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  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

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Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
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Aides à l'emploi et à l'insertion - Le CESC approuve

Les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) ont été réunis en séance plénière ce matin, pour rendre un avis sur quatre projets de « loi du pays ».

1. Projet de loi du pays portant modification des dispositions du titre III du livre II de la partie V du code du travail relatives à l’Insertion par la Création ou la Reprise d’Activité

Le dispositif d’insertion par la création ou la reprise d’activité (ICRA) existe depuis 2006. Il a pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle des personnes sans emploi lorsqu’elles ont un projet de création ou de reprise d’activité.

Les principaux secteurs ayant bénéficié jusqu’à présent de cette aide sont l’artisanat, l’agriculture, la pêche et les services à la personne comme la coiffure.

En 2015, pour une enveloppe budgétaire de 27 millions de FCFP, sur 122 demandes, seuls 47 dossiers ont reçu une suite favorable. Les dossiers rejetés étaient essentiellement liés au non respect des conditions règlementaires, à la non viabilité des projets présentés ou à leur caractère concurrentiel dans certains secteurs d’activité. Par exemple, de trop nombreuses demandes d’ICRA dans le domaine de la couture ont fini par entraîner des refus pour ne pas défavoriser ce secteur.

La même année, les bénéficiaires de l’ICRA étaient âgés de 30 à 39 ans pour 47% d’entre eux, 53% avaient le niveau d’employé qualifié, 30% avaient déjà eu une expérience professionnelle d’une à deux années, et 30%  avaient le niveau Bac. Le taux de maintien d’activité indiqué dans l'exposé des motifs est plutôt bon (autour de 70% jusqu'à 2013) malgré le nombre extrêmement faible de bénéficiaires par rapport à la période de 2006 à 2008.

Le projet vise à renforcer l’attractivité du dispositif et à en assouplir ses conditions d’octroi.

Le CESC adhère aux mesures de simplification et d’amélioration du dispositif ICRA prévues par le projet de loi du pays qui lui est soumis pour avis.

Il souhaite toutefois apporter les observations et recommandations ci-dessus énoncées, notamment les suivantes :

  • La durée du versement de l’aide mensuelle de 90.000 FCFP pourrait être allongée au-delà de deux ans le cas échéant ;
  • Toute mesure doit être prise afin que l’aide financière accordée ne soit pas perçue comme une simple rémunération, mais bien comme une aide à la création et au développement d’une activité ;
  • L’accompagnement du bénéficiaire de l’ICRA par un organisme référent devrait être soutenu ;
  • Le passage du salariat à l’entreprenariat doit être accompagné d’information et de formation en matière de gestion d’entreprise, de comptabilité, de promotion commerciale, ainsi qu’en matière administrative, et ce avant même l’octroi de l’ICRA ;
  • L’ICRA doit être ouvert au plus grand nombre : les conditions d’âge devraient donc être modifiées en ce sens, et seules professions  règlementées constituées en Ordre devraient être exclues du dispositif ;
  • Une enquête sur l’emploi et les politiques publiques sectorielles devrait être menée, afin de définir les besoins et les secteurs d’activité à promouvoir en priorité ;
  • Enfin, pour atteindre les objectifs fixés pour 2017 (entre 100 et 120 dossiers retenus), le CESC préconise qu’un plan de communication sur le dispositif ICRA soit mené.

Sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations émises, le CESC émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification des dispositions du titre III du livre II de la partie V du code du travail relatives à l’Insertion par la Création ou la Reprise d’Activité.

Présenté par madame Judy MATA en sa qualité de rapporteure, le projet d’avis a été adopté par 29 votes pour, 0 vote contre et 2 abstentions.

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Aides à l'emploi et à l'insertion - Le CESC approuve

2-Le projet de « loi du pays » portant création d’un dispositif d’aide à l’emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail du PRIMo salarié (ACT PRIM)

Fort des différents constats effectués à la suite du recensement général de la population réalisé en 2012, notamment en matière de chômage, le Pays a fixé trois objectifs généraux à sa politique publique de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles :

  • « instaurer et renforcer le continuum entre les acteurs de la formation et de l’emploi,
  • garantir une employabilité durable,
  • s’inscrire dans une réelle démarche de performance ».

A ce titre, le Gouvernement a envisagé une réforme des mesures d’aide à l’emploi et à l’insertion afin d’aboutir à une meilleure cohésion des dispositifs de contrats aidés et des stages d’insertion, par leur réduction et une harmonisation desdits dispositifs.

Concernant plus particulièrement le volet dit des « contrats aidés », deux types de mesures ont été créés en mars 2016 par voie de « loi du pays » : l’Aide au Contrat de Travail (ACT), et l’Aide au Contrat de Travail Professionnel (ACT PRO).

Sur la base de l’expérience de la mise en route des premières ACT, le ministère en charge de l’emploi souhaite étendre l’offre d’accompagnement à la création de contrats à durée indéterminée, par la mise en place de l’Aide au Contrat de Travail du Primo salarié (ACT PRIM) en faveur des entreprises qui désirent embaucher leur premier salarié.

A l’heure où la conjoncture économique du Pays demeure difficile, et compte tenu de la dégradation du marché de l’emploi que connaît le Pays depuis quelques années, le Conseil économique social et culturel de la Polynésie française ne peut rester insensible aux mesures mises en œuvre par le Pays en matière d’aide à l’emploi.

Aussi, le CESC approuve la création d’un dispositif d’Aide au Contrat de Travail du PRIMo salarié pour aider les nombreuses entreprises individuelles « à passer le cap » d’une première embauche sous réserve de quelques adaptations nécessaires notamment pour responsabiliser l’employeur sur les obligations qui lui incombe et éviter les effets d’aubaine.

Le CESC recommande que l’acceptation du dispositif par l’employeur l’incite à conserver le primo salarié bien au-delà de la période « aidée ».

Ce dispositif s’ajoute à d’autres dispositifs créés tout récemment, l’ACT et l’ACT PRO, dispositifs pour lesquels il est encore difficile d’observer de réels résultats.

Or, malgré les efforts de la collectivité, le CESC tient à souligner qu’il n’y a pas de véritables critères de performance mis en œuvre pour mesurer l’efficacité de cette politique publique sur le retour à l’emploi notamment au regard des fonds publics mobilisés chaque année et des objectifs fixés.

Pour ces motifs, le CESC appelle de ses vœux la mise en place rapide d’une enquête-emploi permettant une meilleure appréhension du marché du travail et des bilans périodiques coûts/avantages des dispositifs en faveur de l’emploi par un comité d’évaluation des politiques publiques.

Sous réserve des observations et recommandations émises, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorableau projet de « loi du pays » relatif à la création d’un dispositif d’aide à l’emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail du PRIMo salarié (ACT PRIM).

Présenté par madame Vaitea LE GAYIC en sa qualité de rapporteure, le projet d’avis a été adopté par 30 votes pour, 0 vote contre et 3 abstentions.

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Aides à l'emploi et à l'insertion - Le CESC approuve

3. Projet de « loi du pays » portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du code du travail relatives au dispositif d’aide à l’emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail (ACT)

Ce projet de texte est concomitant à celui sur le projet de « loi du pays » relatif à la création du dispositif appelé Aide au Contrat de Travail du PRIMo salarié (ACT PRIM).

L’objectif annoncé par le projet de « loi du pays » est de permettre une cohérence dans les modalités de mise en œuvre du dispositif ACT et ACT PRIM ainsi qu’une harmonisation des dispositions législatives de ces deux mesures.

Or, il ressort de l’audition des rédacteurs du projet, que la demande pour bénéficier de l’ACT doit être introduite dans les 40 jours qui suivent l’embauche du salarié. Cependant et compte tenu des délais d’instruction et de règlement de l’administration, il paraît impossible que l’aide puisse être effectivement versée dans le délai annoncé.

Le CESC recommande qu’une solution soit impérativement trouvée pour pallier cette difficulté. Permettre le dépôt du dossier de conventionnement bien en amont de la date d’effet du CDI et de la signature de la convention d’aide serait une des solutions visant à réduire le délai de traitement.

Sous réserve des observations et recommandations émises dans son rapport, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorableau projet de « loi du pays » portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du code du travail relatives au dispositif d’aide à l’emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail (ACT).

Présenté par monsieur Makalio FOLITUU en sa qualité de rapporteur, le projet d’avis a été adopté par 22 votes pour, 0 vote contre et 2 abstentions.

4. Le projet de « loi du pays » portant modification des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II de la partie I du code du travail relatives au chèque service aux particuliers

Le texte proposé a essentiellement pour objectif d’augmenter le volume horaire maximal d’activité à 80 heures par mois au lieu de 52 heures, pour l’ensemble des activités de services concernées par le CSP :

  1. les tâches ménagères ;
  2. la garde d’enfant à domicile ;
  3. l’assistance pour les tâches quotidiennes au bénéfice des personnes âgées de plus de soixante ans, des personnes invalides ou handicapées, hors soins de santé ;
  4. les petits travaux de jardinage, à l’exception toutefois des travaux en hauteur et en milieu aquatique ;
  5. les petits travaux d’entretien, à l’exception des travaux de raccordement électrique ;
  6. l’entretien des piscines qui est effectué sous la surveillance de l’employeur lorsque la piscine est de plain-pied ;
  7. le soutien scolaire.

Toutes ces activités sont assimilées à celles exercées par les personnes classées dans la catégorie de gens de maison.

A ce jour, seules les activités mentionnées aux points 2, 3 et 7 bénéficient d’un volume horaire maximal d’activité de 80 heures par mois au lieu de 52 heures.

Le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du CESC vise à relever le plafond maximal du volume horaire de travail de 52 heures à 80 heures par mois pour l’ensemble des secteurs concernés par le Chèque Service aux Particuliers (CSP).

Le CESC rappelle qu’il est favorable au principe du CSP et à son objectif de lutte contre le travail clandestin, depuis son instauration.

Néanmoins, il s’est prononcé défavorablement en 2014 au principe de l’augmentation du volume horaire maximal de 52 à 80 heures.

La mesure proposée aujourd’hui appelle plusieurs observations, dont certaines avaient déjà été soulevées en 2014 :

  • Les chiffres relatifs à l’impact de l’extension du volume horaire maximal à 80 heures par mois sur le budget du Pays et les régimes sociaux n’ont pas été communiqués au CESC,
  • la concurrence entre les différents types de contrats salariés et le risque de précarité restent sans  réponse,
  • l’absence de visibilité et de contrôles sur la nature des activités effectivement exercées ne permettent pas d’apprécier tous les impacts économiques,
  • le dispositif crée un phénomène de « concurrence déloyale » pour les TPE dans certains secteurs,
  • l’application des règles en matière de santé et de sécurité au travail paraît difficile à mettre en œuvre pour les particuliers.

Il préconise au gouvernement de travailler de concert avec les partenaires sociaux, la caisse de prévoyance sociale et l’ensemble des acteurs concernés afin d’apporter des réponses aux questions et observations soulevées.

Au regard de ses observations et recommandations, le CESC émet un avis défavorable au projet de « loi du pays ».

Présenté par monsieur Tepuanui SNOW en sa qualité de rapporteur, le projet d’avis a été adopté à l’unanimité par 28 voix pour.

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