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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

Page 1 de Livret 40 ans CESC vf

pdf Rapport synthétique de la Conférence du CESC du 11 juillet 2017

La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

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L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

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L'emploi des jeunes en Polynésie française

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L'aménagement des plages publiques

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Le sport en Polynésie française

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Rapport sur la réforme de la PSG

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Rapport d'activité 2016 du CESC

Rapport d'activité 2016 du CESC

pdfRapport d'activité 20162.34 Mo

Rapport d'activité 2015 du CESC

Rapport d'activité 2015 du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

pdfRapport d'Activité 20141.59 Mo

Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Derniers rapports en ligne

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
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Organismes privés de logement social : le CESC favorable

Les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) se sont réunis en assemblée plénière ce mardi 10 mai 2016, pour rendre leur avis sur un projet de « loi du pays » relative aux organismes privés de logement social.

Selon le ministère polynésien en charge du logement et de la rénovation urbaine, les enjeux de son secteur ministériel pour les deux décennies à venir, visent à réaliser 35 000 nouveaux logements répartis comme suit :

Type de logement & opérateur chargé de la mise en œuvre

Nombre

(sur 20 ans)

1 - Logements (sociaux) en habitat groupé dont la réalisation sera faite par l’Office polynésien de l’habitat (OPH), avec un objectif annoncé de 250 unités au minimum par an. 5 000
2 - Fare OPH pour un objectif de 400 unités par an. 8 000
3 - Logements aidés à faire réaliser par le secteur privé qui regroupe  des organismes privés de logement social (OLS) et des promoteurs privés, soit un objectif annoncé de 500 logements par an. 10 000
4 - Logements réalisés par les particuliers eux-mêmes. 12 000
Total (tout type de logements confondus). 35 000

C’est dans le but de favoriser la production de logements aidés (point 3 du tableau ci-dessus)  par des opérateurs privés agréés que le gouvernement entend améliorer le cadre juridique des organismes privés de logement social (ci-après OLS privés) créés par la loi du pays 2014-31 du 13 octobre 2014.

Il est rappelé dans l’exposé des motifs que près de 80 % des demandes de logements instruites par l’OPH concernent des ménages dont les revenus ne dépassent pas 2 Salaires Minimums Interprofessionnels Garantis (SMIG).

L’agrément d’OLS privés a pour but d’inciter la mise sur le marché d’une offre nouvelle de logements, complémentaire à celle proposée par l’OPH et destinée à loger les foyers polynésiens dont les revenus dépassent 2 SMIG.

Les finances du Pays ne permettant pas de construire la totalité des besoins de logements exprimés, il est fait appel aux acteurs privés dans un cadre partenarial et incitatif local et national.

Au niveau national, le principal levier est celui de la défiscalisation pour le logement social, reconduite jusqu’au 31 décembre 2025 et dont la Polynésie française n’a, jusqu’à présent, pas bénéficié.

A ce jour, deux OLS privés polynésiens ont déjà obtenu leur agrément local et l’un d’eux a d’ores et déjà lancé un programme de construction de 145 logements sociaux en 2016.

Néanmoins, il s’est avéré que le cadre réglementaire mis en place en octobre 2014 et qui introduisait des dispositions relatives aux OLS privés dans la délibération n°99-217 APF du 2 décembre 1999 relative à l’habitat social en Polynésie française, ne répond pas aux conditions requises pour être éligible au dispositif national de défiscalisation du logement social outre-mer.

Par ailleurs, la base réglementaire locale issue de la délibération n°99-217 APF du 2 décembre 1999 a été façonnée selon les besoins spécifiques de l’OPH et ses dispositions ne sont pas adaptées aux modalités de fonctionnement des OLS privés.

Organismes privés de logement social (OLS) : le CESC favorable

A la faveur d’une meilleure lisibilité des dispositions relatives aux OLS privés, la mise en place d’une réglementation spécifique à ceux-ci paraît justifiée compte tenu des différences considérables existant avec les OLS publics (modalités de financement, publics visés, équilibre des opérations, etc.)

En conclusion, le Conseil économique, social et culturel salue l’initiative du gouvernement de procéder à la refonte complète du dispositif réglementaire consacré spécifiquement à l’agrément des OLS privés, la définition de leurs missions dans la construction et l’attribution de logements sociaux aidés.

Elle constitue un élément indispensable à la clarification du rôle que doivent jouer les OLS privés en Polynésie française dans le domaine de l’habitat social.

Le CESC espère que la présente « loi du pays », dans sa mise en œuvre, permettra de combler le retard de la collectivité dans l’utilisation de la défiscalisation nationale en faveur du logement social.

Le présent projet de « loi du pays » sera à l’avantage des ménages situés entre 2 et 4 SMIG.

Le CESC préconise que des dispositifs similaires soient mis en œuvre pour la production de logements au bénéfice des familles en dessous de ces seuils. A cet égard, le CESC recommande la création d’un second opérateur de logement pour les ménages de 0 à 2 SMIG.

Le CESC appelle de ses vœux que les objectifs de construction annoncés deviennent enfin une réalité.

Organismes privés de logement social (OLS) : le CESC favorable

Le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays »  relative aux organismes privés de logement social.

Présenté par messieurs Mahinui TEMARII et Patrick YIENG KOW, en leur qualité de rapporteurs, l’avis a été adopté par 31 votes pour et 4 abstentions.

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