Rapport "Le diabète : un défi vital pour la Polynésie"
- jeudi 15 janvier 2015
Jeudi 15 janvier 2015. Les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) ont tenu leur première assemblée plénière de l’année ce matin. La quatrième institution a été saisie sur deux projets de lois du pays.
A l’ouverture de la séance, les membres du CESC ont tenu à marquer une minute de silence en hommage aux victimes des attentats de Paris Hebdo, du Montrouge et de l’hypermarché casher de la Porte de Vincennes.
1-Projet de « loi du pays » portant modification de Livre 1er du code de l'environnement de la Polynésie française quant aux espaces naturels protégés, aux espèces protégées et réglementées et aux dispositions pénales
Le projet de texte soumis à la consultation du Conseil économique, social et culturel vise à compléter le Code de l’Environnement dans le but de protéger et de maintenir la biodiversité en Polynésie française. Il prévoit principalement de :
- compléter et mettre à jour la liste des définitions utiles,
- étendre le champ de protection des espaces naturels protégés et préciser les interdictions,
- compléter et renforcer le régime de protection des espèces protégées,
- revoir les contours des dérogations aux interdictions et préciser dans quelles conditions,
- réactualiser et renforcer les sanctions pénales en cas d’infraction.
Sur le principe, le CESC adhère à une mise à jour de ce code pour tenir compte des compléments de définitions nécessaires, des précisions utiles et de mises à jour visant à améliorer le régime juridique actuel.
L’institution relève qu’il n’existe pas toujours de données ou d’évaluations suffisamment complètes et régulières pour apprécier objectivement la rareté et la menace qui pèsent sur tous les espaces et espèces à protéger en Polynésie française.
S’agissant des autorisations spéciales à des fins éducatives, culturelles ou traditionnelles, et vétérinaires, le Conseil suggère notamment que les contours des régimes dérogatoires proposés soient précisés. Il recommande ainsi que l’arrêté pris en conseil des ministres qui fixe notamment les conditions et modalités d’attributions des autorisations spéciales soit suffisamment précis pour lever toute ambiguïté. Le CESC préconise que les dérogations conservent un caractère exceptionnel et temporaire.
Le projet de texte prévoit de supprimer trois espèces de tortues marines des espèces réglementées. Le Conseil économique, social et culturel constate et regrette que la dérogation existante concernant les programmes d’élevages, notamment à des fins de consommation, soit supprimée.
Il souligne que la réglementation doit prendre en compte les problématiques particulières des îles éloignées et isolées, sans méconnaître les traditions locales, les pratiques culturelles et les activités de subsistance compatibles avec les impératifs de conservation des espèces.
Le CESC insiste pour que les conditions et modalités d’attributions des autorisations spéciales soient établies avec précision.
Le CESC préconise aussi qu’un travail de recensement, de transmission et d’accessibilité aux savoirs et aux connaissances traditionnelles soit effectué de la façon la plus exhaustive possible.
Si la politique de protection de l’environnement naturel doit s’appuyer sur une réglementation fiable, complète et remise à jour, le CESC constate que son application et son contrôle se révèlent difficiles à mettre en œuvre au regard de la géographie, de l’éloignement des îles, de la variété climatique, de la diversité des écosystèmes et des spécificités culturelles en Polynésie française.
Le CESC constate que le travail d’inventaire des espèces réclame du temps et qu’il nécessite des efforts de suivi.
Par ailleurs, en raison des espèces migratrices, les objectifs fixés ne pourront être atteints et les actions n’auront de sens que s’ils s’inscrivent dans un cadre régional cohérent.
Aussi, le CESC affirme que l’implication de tous les acteurs et la coordination des moyens au niveau local, national et international constituent un véritable enjeu pour une politique de protection de l’environnement réussie.
Le CESC rappelle que certaines pratiques traditionnelles polynésiennes telles que le « Rahui » sont de nature à favoriser une gestion raisonnée et durable des ressources du Pays et méritent d’être davantage prises en compte et mises en valeur.
Sur la base du texte soumis à sa consultation, le CESC rend un avis défavorable au projet de « loi du Pays ». Il a été adopté par 21 voix pour et 12 abstentions.
Le projet d’avis a été présenté par messieurs John Doom et Sylvain Lamaud.
2- Projet de « loi du pays » relatif à l’organisation du transport interinsulaire maritime et aérien
Le projet de texte vise à définir un cadre « législatif » global pour l’organisation du transport interinsulaire et de l’activité de transport public interinsulaire en Polynésie française.
En l’état, le projet de « loi du pays » soumis à la consultation du CESC ne bouleverse pas l’organisation actuelle du secteur des transports maritimes et aériens interinsulaires en Polynésie française.
En effet, il maintient en vigueur le droit positif encadré par les délibérations susmentionnées n° 77-47 du 15 mars 1977 et n° 99-128 du 22 juillet 1999.
Il pose certains principes qui annoncent notamment la mise en place d’un schéma directeur des transports, condition sine qua non à l’octroi de la défiscalisation métropolitaine pour les futurs projets d’investissement locaux.
Le Conseil économique, social et culturel réaffirme que la configuration physique et géographique de la Polynésie française justifie que la desserte maritime et aérienne soit érigée en service public, assurée autant que faire se peut par l’initiative privée, en fonction notamment de l’évaluation des besoins et du coût de la desserte.
La concertation de tous les acteurs concernés doit être privilégiée dans l’élaboration du schéma directeur des transports et l’institution doit être associée à cette démarche.
Ce document concerté doit être rapidement mis en œuvre afin de ne pas compromettre les projets en cours et à venir d’investissement dans le secteur des transports interinsulaires.
Le CESC rend un avis favorable au projet de « loi du pays », il est adopté par 26 voix pour et 2 abstentions.
Le dossier a été présenté par madame Yasmina Mollimard et monsieur Sébastien Bouzard en qualité de rapporteurs.
