Rapport "Le diabète : un défi vital pour la Polynésie"
- mardi 24 septembre 2013
Le Conseil économique, social et culturel (CESC) a réuni ses membres ce matin en séance plénière pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » » portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe en Polynésie française et instituant l’ordre des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographes de la Polynésie française.
Fruit d’une collaboration entre les représentants de la profession et l’administration du Pays, le projet de texte soumis à l’avis du CESC entend créer deux catégories distinctes de professionnels : le géomètre-expert foncier et le géomètre-topographe. Parallèlement, il prévoit d’instituer l’ordre professionnel y afférent.
Un cadre réglementaire attendu par les professionnels du secteur
A travers ce projet de « loi du pays », le législateur crée la profession de géomètre et élève les géomètres-topographes au même rang que celui des géomètres-experts fonciers, tels que revendiqués par les professionnels depuis 1987.
Alors qu’en métropole, seul le géomètre-expert foncier est légalement autorisé à délivrer des documents d’arpentage et de bornage, le projet de « loi du pays » prévoit que cette compétence exclusive sera exercée aussi bien par le géomètre-expert foncier agréé que par le géomètre-topographe agréé.
Des qualifications reconnues et des champs de compétences techniques à clarifier
En termes de compétence professionnelle, le géomètre-expert foncier doit être titulaire d’un diplôme d’ingénieur-géomètre et d’une expérience dans le domaine foncier d’au moins deux ans. Le géomètre-topographe doit détenir un BTS géomètre-topographe et justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans sous la responsabilité d’un géomètre-expert foncier ou d’un géomètre-topographe, ou à défaut de justifier d’au moins 10 ans de service dans les fonctions de géomètre ou technicien géomètre de la fonction publique ou assimilée en catégorie A ou B ou équivalent.
Les compétences de chaque catégorie de professions apparaissant strictement identiques, le CESC recommande au législateur que les champs de compétence de chacune des professions soient clairement distingués et identifiés.
Les compétences requises par les géomètres-experts fonciers sont certes techniques mais également juridiques. Compte tenu de la compétence de la Polynésie française en matière d’urbanisme ou de droit de la propriété, le Conseil économique, social et culturel recommande que l’exercice de la profession de géomètre-expert foncier en Polynésie française requière obligatoirement une expérience professionnelle, dans le pays, d’une durée minimum d’une année.
Une consécration de la profession par l’institution d’un ordre professionnel
L'appartenance à l'ordre professionnel n'est pas une faculté mais une obligation pour le professionnel, l'inscription au sein de l'ordre étant une condition nécessaire à l'exercice de la profession.
En ayant recours à un ordre professionnel, le législateur local entérine ainsi la reconnaissance de la profession et institue une autogestion intra professionnelle, au même titre que celle de notaire ou d’avocat.
Pour l’heure, l’ordre des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographes est dépourvu de chambre disciplinaire contrairement aux autres ordres existants en Polynésie française. En effet, la mise en place d’une chambre disciplinaire au sein de l’ordre est assujettie à l’intervention préalable d’une loi nationale, celle-ci étant assimilée à une juridiction.
Dans l’attente, le projet de texte prévoit néanmoins que l’ordre pourra « saisir les instances concernées des fautes professionnelles relevées à l’encontre de ses membres ».
Un cadre réglementaire utile mais perfectible
Le Conseil économique, social et culturel reconnaît que le projet de loi du pays portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe en Polynésie française et instituant l’ordre des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographes de la Polynésie française crée un cadre réglementaire utile, gage d’une meilleure garantie de la profession et d’une protection des particuliers (et des biens immobiliers).
Le dispositif projeté pourrait être amélioré, sans pour autant remettre en question son intérêt.
En conclusion, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du pays » qui lui est soumis. Les membres présents ont approuvé cet avis favorable par 28 voix « pour » et 4 « abstentions ».
