LUNDI 27 AOÛT 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Les membres du Conseil économique, social et culturel se sont réunis en assemblée plénière pour émettre l’avis de l’institution sur deux saisines du Président du Pays :
-Projet de « loi du pays » relative aux procédés de vente dits « de la boule de neige » ;
-Projet de « loi du pays » portant dispositif d’incitation au départ volontaire des fonctionnaires de la Polynésie française.
 
PROJET DE « LOI DU PAYS » RELATIVE AUX PROCÉDÉS DE VENTE DITS « DE LA BOULE DE NEIGE »
Les systèmes de recrutement en chaîne de particuliers, à qui on propose d’adhérer à un réseau de vente de produits et de recruter d’autres personnes, se sont multipliés en Polynésie française.
Les sociétés à l’origine de ces procédés de vente obligent parfois les revendeurs à financer des stages de formation, à acquérir un matériel de départ ou même à constituer des stocks sans aucune possibilité de reprise.
A travers cette « loi du pays », le gouvernement entend mettre à jour la réglementation existante afin de mieux protéger les consommateurs et les adhérents à ce type de réseau de vente, tout comme en France métropolitaine et en Nouvelle Calédonie.
Les procédés de vente dits « de la boule de neige » sont déjà interdits en Polynésie française par la loi n°53-1090 du 5 novembre 1953 en vigueur. Cette loi s’est révélée insuffisamment précise.
En effet, les dispositions adoptées en métropole pour compléter ce texte en 1989, 1995 et 2008 n’ont pas été reprises par la Polynésie française, devenue compétente en la matière. Le projet de « loi du pays » reprend pour l’essentiel les dispositions du code de la consommation métropolitain.
Ventes multi-niveaux
Le CESC constate qu’il existe une catégorie de procédés de vente dits « multi-niveaux » dont l’exercice n’est pas interdit au regard de la loi applicable. Ces activités de vente peuvent avoir plusieurs appellations : marketing à paliers multiples, vente en réseau par cooptation, marketing de réseau, etc.
Les sociétés qui se réclament de ce type de vente doivent respecter certaines conditions afin d’exercer librement leur activité et d’assurer leur expansion en toute légalité. Ces sociétés installées hors de Polynésie sont souvent affiliées à une association ou à une fédération de vente directe dont l’adhésion est conditionnée par le respect d’une charte de déontologie et d’une éthique.
Compte tenu de la complexité de certains procédés de vente qui utilisent notamment des supports virtuels (internet) pour faciliter l’inscription de nouveaux adhérents, le CESC recommande que les services de contrôle du Pays soient suffisamment formés et informés pour lutter efficacement contre toutes formes d’abus ou pratiques interdits par la loi.
Statut juridique du distributeur indépendant
Le CESC recommande que les autorités publiques compétentes examinent la situation des personnes recrutées en tant que revendeur dans des réseaux de vente multi-niveaux afin de clarifier leur statut juridique, fiscal et social (protection sociale, salariat, etc.), de mettre en lumière les droits et obligations, et le cas échéant, de constater les infractions.
 
Les vendeurs indépendants exerçant dans le cadre des activités de vente multi-nivaux sont demandeurs de la mise en place d’un statut propre à leur activité en Polynésie française.
Une attention particulière doit également être portée sur la possibilité ou non de cumuler le métier de revendeur avec d’autres statuts (salariés, fonctionnaires, etc).
Régime douanier ambigu
Le Conseil économique, social et culturel enjoint les autorités compétentes à examiner le mode de fonctionnement et d’organisation de ces filières commerciales afin de déterminer le régime fiscal d’importation qui doit s’appliquer. Il préconise que les importations groupées ne permettant pas de dissocier les consommateurs des revendeurs, à défaut, doivent être considérées comme des importations destinées à la commercialisation.
En effet, les adhérents à un réseau de vente multi-niveaux et les particuliers consommateurs d’une même marque de produits procèdent parfois à des importations groupées de leurs produits. Il devient alors difficile pour les services des douanes de déterminer si ces produits sont destinés à la simple consommation d’un particulier, bénéficiant dans ce cas d’une fiscalité allégée, ou sont destinés à la revente dans le cadre d’une activité commerciale.
Amendement voté
Les membres du CESC ont adopté l’amendement de madame Lucie TIFFENAT visant à modifier, comme suit, certains articles du projet de « loi du pays » relevant du code de la consommation:
-article LP1 - 2°, troisième alinéa : « En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d’obtenir d’un adhérent ou affilié l’acquisition d’un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l’achat, déduction faite éventuellement d’une somme n’excédant pas 10 % du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d’un an après l’achat ».
-article LP2 - cinquième tiret : « D’obtenir d’un adhérent ou affilié l’acquisition d’un stock de marchandises destinées à le revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l’achat, déduction faite éventuellement d’une somme n’excédant pas 10 % du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d’un an après l’achat ».
Avis favorable adopté
Le CESC confirme qu’il est nécessaire de revoir la législation interdisant l’exercice des activités de vente dites « de la boule de neige » afin de protéger le consommateur et l’adhérent à ce type de vente en réseau contre toutes formes d’abus, de tromperies ou d’escroqueries.
D’autant que dans un contexte de crise économique et de forte progression du chômage, un nombre potentiellement élevé de personnes non qualifiées et sans emploi pourrait être tenté de se tourner vers ce type d’activité.
L’avis favorable proposé par la commission « Économie » est adopté par 37 voix « Pour » et 3 abstentions.
 
Les rapporteurs (de gauche à droite) : Mme Terinui HAMBLIN-ELLACOTT et M. Tony ADAMS
PROJET DE « LOI DU PAYS » PORTANT DISPOSITIF D’INCITATION AU DÉPART VOLONTAIRE DES FONCTIONNAIRES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Ce projet de « loi du pays » s’inscrit dans le cadre du plan de redressement de la Polynésie française comprenant un volet important de réorganisation de l’administration et de restructuration des établissements publics et parapublics.
Cette réorganisation vise notamment à réduire le nombre de personnels en sureffectifs au regard des besoins générés par les missions de service public.
Le projet de « loi du pays » proposé concerne uniquement les fonctionnaires. Le gouvernement prévoit ensuite que des dispositions analogues seront adoptées pour les personnes ayant un statut d’Agent non fonctionnaire de l’administration (ANFA).
Le CESC relève que l’objectif visé au terme de ce plan de départ est avant tout de réduire les effectifs de l’administration afin de générer une diminution du montant global de la masse salariale.
Pas d’avis rendu
Conformément à l'article 32 du règlement intérieur de l'institution, le projet d'avis proposé par la commission « Éducation-emploi » ayant été rejeté par un vote défavorable des membres présents, l’avis non adopté n’est pas rendu public.
Les délais réglementaires impartis au Conseil ne permettent pas de renvoyer ce projet d'avis en commission.
 
Les stagiaires du centre Api Formation sont venus assister à la session plénière du CESC
LUNDI 27 AOÛT 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
 
Les membres du Conseil économique, social et culturel se sont réunis en assemblée plénière pour émettre l’avis de l’institution sur deux saisines du Président du Pays :
 
-Projet de « loi du pays » relative aux procédés de vente dits « de la boule de neige » ;
 
 
-Projet de « loi du pays » portant dispositif d’incitation au départ volontaire des fonctionnaires de la Polynésie française.
 
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PROJET DE « LOI DU PAYS » RELATIVE AUX PROCÉDÉS DE VENTE DITS « DE LA BOULE DE NEIGE »
 
 
Les systèmes de recrutement en chaîne de particuliers, à qui on propose d’adhérer à un réseau de vente de produits et de recruter d’autres personnes, se sont multipliés en Polynésie française.
 
 
Les sociétés à l’origine de ces procédés de vente obligent parfois les revendeurs à financer des stages de formation, à acquérir un matériel de départ ou même à constituer des stocks sans aucune possibilité de reprise.
 
 
A travers cette « loi du pays », le gouvernement entend mettre à jour la réglementation existante afin de mieux protéger les consommateurs et les adhérents à ce type de réseau de vente, tout comme en France métropolitaine et en Nouvelle Calédonie.
 
 
Les procédés de vente dits « de la boule de neige » sont déjà interdits en Polynésie française par la loi n°53-1090 du 5 novembre 1953 en vigueur. Cette loi s’est révélée insuffisamment précise.
 
 
En effet, les dispositions adoptées en métropole pour compléter ce texte en 1989, 1995 et 2008 n’ont pas été reprises par la Polynésie française, devenue compétente en la matière. Le projet de « loi du pays » reprend pour l’essentiel les dispositions du code de la consommation métropolitain.
 
 
Ventes multi-niveaux
Le CESC constate qu’il existe une catégorie de procédés de vente dits « multi-niveaux » dont l’exercice n’est pas interdit au regard de la loi applicable. Ces activités de vente peuvent avoir plusieurs appellations : marketing à paliers multiples, vente en réseau par cooptation, marketing de réseau, etc.
 
 
Les sociétés qui se réclament de ce type de vente doivent respecter certaines conditions afin d’exercer librement leur activité et d’assurer leur expansion en toute légalité. Ces sociétés installées hors de Polynésie sont souvent affiliées à une association ou à une fédération de vente directe dont l’adhésion est conditionnée par le respect d’une charte de déontologie et d’une éthique.
 
 
Compte tenu de la complexité de certains procédés de vente qui utilisent notamment des supports virtuels (internet) pour faciliter l’inscription de nouveaux adhérents, le CESC recommande que les services de contrôle du Pays soient suffisamment formés et informés pour lutter efficacement contre toutes formes d’abus ou pratiques interdits par la loi.
 
 
Statut juridique du distributeur indépendant
Le CESC recommande que les autorités publiques compétentes examinent la situation des personnes recrutées en tant que revendeur dans des réseaux de vente multi-niveaux afin de clarifier leur statut juridique, fiscal et social (protection sociale, salariat, etc.), de mettre en lumière les droits et obligations, et le cas échéant, de constater les infractions.
 
 
Les vendeurs indépendants exerçant dans le cadre des activités de vente multi-nivaux sont demandeurs de la mise en place d’un statut propre à leur activité en Polynésie française.
Une attention particulière doit également être portée sur la possibilité ou non de cumuler le métier de revendeur avec d’autres statuts (salariés, fonctionnaires, etc).
 
 
Régime douanier ambigu
Le Conseil économique, social et culturel enjoint les autorités compétentes à examiner le mode de fonctionnement et d’organisation de ces filières commerciales afin de déterminer le régime fiscal d’importation qui doit s’appliquer. Il préconise que les importations groupées ne permettant pas de dissocier les consommateurs des revendeurs, à défaut, doivent être considérées comme des importations destinées à la commercialisation.
 
 
En effet, les adhérents à un réseau de vente multi-niveaux et les particuliers consommateurs d’une même marque de produits procèdent parfois à des importations groupées de leurs produits. Il devient alors difficile pour les services des douanes de déterminer si ces produits sont destinés à la simple consommation d’un particulier, bénéficiant dans ce cas d’une fiscalité allégée, ou sont destinés à la revente dans le cadre d’une activité commerciale.
 
 
Amendement voté
Les membres du CESC ont adopté l’amendement de madame Lucie TIFFENAT visant à modifier, comme suit, certains articles du projet de « loi du pays » relevant du code de la consommation:
 
 
-article LP1 - 2°, troisième alinéa : « En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d’obtenir d’un adhérent ou affilié l’acquisition d’un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l’achat, déduction faite éventuellement d’une somme n’excédant pas 10 % du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d’un an après l’achat ».
 
-article LP2 - cinquième tiret : « D’obtenir d’un adhérent ou affilié l’acquisition d’un stock de marchandises destinées à le revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l’achat, déduction faite éventuellement d’une somme n’excédant pas 10 % du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d’un an après l’achat ».
 
 
Avis favorable adopté
Le CESC confirme qu’il est nécessaire de revoir la législation interdisant l’exercice des activités de vente dites « de la boule de neige » afin de protéger le consommateur et l’adhérent à ce type de vente en réseau contre toutes formes d’abus, de tromperies ou d’escroqueries.
 
 
D’autant que dans un contexte de crise économique et de forte progression du chômage, un nombre potentiellement élevé de personnes non qualifiées et sans emploi pourrait être tenté de se tourner vers ce type d’activité.
 
 
L’avis favorable proposé par la commission « Économie » est adopté par 37 voix « Pour » et 3 abstentions.
 
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Les rapporteurs (de gauche à droite) : Mme Terainui HAMBLIN-ELLACOTT et M. Tony ADAMS
 
 
PROJET DE « LOI DU PAYS » PORTANT DISPOSITIF D’INCITATION AU DÉPART VOLONTAIRE DES FONCTIONNAIRES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
 
 
Ce projet de « loi du pays » s’inscrit dans le cadre du plan de redressement de la Polynésie française comprenant un volet important de réorganisation de l’administration et de restructuration des établissements publics et parapublics.
 
 
Cette réorganisation vise notamment à réduire le nombre de personnels en sureffectifs au regard des besoins générés par les missions de service public.
 
 
Le projet de « loi du pays » proposé concerne uniquement les fonctionnaires. Le gouvernement prévoit ensuite que des dispositions analogues seront adoptées pour les personnes ayant un statut d’Agent non fonctionnaire de l’administration (ANFA).
 
 
Le CESC relève que l’objectif visé au terme de ce plan de départ est avant tout de réduire les effectifs de l’administration afin de générer une diminution du montant global de la masse salariale.
 
 
Pas d’avis rendu
Conformément à l'article 32 du règlement intérieur de l'institution, le projet d'avis proposé par la commission « Éducation-emploi » ayant été rejeté par un vote défavorable à la majorité absolue des membres présents, l’avis non adopté n’est pas rendu public.
 
 
Les délais réglementaires impartis au Conseil ne permettent pas de renvoyer ce projet d'avis en commission.
 
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Les stagiaires du centre Api Formation sont venus assister à la session plénière du CESC