Rapport "Le diabète : un défi vital pour la Polynésie"
- jeudi 4 juin 2015
Mercredi 3 juin 2015. Les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) ont été réunis en séance plénière ce matin pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de délibération portant approbation du contrat de ville 2015-2020 de l’agglomération de Papeete.
Projet de délibération portant approbation du contrat de ville 2015-2020 de l’agglomération de Papeete
En Polynésie française, la politique de la ville a été instaurée dès 1994 sous l’impulsion de l’État, en articulation avec le premier contrat de développement 94-99. Il s’agissait alors d’un partenariat entre l’État et six communes dans un premier temps puis, dès 2001, sept (7) communes de l’agglomération urbaine de Papeete. A l’issue de cette première période, les communes ont progressivement renforcé leurs moyens humains en se dotant chacune d’un chef de projet communal, chargé de monter et d’instruire les projets éligibles à ce mode de financement. Ce partenariat a été renforcé dès 2004 avec la participation financière et décisionnelle de la Polynésie française.
Le passage des 3 premiers contrats de ville successifs vers le contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) en 2007 a vu l’entrée de deux nouvelles communes au dispositif (Papara et Moorea).
À partir du 1er janvier 2005, la gestion du CUCS a été confiée à un syndicat mixte regroupant les communes-membres, l’État et le Pays.
L’actuel Contrat urbain de cohésion sociale étant arrivé à échéance au 31 décembre 2014, le gouvernement de la Polynésie française a fait part, dès le mois d'octobre 2014, au syndicat mixte et à l'État, de sa volonté de poursuivre les efforts engagés dans la mise en œuvre de la politique de la ville au travers d'un nouveau partenariat contractuel.
Le nouveau Contrat de Ville repose ainsi sur :
- une nouvelle définition des quartiers prioritaires conforme aux dispositions de la loi et adaptée au contexte local ;
- trois axes d’interventions prioritaires que sont :
-l’emploi et le développement économique dont les enjeux sont ainsi déclinés
-l’amélioration du cadre de vie et le renouvellement urbain
- la cohésion sociale des quartiers résultant d’une participation active des habitants.
Absence de politique de la ville
Le CESC remarque que malgré la compétence du Pays en matière de politique de la ville, la collectivité n’a toujours pas élaboré son cadre d’action et règlementaire en concertation avec les communes de l’agglomération et l’État. L’absence de texte adapté ou d’une délibération définissant les principes directeurs et objectifs de la politique de la ville propre au Pays fait cruellement défaut. Dès lors, depuis le premier contrat de ville (1994), le Pays n’a fait qu’accompagner des actions impulsées par l’Etat et les communes de l’agglomération de Papeete et ce, jusqu’en 2004.
L’absence du Schéma d’Aménagement Général (SAGE) comme cadre de mise en cohérence et de coordination de la planification territoriale dans lequel devrait s’intégrer la politique de la ville, a conduit l’État et le Pays à proposer le financement de son élaboration au contrat de projet 2015-2020, signé le 9 mars 2015 à hauteur de 190 MFCP.
Le CESC recommande une reprise des travaux d’élaboration du SAGE au plus tôt.
Favoriser les opérateurs actifs
L’étude de l’emploi des financements passés des précédents contrats de ville et du CUCS fait apparaître des taux de mobilisation plus importants des moyens financiers en faveur des opérateurs (associations) des grandes communes de l’agglomération.
L’implication des associations de quartier et porteurs de projets, est une initiative à promouvoir et soutenir. Étant au plus près des réalités, elles sont les plus à même de porter la parole des habitants et leurs aspirations.
Le CESC soutient très fortement ces initiatives.
Faire participer les habitants et les conseils citoyens
La loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a créé les conseils citoyens. La mise en place des conseils citoyens, adaptée au contexte polynésien doit être faite en évitant toute forme de clientélisme.
Bien que la création des conseils citoyens soit l’émanation de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et dont l’implantation est prévue spécifiquement au sein des quartiers prioritaires, par souci d’une juste égalité de traitement de la représentation des autres quartiers, le CESC préconise qu’une telle mesure puisse, le cas échéant, être étendu à l’ensemble des quartiers de la commune.
Le CESC recommande par ailleurs que la mission de définition des modalités de constitution des conseils citoyens actuellement en cours puisse être menée à son terme voire aboutir à un dispositif expérimental.
Des moyens insuffisants alloués par l’État
La participation financière de l’État pour l’année 2015 est comprise dans une fourchette de 500 000 € à 1 000 000 € (59 665 871 FCP à 119 331 742 FCP) pour l’investissement et s’élève à 1 427 500 € (170 346 062 FCP) pour le fonctionnement.
Le Conseil s’interroge sur la faiblesse des moyens mis par l’État, considérant qu’en Polynésie française, la situation de précarité prévalant à la naissance des quartiers jugés aujourd’hui « prioritaires » résulte de l’installation spontanée et non maîtrisée des populations venues des archipels parallèlement et consécutivement entre autres, à l’installation du Centre des essais nucléaires du Pacifique dans les années 60 et le développement accéléré du cœur de la ville de Papeete et des communes périphériques.
Selon Le CESC, cette situation requiert une attention particulière et un traitement adapté.
Une complémentarité des actions État/Pays/Communes
La réflexion sur la résorption de l’habitat insalubre ou de relogement des populations ne doit pas occulter le cadre de vie. Le CESC remarque que les quartiers prioritaires concentrent une forte proportion des logements insalubres généralement situés dans des vallées désenclavées ou difficiles d’accès (absence de route carrossable). Compte tenu des moyens financiers du contrat de ville et, du nombre de quartiers bénéficiaires, les projets découlant de la compétence pleine et entière du Pays ou de la commune doivent être financés en priorité par les crédits de droit commun, l’action du contrat de ville même si elle doit être menée de manière conjointe pour plus d’efficacité, ne peut qu’être subsidiaire.
Cette préconisation rejoint en cela une les recommandations de la CTC : la Polynésie française doit édicter une règle claire de subsidiarité pour les financements du contrat de ville par rapport aux crédits de droit commun et promouvoir la coordination interministérielle de ses interventions en liaison avec le syndicat mixte.
Une consultation facultative saluée par le CESC
Bien que cette saisine soit facultative, le Conseil économique, social et culturel est sensible à l’intérêt porté par le gouvernement aux observations de la société civile.
Considérant que cet outil constitue un moyen non négligeable pour réduire les inégalités territoriales, valoriser les quartiers en difficulté et lutter contre l'exclusion des populations qui y habitent, le Conseil économique, social et culturel rend un avis favorable, voté par 35 voix pour et 1 abstention.
