Rapport "Le diabète : un défi vital pour la Polynésie"
- mercredi 6 novembre 2013
Le Président Jean Tama a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel ce matin à 08h30 pour rendre l’avis de l’institution sur les deux dernières saisines transmises par le Pays avant la fin de la mandature qui arrivera à échéance le 18 novembre prochain.
1-Projet de « loi du pays » portant création de la zone prioritaire d’aménagement et de développement touristique de Mahana Beach
Préambule
Le projet d’aménagement qui fait l’objet du projet de « loi du pays » est le prolongement de l’un des axes majeurs du programme de développement touristique et économique pour le Pays.
Dans cette perspective, la création d’une « Zone prioritaire d’aménagement et de développement touristique » constituerait un élément du cadre législatif, juridique et réglementaire permettant de se doter de procédures adaptées et souples.
En effet, la Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.), dans les conditions prévues par le code de l’aménagement, ferait appel à un processus complexe et n’offrirait pas toutes les qualités attendues en termes de délai de réalisation.
Après avis du Haut Conseil, ce nouveau dispositif « à usage unique » et « spécifique » ne priverait pas les personnes éventuellement concernées des garanties reconnues par la Constitution.
Par ailleurs, l’intérêt public majeur pour le développement économique du Pays que revêt l’objectif poursuivi justifierait le caractère « spécial » et « dérogatoire » de ce nouveau dispositif.
Un amendement qui a suscité de vives discussions
Motivé par une « certaine confusion entre la réelle portée de ce texte et les craintes soulevées par certains membres de notre institution », monsieur Luc Tapeta-Servonnat a déposé un amendement visant à modifier l’avis défavorable de la commission « Aménagement ».
Soumis au vote des membres présents, l’amendement concluant à un avis favorable a été adopté par 21 voix Pour, 11 voix Contre, et 6 Abstentions.
Conclusion
Dans un contexte de crise économique et sociale, le projet « Mahana Beach » s’inscrit comme un des axes majeurs du programme de développement touristique et économique d’envergure émanant du gouvernement.
La création d’une « Zone prioritaire d’aménagement et de développement touristique » en ce lieu, constituerait un élément du cadre réglementaire permettant de se doter de procédures plus adaptées en matière d’aménagement. Elle permettrait ainsi de répondre à l’exigence de souplesse face au caractère d’urgence de la relance économique.
Si l’article LP 4 permet de déroger « à toutes dispositions législatives ou réglementaires antérieures contraires », en matière d’aménagement sur cette zone, le Conseil économique, social et culturel recommande que les autorités du Pays garantissent l’application stricte des réglementations en vigueur en ce qui concerne le respect et la sauvegarde de l’environnement, et le cas échéant, celle encadrant le droit du travail. Par précaution et pour lever toute inquiétude, l’article LP 4 devra faire référence à l’article LP1 du projet de texte.
Par ailleurs, le CESC attache une grande importance à ce que la population soit parfaitement informée et consultée sur le projet « Mahana Beach », aussi bien durant sa réalisation que sur son impact au niveau économique, social et environnemental.
Enfin, il recommande au gouvernement d’inscrire ce projet et la zone d’aménagement concernée dans l’élaboration du SAGE, dont la vocation est de définir un développement économique et durable de la Polynésie française.
Sous réserve des observations et recommandations émises, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du Pays » portant création de la zone prioritaire d’aménagement et de développement touristique de Mahana Beach.
Présenté par madame Yasmina Mollimard et monsieur Clément Nui en leur qualité de rapporteurs, l’avis final amendé a été adopté par 21 voix Pour, 5 voix Contre, et 9 Abstentions.
2-Projet de « loi du pays » portant modification de l’article 2 de la délibération n°94-20 AT du 10 mars 1994 modifiée portant institution du comité de gestion du régime de solidarité territorial
Préambule
Le projet de texte soumis à l’avis du Conseil économique, social et culturel vise à simplifier le fonctionnement du régime de solidarité territorial institué depuis 1994, notamment quant au respect des règles relatives au quorum ou à la convocation des membres du comité.
Par ailleurs, le projet de texte vise à tenir compte des modifications des lois organiques définissant le statut de la Polynésie française et de leurs conséquences.
Plusieurs modifications sont ainsi proposées :
- Diminuer l’effectif du comité de gestion,
- Changer le mode de désignation des membres de ce comité sur le fondement de l’article 64 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004,
- Procéder à un toilettage des termes devenus inadaptés en substituant les termes exacts.
Conclusion
Le Conseil économique, social et culturelconstate que le projet de texte proposé par le gouvernement, a pour conséquence directe de modifier la gouvernance du Régime de Solidarité de Polynésie française (RSPF) à son avantage et sans aucune amélioration quant à son fonctionnement.
Le CESC n’admet pas que sous couvert de simplification du fonctionnement du comité, le gouvernement propose la mise à l’écart de la société civile, qui dans ce comité était jusqu’à présent force de proposition.
Il relève que ce projet de texte s’inscrit dans une démarche unilatérale du gouvernement pour recomposer les institutions et organes d’administration des organismes publics et parapublics (ex : Centre Hospitalier de Polynésie française (CHPF), Conseil Economique, social et culturel (CESC)) au détriment de la société civile.
Le CESC réaffirme sa volonté de défendre et promouvoir un dialogue social de qualité entre le Pays, l’Etat et les partenaires sociaux.
En conséquence, le CESC émet un avis des plus défavorables.
Présenté par messieurs Patrick Galenon et Jean-François Wiart, l’avis défavorable rendu a été adopté à l’unanimité des 31 membres présents.
