Rapport "Le diabète : un défi vital pour la Polynésie"
- vendredi 27 juin 2014
Jeudi 26 juin 2014 : Le président Angelo Frebault a convoqué les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en session plénière ce matin pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l’habitat social en Polynésie française. Ce dossier a été présenté par madame Judy Mata et monsieur Marc Atiu en leur qualité de rapporteurs.
Pour la mise en œuvre de sa politique du logement social, la Polynésie française a désigné l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH), établissement public à caractère industriel et commercial qui est actuellement l’unique opérateur de logement social. Pour de multiples raisons, celui-ci peine à atteindre les objectifs fixés en termes de production de logements sociaux.
Afin de renforcer la capacité de production et de répondre au manque chronique de logements sociaux en Polynésie française, le projet de texte soumis à la consultation du CESC prévoit de multiplier le nombre d’opérateurs de logement social.
Les dispositions du projet de texte visent notamment à :
Garantir la pérennité des financements du Pays
Au cours de ces dernières années, les financements de la construction de logements sociaux ont connu des discontinuités préjudiciables. Le projet de convention de financement pluriannuel liant la Polynésie française et les organismes de logement social a le mérite d’afficher le souhait du gouvernement de renforcer son intervention et de formaliser son engagement.
Le CESC souligne que la pérennité de la politique en matière d’habitat social ne dépend pas uniquement du financement du Pays mais d’un ensemble de facteurs. Le risque de défaillance des opérateurs de logement social existe et il doit être suffisamment bien apprécié par le Pays en amont des opérations.
Renforcer la capacité de production et à diversifier les outils d’intervention
Le ministre en charge du logement a affirmé son souhait de conserver l’OPH comme un instrument d’intervention central de la politique du logement social. Afin de renforcer et de diversifier la capacité d’intervention dans le domaine de l’habitat social, le gouvernement souhaite pouvoir compléter l’action publique et prévoir l’intervention de l’établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement (TNAD). Le projet de texte entend reconnaître expressément à TNAD le statut d’organisme de logement social.
Le CESC considère que la cohabitation et l’intervention concomitante de deux organismes publics de logement social ne doivent pas entraîner un « double emploi » et un gaspillage des ressources humaines et financières.
La volonté du gouvernement est aussi de pouvoir solliciter le secteur privé en cas de besoin. Des organismes privés de logement social agréés par le conseil des ministres pourraient ainsi venir renforcer les moyens d’intervention existants. Le Conseil recommande que les organismes agréés aient une expérience reconnue dans le domaine de la promotion, de la construction et de la commercialisation de programmes de logements de manière générale et pas uniquement dans le secteur du logement social.
Capter la défiscalisation nationale
L’introduction d’une définition générique de la notion d’organisme de logement social en Polynésie française jusque-là inexistante, est une condition nécessaire pour pouvoir capter le bénéfice du dispositif d’incitation fiscale de l’Etat sur des programmes portés par d’autres opérateurs que l’OPH.
En effet, les dispositions relatives au dispositif d’incitation fiscale dans le secteur des logements sociaux, impose la location des biens défiscalisés au titre du dispositif national auprès d’un « organisme de logement social agréé conformément à la réglementation locale ».
Il s’avère cependant que l’OPH est le seul établissement qualifié d’organisme de logement social en Polynésie française à ce jour. La modification proposée devrait ainsi permettre tant à l’établissement TNAD qu’à de futurs organismes privés agréés par le conseil des ministres, de répondre à cette exigence du Code général des impôts métropolitain. Or, le projet de texte prévoit que les organismes de logement social puissent se livrer à l’activité de construction ou à celle de la gestion de logements sociaux ou à ces deux activités cumulées.
Le CESC recommande de s’assurer que ces deux activités ne soient pas obligatoirement cumulatives au sens du code général des impôts et du code de la construction et de l’habitat métropolitains. En effet, l’exercice d’une seule de ces missions ne permettrait pas à un organisme de logement social en Polynésie française de pouvoir prétendre à la défiscalisation nationale.
Résoudre le problème du recouvrement des loyers impayés
Le CESC rappelle que le recouvrement des loyers impayés est l’une des problématiques majeures à laquelle est confronté l’OPH. La solvabilité des demandeurs et le mode de fixation des loyers ont véritablement un impact sur la gestion de l’opérateur de logement social et sur son équilibre financier.
Actuellement, l’attribution des logements sociaux est décidée par la commission d’attribution des aides au logement de l’OPH après instruction des dossiers. La commission d’attribution s’appuyant sur son règlement intérieur. Les seuils et les plafonds de revenus des demandeurs sont fixés par arrêté pris en conseil des ministres.
Le CESC préconise de rompre avec la notion de « logement social » pour parler de « logement adapté ».
Le projet de « loi du pays » a pour finalité de multiplier le nombre d’opérateurs de logement social afin de renforcer la capacité de production et de répondre au manque chronique de logements sociaux en Polynésie française.
La modification proposée par le projet de « loi du pays » a pour but d’introduire un deuxième opérateur public, à savoir TNAD et de futurs organismes privés agréés par le conseil des ministres, afin de capter le bénéfice de la défiscalisation métropolitaine.
Le CESC émet le souhait que l’introduction d’un second opérateur public n’entraîne pas un « doublon » et un gaspillage de ressources.
Enfin, le Conseil souligne que le projet de texte proposé traite certaines questions structurelles et des décisions devront pallier les résultats médiocres de la politique du logement social.
Sous réserve des observations et recommandations émises, le CESC émet un avis favorable au projet de texte qui lui est soumis. Cette conclusion a été adoptée par 20 voix pour, 7 voix contre, et 8 abstentions.
