Rapport "Le diabète : un défi vital pour la Polynésie"
- vendredi 29 août 2014
Jeudi 28 août 2014. Les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) se sont réunis en session plénière ce matin à 08h30 pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » portant mesures relatives aux grands projets réalisés dans les zones de développement économique prioritaire.
L’objectif du Pays tel qu’il ressort du projet de texte est d’attirer les investisseurs de grands complexes hôteliers comportant des équipements structurants qui viendront améliorer l’offre touristique en Polynésie française.
Le développement de l’aquaculture est une autre réponse apportée par le gouvernement au défi de la croissance et de la création d’emplois. Si les filières existantes n’ont pas atteint les résultats attendus, les mesures proposées affichent de nouvelles ambitions dans ce secteur.
Ainsi sur le plan administratif, le projet aquacole de la société « Tian Rui International Investment Limited » sur l’île de Hao semble bien avancé puisque les conventions foncières ont été signées avec la société au mois de juin dernier et permettra à cette dernière de passer à une phase active.
En conséquence, le présent projet de « loi du pays » modifie en grande partie des « lois du pays » et des délibérations existantes visant à mettre en place les conditions favorables à l’investissement en Polynésie française avec le souci constant de relancer la croissance tout en favorisant l’emploi local.
Le Conseil économique, social et culturel constate que sont abordées dans un même projet de « loi du pays » des mesures d’ordre économique, fiscal et domanial et relève une inadéquation entre le titre et le contenu du projet de « loi du pays » puisque certaines dispositions ne s’appliquent pas uniquement à des projets touristiques et aquacoles sur des zones ciblées mais également à d’autres opérations dites d’intérêt général sur l’ensemble de la Polynésie française.
Le Conseil remarque qu’au moment de l’examen de ce projet de texte, le Pays ne maîtrise pas en totalité le foncier de la zone de Moorea Mahana Beach retenue (ancien site du Club Méditerranée) même si des négociations amiables ont été entamées.
Le CESC constate qu’une partie du projet de « loi du pays » traite des dispositions d’ordre fiscal et douanier et notamment des dispositifs existants d’aide en faveur des grands investissements hôteliers et touristiques et du développement de l’aquaculture et se réjouit que de tels dispositifs aient été adoptés. Ces dispositions vont dans le sens des préconisations figurant dans son avis rendu la semaine dernière sur le projet de « loi du pays »portant mesures diverses en vue du retour à l’emploi.
Pour le CESC, le principal objectif de la politique de développement économique du Pays doit être de favoriser l’attractivité de la Polynésie française par des projets susceptibles d’atteindre une « masse critique minimale » afin d’améliorer le paysage économique et d’insuffler une nouvelle dynamique notamment en matière de tourisme.
A cet égard, il souligne l’importance du développement des installations touristiques structurantes (palais des congrès, galerie marchande, parc aquatique, centres culturels, golfs, etc.…) afin de sécuriser au mieux sa viabilité à long terme.
Les rapporteurs (de gauche à droite) : MM Hanny TEHAAMATAI et John Taroanui DOOM
Afin de protéger localement le secteur de la construction navale, le CESC recommande d’exclure du dispositif d’exonération les tarifs douaniers relatifs aux moyens de transport maritime.
Enfin, il s’interroge sur l’opportunité d’avoir à exonérer les importations réalisées dans le cadre de ces grands investissements, de la Taxe pour l’Environnement, l’Agriculture et la Pêche (TEAP) étant précisé que ces grands projets vont générer des déchets.
Pour le CESC, cette taxe doit être maintenue.
En effet, le CESC considère qu’il est important que ces investisseurs prennent également conscience de leur impact sur l’environnement polynésien et soient responsabilisés à cet égard.
S’agissant de la création de la Taxe Forfaitaire de Solidarité (TFS) sur les importations. Celle-ci est une contribution des investisseurs au Fonds pour l’Emploi et la Lutte contre la Pauvreté (FELP) et notamment pour le régime de solidarité. Cette taxe « symbolique » doit être effectivement affectée au régime de solidarité. Le CESC préconise d’indiquer expressément dans le projet de « loi du pays » l’affectation de cette taxe au régime de solidarité pour compléter et garantir le financement de ce régime.
Les modifications envisagées relatives au domaine de la Polynésie française s’inscrivent dans la continuité du projet de « loi du pays » portant mesures d’urgence en faveur de la relance du bâtiment et des travaux publics qui avait été soumis à l’avis du CESC le 17 juin 2013, et tiennent notamment compte des observations formulées par le Conseil économique, social et culturel.
L’ensemble de ces dispositifs permet au Pays d’optimiser sa gestion domaniale en offrant à ses futurs cocontractants le bénéfice d’un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier qu’il réalise pour l’exercice de l’activité agréée. Le preneur pourra alors octroyer à ses partenaires financiers un gage de sécurité supplémentaire quant à leurs investissements.
Le CESC remarque que cette évolution réglementaire s’inscrit dans un souci de protection de ce patrimoine, tel que recommandé dans ses précédents avis. Certaines dispositions exigent que soient préservées les exigences du service public, d’autres modalités précisent que les droits respectifs de propriété entre le Pays et son contractant soient strictement définis. De même, les possibilités de recours, par les investisseurs privés, à l’hypothèque et au crédit-bail sont mieux encadrées.
Néanmoins, en l’état des importants projets d’aménagements envisagés sur les biens domaniaux tels que la réalisation de remblais maritimes, le CESC insiste sur le fait que l’aspect environnemental de tels projets soit strictement encadré notamment avec la réalisation d’études d’impact sur l’environnement.
Dans un contexte statutaire fondé sur une très large autonomie au sein de la République, la Polynésie française doit s’investir entièrement dans la promotion de ses ressources propres de manière à s’assurer un développement économique plus équilibré, durable et en adéquation avec le contexte local comme évoqué lors des travaux sur le pacte de progrès au début des années 1990.
En conclusion, le CESC est conscient qu’il est grand temps aujourd’hui de poser les bases d’un renouveau économique et les grands projets s’inscrivent pleinement dans cette dynamique souhaitée de tous.
35 voix pour, 1 voix contre, et 1 abstention
Il s’agit surtout de retrouver les vingt milliards de masse salariale perdue par les effets de la crise afin de préserver notre modèle social.
La création d’emplois à salaire décent demeure la priorité absolue afin de redonner de la dignité aux sans-emplois qui sont estimés à 25% de la population active.
A cet effet, l’identification de zones de développement économique prioritaire constituant des périmètres géographiques maîtrisés dans lesquelles les entreprises bénéficient d’avantages fiscaux est sans conteste une solution qui s’impose à la Polynésie française.
Toutefois, le CESC insiste pour que les incitations se limitent à la fiscalité, à des aides à l’installation et à la simplification de certaines réglementations.
Afin de protéger les travailleurs contre toute violation de leurs droits fondamentaux, il ne souhaite pas un assouplissement de la réglementation en matière de sécurité, d'hygiène, de protection sociale et de salaire minimum.
Le CESC ne peut émettre qu’un avis favorable sur la création de « zones de développement économique prioritaires » qui pourraient être l’étincelle du développement de notre tourisme. Pourtant, cet avis n’aurait aucun sens en l’état si ses observations et recommandations n’étaient pas retenues.
Par 35 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, les membres présents ont approuvé les termes de l’avis sur le projet de texte soumis à l’appréciation de l’institution.
