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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

Page 1 de Livret 40 ans CESC vf

pdf Rapport synthétique de la Conférence du CESC du 11 juillet 2017

La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

pdfRapport153-CESC.pdf1.34 Mo

L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

pdfRapport 149-CESC803.66 Ko

L'emploi des jeunes en Polynésie française

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L'aménagement des plages publiques

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Le sport en Polynésie française

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Rapport sur la réforme de la PSG

pdfTéléchargez le PDF2.12 Mo

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Rapport d'activité 2016 du CESC

Rapport d'activité 2016 du CESC

pdfRapport d'activité 20162.34 Mo

Rapport d'activité 2015 du CESC

Rapport d'activité 2015 du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

pdfRapport d'Activité 20141.59 Mo

Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

bilan-activite-2011-cesc

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Derniers rapports en ligne

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
>> Consulter tout l'agenda

Assemblée plénière du 19 septembre 2012

Le CESC rend un avis favorable au projet de « loi du pays » relatif au dispositif d’incitation au départ volontaire des fonctionnaires de la Polynésie française.

Ce mercredi matin, les membres du CESC se sont penchés pour la seconde fois, sur le projet de loi du pays portant dispositif d’incitation au départ volontaire des fonctionnaires de la Polynésie Française.

 Ce texte s'inscrit, dans le cadre du plan de redressement comprenant la réorganisation des services de l'administration et de restructuration des établissements publics et parapublics .

 Le projet de « loi du pays » proposé concerne uniquement les fonctionnaires. Le gouvernement prévoit ensuite que des dispositions analogues seront adoptées pour les personnes ayant un statut d’Agent non fonctionnaire de l’administration (ANFA).

Le CESC relève que l’objectif visé au terme de ce plan de départ est avant tout de réduire les effectifs de l’administration afin de générer une diminution du montant global de la masse salariale.

 La diminution du poids du service public : une nécessité qui n'est plus à démontrer en Polynésie française 

Dans un contexte de crise économique durable depuis 2001, les conclusions des Etats Généraux de l'Outre mer en Polynésie française ont en particulier souligné que le service public était trop lourd et son coût trop élevé par rapport à la capacité du Pays à produire des richesses.Le CESC rappelle que depuis 2002, les travaux de réflexion considérables et plusieurs rapports ont mis en évidence la nécessité de réformer le service public ( Etats généraux de l'Outre-mer en Polynésie française, rapport dit "Bolliet", les rapports de la Cour des comptes, etc...)

Au bord de la cessation de paiement, le gouvernement propose un dispositif dans la précipitation 

Le 26 juillet 2012, l’Etat et la Polynésie française signent une convention relative à l’accompagnement de l’Etat au redressement des finances du Pays. Dans le cadre de cet accompagnement, il est convenu que l’Etat verse à la Polynésie française une dotation d’ajustement exceptionnelle de 5 966 587 112 F CFP.  Le CESC relève que cette dotation, accordée sous conditions, constitue un enjeu financier considérable qui oblige le Pays à prendre des mesures dans la précipitation .

Des incertitudes qui subsistent sur le caractère incitatif du dispositif et sur le chiffrage des départs volontaires

Les agents qui sollicitent un départ volontaire bénéficieront des conditions suivantes :

  • d’une indemnité fixe équivalente à trois douzièmes de la rémunération annuelle brute hors indemnité,
  • d’une indemnité complémentaire dont le montant correspond à un vingt quatrième de la rémunération annuelle brute de l’agent par année d’ancienneté dans la limite d’une année de rémunération brute hors indemnité.

Le CESC relève qu’au regard des plans de départ accordés dans certains établissements ou sociétés d’économie mixte dans un passé récent (ex : TNTV) et au travers des auditions de représentants de syndicats de salariés, le régime indemnitaire proposé n’est pas suffisamment incitatif pour atteindre l’objectif que le gouvernement s’est fixé.

A cet égard, les membres du CESC ont adopté la proposition d’amendement déposée par Monsieur Patrick GALENON, ajoutant le paragraphe suivant : « Par conséquent, le CESC recommande que les agents concernés par le présent dispositif puissent bénéficier d’une indemnité fixe égale à 6/12ème de la rémunération annuelle brute et d’une indemnité complémentaire dont le montant correspond à 1/24ème de la rémunération annuelle brute de l’agent par année d’ancienneté dans la limite de 15 mois de rémunération brute. L’article LP 4 doit être modifié en conséquence. »

CONCLUSION :

Dans un contexte de crise économique et sociale, le poids de la sphère publique est trop lourd et son coût trop élevé par rapport à la capacité du Pays à produire des richesses.

Le CESC rappelle que le choix d'une politique de restriction budgétaire doit également répondre aux exigences de l'intérêt général en préservant la qualité du service public dans le secteurs tels que la santé, l'éducation ou la solidarité . 

De ce qui précède, le CESC est favorable à la mise en place d'un dispositif d'incitation au départ volontaire des fonctionnaires, à condition qu'il soit assorti de critères permettant de cibler les secteurs, les catégories et les fonctions qui ne font pas état d'un besoin de personnel patent pour assurer le bon fonctionnement des services ou établissements concernés. 

Le CESC a adopté le projet d’avis favorable par 22 voix « pour », 2 voix « contre » et 13 « abstentions ».

 

 

 

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