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Derniers rapports en ligne

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

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Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
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JEUDI 21 JUIN 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le Président Jean TAMA a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel en session plénière ce matin pour rendre l’avis de l’institution sur le projet de « loi du pays » relative à la production d’énergie électrique.
1 - Projet de « loi du pays » relative à la production d’énergie électrique
Tout en réaffirmant le principe de la liberté d’entreprendre dans le domaine de la production d’énergie électrique, le gouvernement entend mettre à jour et clarifier la réglementation relative aux installations de production d’énergie électrique en s’efforçant de mieux encadrer cette activité.
Le projet exprime une volonté du gouvernement de privilégier les énergies renouvelables et s’inscrit dans la continuité des textes déjà soumis à l’avis du CESC concernant les principes directeurs de la politique énergétique en Polynésie française.
Le Conseil Économique, Social et Culturel observe que le premier projet de « loi du pays » relative aux principes directeurs de la politique énergétique n’a pas encore été adoptée par l’assemblée de la Polynésie française.
Il s’interroge sur ce retard et sur l’opportunité de lui soumettre successivement deux projets de textes distincts qui traitent de la problématique énergétique, sachant que l’assemblée de Polynésie n’a pas encore délibéré sur les principes de la politique énergétique.
Le CESC rappelle que la dépendance énergétique de la Polynésie française a des répercussions fortes sur l’activité économique, sur l’environnement, sur le budget du Pays et sur les conditions de vie des ménages. Le gouvernement entend ainsi augmenter la proportion de production d’énergie produite à partir des énergies renouvelables (50% de la consommation pour 2020 et 100% en 2030) de façon à diminuer sa dépendance par rapport aux énergies fossiles.
Il constate que les perspectives d’évolution en matière de production et de consommation d’énergie électrique sont notamment soumises à des facteurs contingents : prix du baril de pétrole, développement des nouvelles technologies (énergies thermiques des mers (ETM), évolutions sociétales, etc.
Le Conseil Économique, Social et Culturel préconise que le gouvernement soit attentif à ces évolutions et recommande d’intégrer un volet « suivi et réévaluation » dans chacun de ses documents de prévision et de planification (Programmation pluriannuelle des investissements de production électrique (PPI), Schéma Directeur des Énergies Renouvelables).
Au regard des observations du Schéma Directeur des Énergies Renouvelables, le CESC recommande également que le gouvernement rationalise et revoit sa politique tarifaire en matière d’énergie électrique pour qu’elle ne pèse pas davantage sur les ménages les plus modestes.
Le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du Conseil Économique, Social et Culturel vient simplement mettre à jour et modifier le cadre réglementaire relatif à la production d’énergie électrique.
Le CESC considère que ce projet de « loi du pays » mérite d’être clarifié. Il introduit des barrières administratives qui risquent de peser sur le développement d’un secteur d’activité où chacun est justement sensé être libre de produire.
Le Conseil Économique, Social et Culturel constate que les usagers souhaitant installer des équipements de production d’énergie électrique seront soumis à des procédures et lourdeurs administratives excessives qui risquent de le décourager.
Le projet de texte établit une distinction entre la puissance installée à Tahiti et dans les autres îles en introduisant un seuil de 100 kilowatts (kW) pour Tahiti et 50 kilowatts pour les autres îles.
S’interrogeant sur le bien fondé de cette distinction établie selon l’auteur sur des critères techniques, dès lors que les besoins en puissances installées peuvent révéler de fortes disparités selon les îles, le CESC recommande de retenir la puissance de 100kW pour l’ensemble de la Polynésie française, sans créer de distinction entre Tahiti et les autres îles.
Le Conseil Économique, Social et Culturel regrette que le projet de « loi du pays » proposé n’ait pas fait l’objet de consultations préalables auprès des professionnels du secteur de l’énergie et des communes concernées en Polynésie française.
Par ailleurs, le gouvernement aurait dû établir un bilan d’exécution de la réglementation en vigueur afin de mettre en lumière les dysfonctionnements, incohérences, imprécisions, etc. et de proposer les mesures correctives qui s’imposent.
Pour une meilleure compréhension du projet de texte et afin de faciliter l’accès au droit, il aurait été judicieux de présenter un véritable code de l’énergie, incluant les différents processus (production, transport et distribution), et non pas des « lois du pays » éparses et successives sans démonstration de lien existant.
Sur le projet de « loi du pays » soumis à sa consultation, le Conseil Économique, Social et Culturel émet un avis défavorable adopté à l’unanimité moins 1 voix (soit 29 voix pour et 1 abstention).
Les rapporteurs (de gauche à droite) : MM Hanny TEHAAMATAI et Tony ADAMS

JEUDI 21 JUIN 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Le Président Jean TAMA a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel en session plénière ce matin pour rendre l’avis de l’institution sur le projet de « loi du pays » relative à la production d’énergie électrique.

Assemblée plénière du CESC - 21 juin 2012

Projet de « loi du pays » relative à la production d’énergie électrique

Tout en réaffirmant le principe de la liberté d’entreprendre dans le domaine de la production d’énergie électrique, le gouvernement entend mettre à jour et clarifier la réglementation relative aux installations de production d’énergie électrique en s’efforçant de mieux encadrer cette activité.

Le projet exprime une volonté du gouvernement de privilégier les énergies renouvelables et s’inscrit dans la continuité des textes déjà soumis à l’avis du CESC concernant les principes directeurs de la politique énergétique en Polynésie française.

Le Conseil Économique, Social et Culturel observe que le premier projet de « loi du pays » relative aux principes directeurs de la politique énergétique n’a pas encore été adoptée par l’assemblée de la Polynésie française.

Il s’interroge sur ce retard et sur l’opportunité de lui soumettre successivement deux projets de textes distincts qui traitent de la problématique énergétique, sachant que l’assemblée de Polynésie n’a pas encore délibéré sur les principes de la politique énergétique.

Le CESC rappelle que la dépendance énergétique de la Polynésie française a des répercussions fortes sur l’activité économique, sur l’environnement, sur le budget du Pays et sur les conditions de vie des ménages. Le gouvernement entend ainsi augmenter la proportion de production d’énergie produite à partir des énergies renouvelables (50% de la consommation pour 2020 et 100% en 2030) de façon à diminuer sa dépendance par rapport aux énergies fossiles.

Il constate que les perspectives d’évolution en matière de production et de consommation d’énergie électrique sont notamment soumises à des facteurs contingents : prix du baril de pétrole, développement des nouvelles technologies (énergies thermiques des mers (ETM), évolutions sociétales, etc.

Le CESC dit non au projet de texte

Le Conseil Économique, Social et Culturel préconise que le gouvernement soit attentif à ces évolutions et recommande d’intégrer un volet « suivi et réévaluation » dans chacun de ses documents de prévision et de planification (Programmation pluriannuelle des investissements de production électrique (PPI), Schéma Directeur des Énergies Renouvelables).

Au regard des observations du Schéma Directeur des Énergies Renouvelables, le CESC recommande également que le gouvernement rationalise et revoit sa politique tarifaire en matière d’énergie électrique pour qu’elle ne pèse pas davantage sur les ménages les plus modestes.

Le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du Conseil Économique, Social et Culturel vient simplement mettre à jour et modifier le cadre réglementaire relatif à la production d’énergie électrique.

Le CESC considère que ce projet de « loi du pays » mérite d’être clarifié. Il introduit des barrières administratives qui risquent de peser sur le développement d’un secteur d’activité où chacun est justement sensé être libre de produire.

Le Conseil Économique, Social et Culturel constate que les usagers souhaitant installer des équipements de production d’énergie électrique seront soumis à des procédures et lourdeurs administratives excessives qui risquent de le décourager.

Le projet de texte établit une distinction entre la puissance installée à Tahiti et dans les autres îles en introduisant un seuil de 100 kilowatts (kW) pour Tahiti et 50 kilowatts pour les autres îles.

S’interrogeant sur le bien fondé de cette distinction établie selon l’auteur sur des critères techniques, dès lors que les besoins en puissances installées peuvent révéler de fortes disparités selon les îles, le CESC recommande de retenir la puissance de 100kW pour l’ensemble de la Polynésie française, sans créer de distinction entre Tahiti et les autres îles.

Le Conseil Économique, Social et Culturel regrette que le projet de « loi du pays » proposé n’ait pas fait l’objet de consultations préalables auprès des professionnels du secteur de l’énergie et des communes concernées en Polynésie française.

Par ailleurs, le gouvernement aurait dû établir un bilan d’exécution de la réglementation en vigueur afin de mettre en lumière les dysfonctionnements, incohérences, imprécisions, etc. et de proposer les mesures correctives qui s’imposent.

Pour une meilleure compréhension du projet de texte et afin de faciliter l’accès au droit, il aurait été judicieux de présenter un véritable code de l’énergie, incluant les différents processus (production, transport et distribution), et non pas des « lois du pays » éparses et successives sans démonstration de lien existant.

Sur le projet de « loi du pays » soumise à sa consultation, le Conseil Économique, Social et Culturel émet un avis défavorable adopté à l’unanimité moins 1 voix (soit 29 voix pour et 1 abstention).

Les rapporteurs: Hanny TEHAAMATAI et Tony ADAMS

 

 

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