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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

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pdf Rapport synthétique de la Conférence du CESC du 11 juillet 2017

La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

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L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

pdfRapport 149-CESC803.66 Ko

L'emploi des jeunes en Polynésie française

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L'aménagement des plages publiques

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Le sport en Polynésie française

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Rapport sur la réforme de la PSG

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Rapport d'activité 2016 du CESC

Rapport d'activité 2016 du CESC

pdfRapport d'activité 20162.34 Mo

Rapport d'activité 2015 du CESC

Rapport d'activité 2015 du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

pdfRapport d'Activité 20141.59 Mo

Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

bilan-activite-2011-cesc

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Derniers rapports en ligne

  • Avis 100/2017 en date du 22/11/17

    sur le projet de "loi du pays" relatif à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

    pdfAvis n°100/2017

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
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Assemblée plénière du jeudi 17 janvier 2013

Le président Jean TAMA a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel en session plénière pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n°77-116 du 14 octobre 1977 modifiée, portant règlementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale, et de la « loi du pays » n°2008-12 du 26 septembre 2008 modifiée, relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services.

Le projet de texte soumis à la consultation du CESC a pour objet la modification de la règlementation existante relative notamment à l’inspection des denrées alimentaires.

Pour l’essentiel, les modifications envisagées visent à :

-élargir le périmètre des agents d'inspection sanitaire ;
-préciser que les normes internationales, européennes et nationales s’appliqueront en l’absence de normes locales ;
-exclure les établissements qui remettent directement des denrées au consommateur final de l’obligation d’obtenir une autorisation ou un agrément ;
-étendre aux denrées alimentaires d’origine animale les règles de certification, de conformité et de sécurité.

Une réglementation incomplète et un dispositif de surveillance fragmenté qui ne répondent que partiellement aux enjeux de sécurité sanitaire en Polynésie française

Le Conseil économique social et culturel constate que la Polynésie française ne dispose pas de dispositif complet, lisible et cohérent pour mener à bien une véritable politique de l'hygiène, de la sécurité et de la qualité de l’alimentation destinée à la consommation humaine.

A ce jour, l'exercice des compétences en matière de contrôle sanitaire des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine est partagé entre le Centre d’Hygiène et de Salubrité Publique (CHSP), le Service du Développement Rural (SDR), et la Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE). Cette fragmentation des compétences et missions soulève la question de la continuité du contrôle depuis la production primaire jusqu’à la mise en vente au consommateur final, en particulier dans les archipels éloignés, où la chaîne de transport est naturellement plus longue.

Le CESC déplore que le plan de surveillance existant ne s'applique pas aux denrées alimentaires d'origine végétale et constate qu’un pan entier de la réglementation reste à concevoir et à mettre en place concernant ce type de denrées.

Une réglementation qui restera inopérante si les services et organismes compétents ne sont pas dotés de moyens pour son application

Le Conseil économique social et culturel constate que les services chargés de faire appliquer la réglementation (CHSP, SDR, DGAE) ne sont pas dotés de moyens adaptés et suffisants pour définir de véritables dispositifs de surveillance des denrées alimentaires eu égard aux enjeux de santé publique.

Or, les modifications envisagées dans le projet de texte viennent élargir le champ des autorités qualifiées à la DGAE pour rechercher et constater les infractions.

Le CESC est conscient que la réglementation nécessite d’être simplifiée, cependant la santé alimentaire ne doit pas être mise en danger. Le CESC préconise de conserver les obligations d’autorisation pour les petits exploitants qui proposent de la vente directe au consommateur final.

Le CESC émet un avis défavorable

Le Conseil économique social et culturel constate que le projet de « loi du pays » qui lui est soumis ne suffira pas à répondre aux enjeux de sécurité sanitaire alimentaire.

L’institution constate que la politique de sécurité sanitaire alimentaire ne constitue pas une des priorités des pouvoirs publics et qu’un vaste chantier reste à réaliser.

Aussi, le CESC attend qu’une réglementation complète sur la qualité et la sécurité sanitaire de l’alimentation en Polynésie française établie en concertation avec les acteurs économiques des secteurs concernés, lui soit soumise.

En conséquence, le CESC émet un avis défavorable au projet de « loi du pays » qui lui est soumis. Sur les 36 conseillers présents, 29 d’entre eux ont approuvé la position défavorable de la commission et 7 se sont abstenus.

Le vendredi 1er février 2013, les deux rapporteurs du CESC seront les invités de l’émission « Oia Anei » sur TNTV et exprimeront le point de vue de l’institution sur ce projet de « loi du pays ».

 

Assemblée plénière du 17 janvier 2013

Les rapporteurs (de gauche à droite) : M. Joël Carillo et Mme Lucie Tiffenat

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