Rapport "Le diabète : un défi vital pour la Polynésie"
- lundi 28 octobre 2013
Les membres du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française (CESC) se sont réunis en séance plénière ce lundi matin 28 octobre 2013 pour émettre l’avis de l’institution sur deux projets de « lois du pays ».
1-Projet de « loi du pays » portant modification de l'article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française
Le statut général de la fonction publique conditionne l’accès à la fonction publique du Pays par la voie du concours. Ainsi, on distingue 3 types de concours : le concours externe, le concours interne, et le concours d’intégration.
Le projet de « loi du pays » se propose de mettre en œuvre en les précisant, les dispositions relatives aux concours d'intégration et de remédier ainsi à la situation précaire de certains agents, dans le respect du principe de l'égal accès aux emplois publics.
Si l’on intègre les personnes à la charge de l’État (hors éducation), les effectifs en fonction dans les services de l’administration de la Polynésie française (hors établissements publics administratifs) sont au nombre de 5 364 en décembre 2012.
Les dispositions prévues par le projet de « loi du pays » s’appliqueront plus particulièrement :
- au personnel en Contrat à Durée Déterminée (CDD), recruté pour un remplacement ou à titre temporaire, justifiant de trois ans de services effectifs dans des fonctions correspondant au cadre d’emplois pour lequel est ouvert le concours et à condition de détenir les diplômes et l’expérience professionnelle requis pour se présenter au concours externe ;
- ainsi que le personnel relevant du statut d’agent non fonctionnaire de l’administration (ANFA) justifiant des mêmes conditions d’éligibilité, soit 1 106 agents ANFA.
Le projet de « loi du pays » étend également aux agents non fonctionnaires de l'administration relevant de la convention collective des ANFA qui souhaitent à présent intégrer la fonction publique, la possibilité de se présenter au concours d'intégration au même titre que les agents non titulaires. A cet effet, les conditions d’ancienneté, de diplômes et d’expérience professionnelle ont été posées comme préalables à l’accès au concours d’intégration.
Il est précisé que le projet de « loi du pays » ne permet plus l’accès aux concours d'intégration des agents non titulaires de l'assemblée de la Polynésie française puisqu'ils n'ont pas vocation à intégrer la fonction publique de la Polynésie française, ni des fonctionnaires du corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française (CEAPF).
Le présent projet propose également de fixer le quota de postes ouverts aux trois types de concours (externe, interne et d'intégration) pour tous les cadres d'emplois.
De même, il prévoit la possibilité de recourir au concours d’intégration afin de satisfaire aux recrutements dans tous les cadres d'emplois.
Dans le cas où le conseil des ministres déciderait d'ouvrir un concours d'intégration, les quotas suivants sont applicables :
- 50% au moins des postes au titre du concours externe,
- 25% au titre du concours interne,
- et 25% au titre du concours d'intégration.
En l'absence de concours d'intégration, 70% au moins des postes seront à pourvoir au titre du concours externe, et 30% au plus par voie de concours interne.
Le projet de texte participe à la résorption de l’emploi précaire et à l’uniformisation des statuts de la fonction publique
Le CESC adhère à cette mesure qui tend à faire entrer dans un même corps l’ensemble des agents publics existants.
Une mesure qui doit avoir pour corollaire l’organisation plus régulière de concours administratifs selon un calendrier favorable aux étudiants polynésiens et aux autres candidats
Le CESC recommande que les concours externes et les concours d’intégration puissent être organisés à des dates différentes permettant aux candidats à l’intégration de s’inscrire et de passer les deux concours. Dans le même esprit, le CESC préconise qu’un calendrier favorable aux étudiants polynésiens en fin de cursus leur permette de participer aux concours de l’administration.
Un dispositif non limité dans le temps
Il ressort de l’examen du projet de texte que l’ouverture du concours d’intégration ne revêt plus le caractère exceptionnel qui prévalait dans l’ancienne rédaction.
Le CESC s’interroge sur les effets de la pérennisation de ce type de concours dans le statut de la fonction publique. Le concours d’intégration déroge quelque peu au principe constitutionnel de l’égal accès aux emplois publics. Si momentanément, il permet de solutionner des situations de précarité involontaires, il ne pourrait justifier un détournement du principe constitutionnel.
La notion de « date d’ouverture matérielle » étant trop imprécise et pouvant être sujette à interprétation et prétexte à contentieux, le CESC recommande de la remplacer par la « date de publication de l’avis de concours au Journal officiel de la Polynésie française ».
Enfin, la condition imposée « de détenir des diplômes et l’expérience professionnelle requis pour se présenter au concours externe », n’est pas en adéquation avec les dispositions de la « loi du pays » n° 2011-23 du 29 août 2011 modifiant des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, notamment pour ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience (V.A.E.).
Le CESC recommande que la rédaction de la portion de phrase « (...) et sous réserve de détenir les diplômes et l’expérience professionnelle requis pour se présenter au concours externe » soit modifiée et remplacée par « (...) et sous réserve de détenir les diplômes, ou la V.A.E. correspondante, et l'expérience professionnelle requis pour se présenter au concours externe ».
Sous réserve des observations et recommandations formulées, le Conseil économique, social et culturel rend un avis favorable aux dispositions du projet de « loi du pays » portant modification de l’article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française. Cet avis favorable a été adopté par 34 voix pour, et 2 abstentions.
2-Projet de « loi du pays » portant dispositif d’incitation au départ volontaire des fonctionnaires des catégories C et D de la Polynésie française
Ce projet de « loi du pays » s’inscrit dans la même démarche de « réduction des dépenses de personnel en limitant l’effectif d’agents publics », que celle entreprise par le texte adopté sous le n° 2012-33 LP/APF du 12 décembre 2012 du projet de « loi du pays » portant disposition d’incitation au départ volontaire des fonctionnaires de la Polynésie française, pour lequel le CESC avait émis un avis favorable assorti de réserves.
Toutefois, si le cadre est le même, le champ et les modalités d’application ont évolué.
Ainsi, le présent projet de « loi du pays » réserve le bénéfice du dispositif aux agents des catégories C et D qui ne peuvent prétendre à une retraite anticipée ou à taux plein à la date envisagée du départ.
L’indemnité proposée a été revue à la hausse, soit une indemnité de 20 mois de rémunération mensuelle brute hors indemnité, au lieu de 15 mois. De plus, le projet de texte étend le champ d’application du remboursement de l’indemnité aux recrutements en tant que collaborateurs de l’assemblée de la Polynésie française ou au cabinet du président de l’assemblée de la Polynésie française, dans les 5 ans suivant le départ.
Pour les agents non fonctionnaires de l’administration (ANFA) de catégories équivalentes, un dispositif adapté est prévu par voie d’avenant à leur convention collective.
Les agents désirant bénéficier du dispositif devront répondre aux conditions suivantes :
- Relever de cadres d’emplois des catégories C et D de la fonction publique ;
- Être en position d’activité depuis au moins un an à la date d’entrée en vigueur du projet de texte ;
- Justifier de cinq ans de service effectif dans un service ou un établissement public administratif ;
- Ne pas remplir les conditions d’ouverture au droit à une pension de retraite anticipée ou à taux plein à la date de la radiation des cadres.
Le plan de départ volontaire doit être intégré dans une réforme globale
La nécessité de réformer le service public n’est plus à démontrer. Le poids du service public jugé trop élevé, a contraint les pouvoirs publics à entreprendre des démarches visant la diminution de ses effectifs.
Les charges de personnel du Pays ont augmenté de 21,8 % entre 2002 et 2010 soit une progression en valeur absolue de plus de 5,8 milliards de FCFP en 8 ans. En 2010, elles s’établissent à 32 175 726 435 FCFP par an contre 31 411 849 248 FCFP en 2011 et 30 325 316 131 FCFP en 2012.
Depuis 2009, plusieurs solutions ont été mises en place pour contenir voire diminuer la masse salariale : suppression de postes budgétaires, non remplacement des départs à la retraite, fusion de services, suppression d’établissements, gel du point d’indice des fonctionnaires, suspension des congés administratifs, etc.
Parmi ces solutions, le plan de départ volontaire constitue une méthode de restructuration négociée, sans recours au licenciement.
Sur le principe, le CESC adhère à une restructuration de l’administration qui tend à alléger la charge de fonctionnement de l’administration. Il préconise également de l’étendre à un niveau géographique et sectoriel, et de l’intégrer dans un schéma visible de redéfinition du périmètre du service public. En ce sens, le CESC recommande aux pouvoirs publics de se recentrer sur ses missions principales.
Le CESC regrette que des catégories de personnels (tels que les Personnels Naviguant Non Inscrits Maritimes – PNNIM) soient exclus du dispositif
En l’espèce, le projet de « loi du pays » soumis au CESC s’inscrit dans une démarche de réduction en proposant un dispositif de départ volontaire qui inciterait en particulier les agents publics relevant des cadres d’emplois des catégories C et D à quitter la fonction publique de la Polynésie française pour se reconvertir dans le secteur privé.
Ces cadres d’emplois composés de techniciens des catégories C et D représentent 38,83 % des effectifs totaux (hors marins, CVD, dockers et suppléants) au 31 décembre 2012.
En réservant l’accès du dispositif aux seuls agents de catégorie C et D, le CESC reconnaît que le projet de « loi du pays » évite d’aggraver le déficit en taux d’encadrement.
D’après l’auteur du projet, environ 600 personnes rentreraient dans la cible du dispositif. Certains envisageraient de créer ou de reprendre une entreprise, d’autres souhaiteraient mener à bien un projet personnel (retour dans les îles notamment).
Ces informations non confirmées, sont en cours de traitement suite à un sondage réalisé en septembre dernier.
Une décision qui doit être mûrement réfléchie pour les salariés
Les prétendants à un départ volontaire entament généralement cette démarche dans la perspective de créer ou reprendre une entreprise.
Le CESC préconise que le dispositif de départ soit assorti de délais suffisamment importants pour donner le temps aux personnes concernées d’étudier et de mûrir leur plan de reconversion.
Un plan d’accompagnement complémentaire nécessaire
En l’état, le dispositif projeté ne prévoit aucun plan d’accompagnement tel que des aides à la formation ou à la création d’entreprises.
Afin de sécuriser les départs volontaires, le CESC recommande un partenariat avec des services et organismes tels que le Service de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion professionnelle (SEFI) ou la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM) afin d’informer, d’accompagner et de conseiller individuellement les salariés concernés dans leur projet professionnel, et ce, avant et après qu’ils aient quitté la fonction publique.
Un retour à la fonction publique sanctionné par le remboursement des indemnités
Le projet de texte prévoit que l’agent, dans les 5 ans de son départ volontaire, qui est recruté en tant qu’agent non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique au sein d’un service ou d’un établissement public, devra rembourser les indemnités perçues.
Cette disposition s’applique également au recrutement en qualité de membres de cabinets ministériels ou à la présidence et est étendu, par le projet de « loi du pays », aux recrutements en qualité de collaborateurs ou au cabinet du président de l’assemblée de la Polynésie française.
Dans un souci de cohérence des politiques publiques, le CESC préconise par ailleurs que les agents ayant bénéficié d’un départ volontaire ne puissent prétendre au dispositif « contrat d’accès à l’emploi », sous peine de remboursement de l’indemnité.
Un plan de départ qui se répercutera sur les comptes sociaux
Dans son avis n° 134/2012, le CESC avait déjà soulevé les répercussions du précédent dispositif sur les comptes de la retraite qui n’avaient pas été évaluées par l’auteur du précédent texte.
En limitant l’accès du dispositif aux agents qui ne peuvent prétendre à une retraite anticipée ou à taux plein, le législateur préserve la caisse de retraite en empêchant une arrivée massive de nouveaux retraités.
En cela, le CESC est favorable à ce que le départ volontaire soit limité aux seuls agents ne pouvant prétendre à leur retraite.
En conclusion
En l’absence de retour du sondage précité, et eu égard à la crise économique qui frappe le Pays, le CESC émet de sérieux doutes quant à l’attractivité du dispositif en l’état, auprès des agents publics concernés et par conséquent quant à l’économie générée pour le budget du Pays.
Le CESC regrette que les plans successifs de départ n’aient pas rempli les objectifs escomptés de réduction suffisante des charges salariales par la diminution des effectifs.
Dans un souci de cohérence et d’efficacité des choix des politiques publiques et dans le sens d’une reconversion réussie, le CESC recommande la mise en place d’un plan d’accompagnement de ces personnels grâce à l’information et à la formation par des organismes ressources existants.
Ces plans d’accompagnement doivent avoir pour objectif de s’assurer de projets sérieux et économiquement viables.
Cet effort de contraction des dépenses de personnel ne doit pas donner lieu parallèlement à des recrutements de personnels des catégories C et D, ou à des recrutements d’autres catégories, dans des secteurs non prioritaires. Il doit participer à une restructuration d’une administration mieux ajustée et plus efficiente.
La gestion des effectifs de l’administration ainsi que celle de la masse salariale doivent être en adéquation avec une redéfinition du périmètre du service public et la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Les efforts d’économie doivent enfin et surtout profiter à des projets structurants, favoriser la relance de l’économie, la création de richesses et le plein emploi.
Les observations et recommandations émises par l’institution dans son avis sont adoptées par 33 voix pour et 3 abstentions.
