jeudi 1 décembre 2016

Le Président Winiki SAGE a convoqué les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en assemblée plénière ce matin, pour rendre un avis sur un projet de « loi du pays » portant harmonisation de la prise en charge de la longue maladie pour les régimes de protection sociale polynésiens.

D’après l’exposé des motifs, le projet de loi du pays proposé « est le premier d'une longue série de mesures destinées à réformer la protection sociale généralisée de la Polynésie française ».

Pour ce faire, parmi les orientations retenues par le Gouvernement figurent certaines actions réalisées et des dispositions qui restent à mettre en chantier, dont :

• la réforme de la gouvernance et la réorganisation de l’offre de soins qui a déjà fait l’objet des délibérations n° 2016-11 APF et 2016-12 APF du 16 février 2016 portant respectivement approbation des orientations stratégiques 2016-2025 de la politique de santé et approbation du schéma d'organisation sanitaire 2016-2021.
• Une « fiscalité comportementale » pouvant influer sur la prévalence de certaines maladies liées au mode de vie et aux habitudes alimentaires ;
• Une meilleure définition du rôle du médecin référent, pivot du parcours de santé, spécifiquement sur les affections de longue durée ;
• La création d’une branche unifiée d'assurance maladie.

Dans le cadre de ces grands chantiers, le projet de « loi du pays » soumis à la consultation du CESC a pour objectif d’harmoniser la prise en charge de la longue maladie entre l'ensemble des ressortissants des trois régimes de protections sociale polynésiens, dans l'attente d'une réglementation du Pays relative au médecin traitant et au parcours coordonnés de soins, dont les travaux ont été initiés dès 2010 (projet des partenaires sociaux et du ministère en charge de la solidarité et de la santé, remis au Gouvernement en 2011).

Parmi les observations du CESC, on peut notamment retenir que :

• Il ressort de l’exposé des motifs que le rôle du médecin référent dans le parcours de la longue maladie. Le CESC observe que le projet de texte ne précise pas si le médecin référent doit être un médecin généraliste ou spécialiste. Il n’apporte pas plus de précision sur le fait qu’il soit conventionné ou pas.
• En matière de longue maladie, les textes applicables de la CPS impliquent une inégalité de traitement de prise en charge entre les différents régimes de protection sociale polynésiens. Il résulte des auditions menées par le CESC qu’aucune concertation n’est intervenue entre le corps médical, le conseil de l’ordre des médecins de Polynésie française, la CPS et le Gouvernement pour l’établissement de la nouvelle liste des pathologies. Le CESC recommande que la nouvelle liste résulte de la concertation la plus large possible et tienne effectivement compte de la prévalence des pathologies récurrentes en Polynésie française et éligibles à la longue maladie notamment l’hypertension artérielle sévère, le diabète de type 2 compliqué, et les différents cas de tumeurs malignes. Celle-ci ne peut résulter d’un simple « copier-coller » de la liste des affections longue durée prévue en métropole. Le CESC préconise par ailleurs qu’une durée de prise en charge par type de pathologie soit établie et que les conditions de sortie de la longue maladie soient également prises en compte.

Le CESC observe que le projet de texte ne s’inscrit pas dans une stratégie (une ligne de conduite) et une planification,  lesquelles ne transparaissent pas (ne sont pas évidentes) dans sa rédaction.

Le Conseil économique, social et culturel adhère à l’harmonisation de la prise en charge des prestations en nature des malades bénéficiant de la longue maladie au sein des trois régimes sociaux de la Polynésie française. Elle constitue en effet la réponse à l’inégalité de traitement de Polynésiens touchés par les affections liées à la longue maladie.

Néanmoins, cette harmonisation telle qu’elle est proposée par le présent projet de « loi du pays » manque de fondements et nécessite que soient abordées et réglées au préalable les conditions de sa réussite telles que : la clarification des règles relatives aux différentes sources de financement, la résorption du passif de chaque régime, l’établissement des parcours et des paniers de soins, etc.

Ces préalables constituent les fondations de la future branche unifiée de l’assurance maladie dans laquelle s’inscrit la longue maladie.

Tel que présenté, sous le couvert d’une harmonisation, le projet de texte s’apparente beaucoup plus à une refonte du régime de la longue maladie.

Compte tenu des observations et recommandations prescrites, le Conseil économique, social et culturel émet un avis défavorable au projet de « loi du pays » présenté en l’état.

Présenté par Mme Lucie TIFFENAT et M. Jean-François WIART, l’avis défavorable a été adopté par 29 votes pour, 3 votes contre, et 5 abstentions.

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