée année des Outre-mer, l’institution s’est inspirée de cette thématique pour habiller son rapport d’activité aux couleurs de l’outre-mer et communiquer au lecteur une franche positivité et porter un message d’espoir dans le contexte de crise durable que traverse le Pays.
Ce rapport présente les points forts qui ont marqué la vie de l’institution au fil de l’année et dresse le bilan des travaux menés par les membres du Conseil économique, social et culturel :
- 441 réunions de travail ;
- 363 séances de commissions ;
- 3.665 présences ;
- 32 consultations, dont 30 saisines et 2 autosaisines ;
- 9 exposés devant les représentants de l’Assemblée de la Polynésie française.
Parmi les projets de textes étudiés par le CESC en 2011, 9 « lois du Pays », soumises à la consultation préalable du Conseil économique social et culturel, ont été adoptées par l’Assemblée pendant la période. Il s’agit des textes relatifs à la charte de l’éducation, aux principes généraux du droit du travail, aux soldes du commerce, au traitement des situations de surendettement des particuliers, au statut du marin-pêcheur, à l’implantation de commerces de détail, à l’accès aux ressources biologiques, à la protection contre les pollutions marines.
Ce rapport d’activité est accessible par simple téléchargement sur le site internet de l’institution www.cesc.pf

JEUDI 10 MAI 2012

PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2011

Entouré de messieurs John DOOM et Tony ADAMS, le Président Jean TAMA a présenté ce matin à la presse le rapport d’activité 2011 du Conseil économique, social et culturel.

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Actu-DSP9mai2012

Mercredi 9 mai 2011
Cérémonie solennelle à la DSP
En hommage aux policiers morts dans l’exercice de leur fonction, le Président Jean TAMA a été convié par les autorités de l’État à participer à une cérémonie solennelle dans l’enceinte de l’Hôtel de Police de Papeete.
Le Haut-Commissaire Richard DIDIER a prononcé le message du Ministre de l’Intérieur en charge de l’Outre-mer.
Extraits : « … L’engagement de policier n’est pas anodin, C’est un engagement contraignant, qui implique chacun d’entre vous personnellement autant que ceux qui vous sont proches. C’est un engagement risqué, qui demande sang-froid et esprit de décision face à des situations toujours susceptibles de basculer et dans lesquelles des vies humaines – les vôtres, souvent en première ligne – sont en jeu. C’est un engagement total, que vous répétez jour après jour, sans hésitation, avec ce courage silencieux qui est celui des vrais héros. A chacun d’entre vous, personnellement, je veux dire notre respect. ».

Mercredi 9 mai 2011

Cérémonie solennelle à la DSP

Afin de rendre hommage aux policiers morts dans l’exercice de leurs fonctions, le Président Jean TAMA a été convié par les autorités de l’État à participer à une cérémonie solennelle dans l’enceinte de l’Hôtel de Police de Papeete.

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Actu-AP9mai2012

MERCREDI 9 MAI 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Les membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis en assemblée plénière pour rendre l’avis de l’institution sur une proposition de « loi du pays » visant à l’amélioration du statut professionnel des journalistes.
Le CESC rappelle que les journalistes jouent un rôle d’information fondamental pour le public et le citoyen dans une démocratie. Il doit pouvoir exercer sa profession librement et de manière indépendante. La spécificité du métier de journaliste est aujourd’hui reconnue dans le droit du travail polynésien.
Le CESC constate que le cadre de la loi en Polynésie française reste limité et qu’aucune convention collective spécifique ne règle l’application du statut des journalistes professionnels en Polynésie française.
Depuis 1992, les journalistes n’ayant jamais suscité la rédaction d’un statut et saisi  les partenaires sociaux en ce sens, la convention collective propre à la profession de journaliste n’a jamais vu le jour.
A l’image du Code du travail métropolitain, le législateur entend combler une lacune du droit du travail polynésien en introduisant des dispositions protectrices et favorables au journaliste professionnel en cas de rupture du contrat de travail.
Dans un contexte de crise économique menaçant qui n’épargne pas le monde de la presse, le rachat éventuel des deux principaux journaux de la presse écrite locale est évoqué. Le législateur entend garantir par une « loi du pays » l’indépendance des journalistes de la presse écrite dans l’exercice de leur profession en introduisant dans le Code du travail polynésien les clauses de cession et de conscience.
A ce jour, les entreprises de presse écrite sont peu nombreuses en Polynésie française. Les deux principaux quotidiens de presse écrite « La Dépêche de Tahiti » et les « Nouvelles de Tahiti » appartiennent à une seule et même entité.
La proposition de « loi du pays » du législateur n’est pas de nature à répondre à elle-seule aux questions de fond qui ont trait à l’indépendance et au pluralisme de la presse et des médias en Polynésie française qui ont parfois subi des formes de censures, de pressions ou d’influences.
Le CESC déplore que la proposition de « loi du pays » n’ait pas fait l’objet de consultations auprès des services techniques du Pays (Direction du travail) et de l’Etat (Tribunal du travail) concernés par cette proposition de « loi du pays ».
Les améliorations proposées par le législateur dérogent au droit commun en proposant des dispositions plus favorables aux journalistes de la presse écrite. Le CESC constate que ces améliorations visent uniquement les journalistes de la presse écrite et électronique, et ne concernent pas la presse audio et audiovisuelle.
Ce faisant, les dispositions proposées sont de nature à créer des inégalités de traitement non fondées entre les journalistes professionnels utilisant des supports de diffusion différents (presse audio et audiovisuelle).
Par ailleurs, dans le cadre d’une rupture de contrat et plus particulièrement d’une démission, la proposition de « loi du pays » accorde des indemnités disproportionnées aux journalistes par rapport aux autres salariés.
Conclusion
Le Conseil économique social et culturel est très attaché aux principes de liberté de la presse et de son indépendance.
Néanmoins, la proposition de « loi du pays » soumise à l’avis du CESC ne répond pas aux enjeux du journalisme professionnel, en particulier à l’indépendance du journaliste, ni à la nécessité de respecter des principes éthiques.
L’objectif « de pluralité, de neutralité et d’impartialité des journaux et des journalistes » affiché par le législateur est dévoyé en vue d’accorder des indemnités financières à la profession de journaliste de la presse écrite et électronique.
Cette proposition de « loi du pays » imposée sans concertation avec les partenaires sociaux est inacceptable car contraire aux usages établis. L’évolution prétendue du statut professionnel des journalistes aurait dû se faire dans le cadre de négociations conventionnelles.
Le CESC émet un avis défavorable à la proposition de « loi du pays » qui lui est soumise. Il est adopté par 30 voix pour, et 6 abstentions.

MERCREDI 9 MAI 2012

ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Les membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis en assemblée plénière pour rendre l’avis de l’institution sur une proposition de « loi du pays » visant à l’amélioration du statut professionnel des journalistes.

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actu-AP2mai2012

 

MERCREDI 2 MAI 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le Président Jean TAMA a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel en assemblée plénière pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » relative au subventionnement de la desserte aérienne domestique régulière.
Projet de « loi du pays » définissant les conditions, critères d’attribution et modalités de versement d’aides financières aux personnes morales dans le secteur du transport public aérien inter-insulaire régulier
En 1990, le Pays a confié à la compagnie Air Tahiti la desserte aérienne inter-insulaire de la Polynésie française.
Le déficit engendré par la desserte aérienne des îles les plus éloignées était compensé par les recettes générées par les autres destinations domestiques. Pour soutenir le maintien des lignes les plus déficitaires, le Pays avait instauré un dispositif de péréquation permettant d’accorder une aide fiscale à l’exploitation et la prise en charge du fret pour l’envoi des fûts de carburéacteurs dans les îles.
Le nombre de passagers inter-insulaires a considérablement baissé depuis 2008. Parallèlement, les charges ont augmenté en raison notamment de la flambée du prix des carburants. De ce fait, le dispositif de péréquation ne permet plus d’équilibrer les comptes d’Air Tahiti.
La convention qui lie cette compagnie au Pays, après avoir été prorogée, arrive à échéance en juillet 2012.
Dans cette perspective, un appel d’offres portant sur deux lots a été lancé. L’un pour la desserte inter-Marquises, et le second pour le reste de la Polynésie française (dont 4 îles particulièrement déficitaires des Tuamotu : Apataki, Takume, Fakahina et Puka Puka).
Pour compenser les déficits liés à l’exploitation de ces lignes, le Pays entend désormais subventionner directement les compagnies attributaires des marchés.
Le Conseil économique, social et culturel reconnaît la nécessité de maintenir le désenclavement des îles. Il admet que cette nécessité de service public a un prix, qui doit être supporté par la collectivité s’il ne peut plus l’être par le délégataire de service public.
Dès lors qu’aucun opérateur privé ne se positionne sur les lignes déficitaires et compte tenu de la volonté de désenclavement exprimée par le gouvernement, l’opérateur sélectionné devra bénéficier d’une compensation équitable liée au déficit structurel.
S’agissant de deniers publics et dans la mesure où le rapport coût-efficacité est supportable par la collectivité, le CESC, en l’état actuel des choses, est favorable à un tel dispositif.
Il conteste en revanche la forme et les modalités de la subvention, prévues par le projet de « loi du pays », de même que la procédure d’appel d’offres choisie par le gouvernement qui ne répond à aucune logique de schéma directeur des transports.
Par ailleurs, comme souvent, le Pays semble naviguer en fonction des urgences, sans aucune anticipation ni vision globale et prospective. Ses projets ne s’intègrent dans aucun schéma d’ensemble défini à moyen ou long terme. La puissance publique constate une défaillance, pallie l’urgence puis oublie le problème jusqu’à ce qu’il réapparaisse.
Ainsi, la solution proposée par le gouvernement n’est que provisoire ; qu’adviendra-t-il si le prix des carburants ainsi que le taxes poursuivent leur augmentation et que parallèlement le nombre de passagers continue sa baisse ?
Il est urgent de définir un schéma directeur des transports qui s’intègre dans un schéma d’aménagement général du Pays.
Bien que favorable au principe de désenclavement des îles et donc au principe de la subvention, le CESC émet un avis défavorable au projet de « loi du pays » soumis en l’état.
L’avis défavorable de l’institution est adopté à l’unanimité des membres présents moins une voix, soit 40 voix pour et 1 voix contre.

MERCREDI 2 MAI 2012

ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Le Président Jean TAMA a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel en assemblée plénière pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » relative au subventionnement de la desserte aérienne

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actu4avril12

 

MERCREDI 4 AVRIL 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Les membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis en session plénière ce matin pour émettre leur avis sur la proposition de « loi du pays » élaborée par la représentante à l’Assemblée de la Polynésie française, madame Sandra MANUTAHI LEVY-AGAMI. Le projet de texte porte sur la modification du Code du travail afin d’améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en Polynésie française et de lutter contre le harcèlement professionnel.
La proposition de « loi du pays » soumise au CESC comporte deux grandes parties : l’une traite de l’égalité professionnelle, l’autre du harcèlement professionnel à caractère sexuel d’une part, et le harcèlement professionnel à caractère moral d’autre part.
Il faut noter que, parallèlement à cette proposition de texte, le Gouvernement a déjà rédigé un texte sur ce sujet, et que celui-ci doit être soumis à l’Assemblée de la Polynésie française en cours d’année. Le CESC avait été saisi pour avis en 2009 de ce projet, qui faisait partie d’un texte plus global. Pour des raisons pratiques, ce texte général a été scindé en trois textes, dont deux ont déjà été adoptés. Le troisième, relatif précisément aux libertés individuelles, à la discrimination, au harcèlement sexuel et au harcèlement moral, est contenu dans le troisième volet. Le CESC n’avait pas émis de remarques particulières quant à ces dernières dispositions.
Le CESC regrette l’absence de chiffres et d’éléments factuels pour venir appuyer cette proposition de texte. En l’espèce, la rédactrice part du postulat qu’il existe de plus en plus d’inégalités et de cas de harcèlement, sans aucune statistique en la matière.
Depuis deux ans, la direction du travail a eu à connaître 15 cas de harcèlement moral ou sexuel, sans que ceux-ci n’aboutissent forcément devant les tribunaux. Dans ces 15 cas, ce sont plutôt des cadres qui ont été victimes de leurs employeurs. Selon les invités entendus par le CESC, il n’existerait pas de chiffres officiels en Polynésie française concernant les inégalités salariales.
Les statistiques de la direction du travail indiquent que plus de la moitié des femmes travaillent dans des entreprises de 50 salariés et plus. S’agissant spécifiquement de l’obligation de produire un rapport, cette proposition de texte vise plus de 47 000 emplois et exclut donc environ 15 000 emplois qui représentent 5 800 petites et très petites entreprises.
Le CESC regrette que la rédactrice du projet n’ait pas pris l’attache des services intéressés, tels que la direction du travail. Cela aurait permis certainement une meilleure qualité de la proposition alors même qu’une démarche gouvernementale parallèle est en cours.
Globalement, le texte proposé est beaucoup trop léger, d’autant plus au regard du projet rédigé par le gouvernement qui apparaît beaucoup plus complet et abouti. Le CESC regrette notamment l’insuffisance des définitions des notions visées (égalité, harcèlement sexuel, harcèlement moral,), la rédaction très imparfaite de la proposition, les « copier-coller » partiels et maladroits, l’absence de dispositions de suivi de ces actions, le silence sur la discrimination positive.
Les rapporteurs : madame Raymonde RAOULX et monsieur Clément NUI
Le CESC s’interroge également sur l’absence de dispositions similaires en faveur des agents de la fonction publique et de ses entités parapubliques.
L’institution préconise d’étudier l’intérêt de prévoir une indemnité réparatrice supplémentaire, en cas de harcèlement avéré, qui viendrait s’ajouter à l’indemnité pour licenciement abusif.
Pour conclure, le Conseil économique, social et culturel est favorable à tous moyens permettant de lutter contre le harcèlement professionnel. De la même manière, il souhaite aboutir à l’égalité homme-femme au sein de l’entreprise.
Cependant, la méthode employée ici n’est pas la bonne : le gouvernement, dans la foulée de son travail de codification, a prévu de légiférer en la matière, selon un calendrier et une méthode cohérente. Le volet concernant ces problématiques est déjà prêt, et doit être présenté à l’Assemblée de la Polynésie française en cours d’année.
Le texte proposé est trop lacunaire et imparfait, intrinsèquement et d’autant plus quand on le compare au projet du gouvernement.
Le CESC invite donc la rédactrice de cette proposition à se rapprocher du ministère en charge de ce dossier afin de trouver une solution constructive et qui ne fasse pas doublon.
En conséquence, le CESC émet un avis défavorable à la proposition de « loi du pays » telle qu’elle lui a été soumise. Il est adopté par 24 voix pour, 2 voix contre, et 4 abstentions.

MERCREDI 4 AVRIL 2012

ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Les membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis en session plénière ce matin pour émettre leur avis sur la proposition de « loi du pays » élaborée par la représentante à l’Assemblée de la Polynésie française, madame Sandra MANUTAHI LEVY-AGAMI. Le projet de texte porte sur la modification du Code du travail afin d’améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en Polynésie française et de lutter contre le

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