mercredi 1 mars 2017

Le président Winiki SAGE a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en séance plénière ce matin, pour rendre un avis sur le projet de « loi du pays » portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du code du travail

relatives au dispositif d’aide à l’emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail Professionnel (ACT PRO).

En 2015, dans le cadre de sa politique publique de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles, le gouvernement a engagé une réforme des mesures d’aides à l’emploi de type « contrat aidé ».

Cette réforme s’est traduite par la création de l’ACT et de l’ACT PRO par les lois du pays n° 2016-4 et n° 2016-5 du 14 mars 2016, dispositifs qui sont venus remplacer les anciennes mesures d’aide du type Convention relance emploi (CRE) et Contrat d’emploi durable (CED).

Mis en œuvre depuis août 2016, les limites du dispositif ACT PRO sont rapidement apparues. Un bilan d’étape a en effet permis de constater que l’objectif de 18 ACT PRO par mois était loin d’être atteint puisqu’en moyenne, seulement 4.5 conventions par mois ont été signées.

Le Conseil économique, social et culturel approuve l’élargissement de l’accès au dispositif ACT PRO par la suppression de la condition d’âge pour y être éligible.

L’examen du projet de loi du pays lui donne toutefois l’occasion d’exprimer son souhait de voir un plus grand nombre de salariés bénéficier d’une aide à la formation professionnelle.

Le CESC considère en effet que le dispositif ACT PRO ou toute autre mesure analogue devrait être étendu aux nouveaux salariés de secteurs aujourd’hui non éligibles tels que les marins pêcheurs, les agriculteurs ou les artisans. Pour cela, il préconise que les autorités en charge de l’emploi proposent aux employeurs de ces secteurs de cotiser au fonds paritaire de gestion.

Enfin, le Conseil économique, social et culturel rappelle que ces mesures doivent faire l’objet d’une plus grande information, tant les dispositifs sont variables. Le CESC pense notamment aux îles autres que Tahiti, pour lesquelles il requiert qu’une attention particulière soit apportée par les autorités en charge de l’emploi.

Le Conseil économique, social et culturel adhère aux dispositions prévues par le projet de texte qui lui est soumis. À ce titre, il émet un avis favorable, sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations émises.

Présenté par Monsieur Makalio FOLITUU en sa qualité de rapporteur, le projet d’avis a été adopté par 28 votes pour, 0 vote contre et 6 abstentions.

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