JEUDI 31 MAI 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le Conseil économique, social et culturel a tenu une assemblée plénière ce matin pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » portant modification de diverses dispositions du code du travail.
Depuis sa désignation le mois dernier, madame Judy RICHMOND épouse MATA participe enfin aux travaux du CESC. Originaire de l’île d’Ahe, elle représente le secteur artisanal et culturel des îles Tuamotu et Gambier. Au titre de la mandature 2009-2013, elle devient la 51ème conseillère et 16ème femme de l’institution, et siège dans le collège de la vie collective. Les membres du CESC lui ont fait un très bon accueil.
Mme Judy RICHMOND épouse MATA (à gauche)
Projet de « loi du pays » portant modification de diverses dispositions du code du travail
L’ensemble des textes constituant le droit du travail applicable en Polynésie avait fait officiellement l’objet d’une codification en 2011, dans un souci de clarté, de cohérence, de compréhension et de facilité d’accès au droit. Le vaste chantier de regroupement des textes n’est pas resté sans erreurs matérielles.
Le CESC constate qu’il s’agit, pour l’auteur du projet, de corriger des erreurs matérielles à droit constant, de rectifier des imperfections et de combler des oublis.
Par ailleurs, afin de respecter la classification pénale du code pénal métropolitain, un important travail de mise en conformité des articles du code du travail prévoyant des amendes pénales a été effectué. Le CESC relève que des modifications de fond et des dispositions nouvelles ont été introduites concernant les travailleurs handicapés.
Dans son avis, le Conseil économique, social et culturel s’est d’abord attardé sur les propositions qui concernent les travailleurs handicapés. Il regrette qu’au-delà du bilan d’insertion annuel du Fonds d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH), un bilan d’évaluation n’ait pas été établi sur l’application de la « loi du pays » n°2007-2 modifiée relative à l’emploi des travailleurs handicapés, en concertation avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées, avant toutes propositions de modifications contenues dans le présent projet de « loi du pays » proposé. Ce bilan aurait fait apparaître les retombées positives mais aussi les dysfonctionnements existants.
Pour exemple majeur, le CESC constate que les entreprises ne trouvent pas toujours de candidatures de travailleurs handicapés en capacité d’être insérés dans le monde du travail. Les entreprises étant dans l’impossibilité de remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés sont astreintes au paiement d’une participation financière injustifiée.
En effet, le projet de « loi du pays » proposé ne tient pas compte de ce cas de figure pour accorder à l’employeur une exonération totale ou partielle de la participation financière, en particulier dans un contexte économique extrêmement défavorable.
Le CESC regrette que ni les partenaires sociaux, ni le conseil du handicap n’aient été consultés sur des modifications de fond et dispositions nouvelles proposées.
Aussi, il préconise qu’une table ronde soit organisée en urgence réunissant toutes les parties prenantes afin de faire le point sur l’application des dispositions du code du travail afférentes aux travailleurs handicapés et d’apporter les modifications qui s’imposent.
Par ailleurs, le projet de loi ne donne aucune précision sur le sort des autres travailleurs handicapés non reconnus actuellement par la COTOREP, mais en activité en entreprise et qui n’entreraient plus dans le nouveau champ d’éligibilité au moment du renouvellement de leur statut de travailleur handicapé au regard de la nouvelle définition.
Le travailleur handicapé apprenti est comptabilisé à hauteur de 50% du temps de présence effective dans l’entreprise d’accueil. Afin d’inciter et de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, le CESC propose de porter ce taux à 100%, soit une unité (catégories A et B), soit deux unités (catégorie C) comme tout salarié reconnu travailleur handicapé (RTH).
Le CESC considère que cette mesure devrait à la fois inciter l’employeur à recruter un travailleur handicapé bénéficiant d’un apprentissage et favoriser les chances pour ce travailleur de réussir son intégration en fin d’apprentissage au sein de son entreprise d’accueil.
Enfin, le CESC recommande que le Conseil du Handicap soit consulté préalablement pour toute réglementation relative aux personnes handicapées, mais également pour toute modification de cette réglementation, comme le prévoit déjà l’arrêté n° 848 CM du 22 juin 1999.
Par ailleurs, le CESC relève notamment que si les peines applicables en cas de récidive ne sont pas prévues dans le code du travail métropolitain, il s’interroge sur le fondement juridique sur lequel s’appuie le Pays pour se distinguer des dispositions du code du travail métropolitain.
En conclusion, le CESC est favorable aux modifications de forme proposées par le projet de « loi du pays » qui lui est soumis visant à corriger des erreurs matérielles, des erreurs de référence et à combler des oublis dans le code du travail polynésien.
Cependant, compte tenu des observations et recommandations émises, le CESC est défavorable aux modifications de fond relatives aux travailleurs handicapés qui n’ont pas fait l’objet d’une consultation préalable et formelle des partenaires sociaux, des organismes et associations œuvrant pour l’insertion des personnes handicapées.
L’avis du CESC est adopté par 35 voix et 1 abstention

JEUDI 31 MAI 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Le Conseil économique, social et culturel a tenu une assemblée plénière ce matin pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » portant modification de diverses dispositions du code du travail.

Depuis sa désignation le mois dernier, madame Judy RICHMOND épouse MATA participe enfin aux travaux du CESC. Originaire de l’île d’Ahe, elle représente le secteur artisanal et culturel des îles Tuamotu et Gambier. Au titre de la mandature 2009-2013, elle devient la 51ème conseillère et 16ème femme de l’institution, et siège dans le collège de la vie collective. Les membres du CESC lui ont fait un très bon accueil.

Mme Judy RICHMOND épouse MATA (à gauche)

Projet de « loi du pays » portant modification de diverses dispositions du code du travail

L’ensemble des textes constituant le droit du travail applicable en Polynésie avait fait officiellement l’objet d’une codification en 2011, dans un souci de clarté, de cohérence, de compréhension et de facilité d’accès au droit. Le vaste chantier de regroupement des textes n’est pas resté sans erreurs matérielles.

Le CESC constate qu’il s’agit, pour l’auteur du projet, de corriger des erreurs matérielles à droit constant, de rectifier des imperfections et de combler des oublis.

Par ailleurs, afin de respecter la classification pénale du code pénal métropolitain, un important travail de mise en conformité des articles du code du travail prévoyant des amendes pénales a été effectué. Le CESC relève que des modifications de fond et des dispositions nouvelles ont été introduites concernant les travailleurs handicapés.

Dans son avis, le Conseil économique, social et culturel s’est d’abord attardé sur les propositions qui concernent les travailleurs handicapés. Il regrette qu’au-delà du bilan d’insertion annuel du Fonds d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH), un bilan d’évaluation n’ait pas été établi sur l’application de la « loi du pays » n°2007-2 modifiée relative à l’emploi des travailleurs handicapés, en concertation avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées, avant toutes propositions de modifications contenues dans le présent projet de « loi du pays » proposé. Ce bilan aurait fait apparaître les retombées positives mais aussi les dysfonctionnements existants.

Pour exemple majeur, le CESC constate que les entreprises ne trouvent pas toujours de candidatures de travailleurs handicapés en capacité d’être insérés dans le monde du travail. Les entreprises étant dans l’impossibilité de remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés sont astreintes au paiement d’une participation financière injustifiée.

En effet, le projet de « loi du pays » proposé ne tient pas compte de ce cas de figure pour accorder à l’employeur une exonération totale ou partielle de la participation financière, en particulier dans un contexte économique extrêmement défavorable.

Le CESC regrette que ni les partenaires sociaux, ni le conseil du handicap n’aient été consultés sur des modifications de fond et dispositions nouvelles proposées.

Aussi, il préconise qu’une table ronde soit organisée en urgence réunissant toutes les parties prenantes afin de faire le point sur l’application des dispositions du code du travail afférentes aux travailleurs handicapés et d’apporter les modifications qui s’imposent.

Par ailleurs, le projet de loi ne donne aucune précision sur le sort des autres travailleurs handicapés non reconnus actuellement par la COTOREP, mais en activité en entreprise et qui n’entreraient plus dans le nouveau champ d’éligibilité au moment du renouvellement de leur statut de travailleur handicapé au regard de la nouvelle définition.

Le travailleur handicapé apprenti est comptabilisé à hauteur de 50% du temps de présence effective dans l’entreprise d’accueil. Afin d’inciter et de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, le CESC propose de porter ce taux à 100%, soit une unité (catégories A et B), soit deux unités (catégorie C) comme tout salarié reconnu travailleur handicapé (RTH).

Le CESC considère que cette mesure devrait à la fois inciter l’employeur à recruter un travailleur handicapé bénéficiant d’un apprentissage et favoriser les chances pour ce travailleur de réussir son intégration en fin d’apprentissage au sein de son entreprise d’accueil.

Enfin, le CESC recommande que le Conseil du Handicap soit consulté préalablement pour toute réglementation relative aux personnes handicapées, mais également pour toute modification de cette réglementation, comme le prévoit déjà l’arrêté n° 848 CM du 22 juin 1999.

Par ailleurs, le CESC relève notamment que si les peines applicables en cas de récidive ne sont pas prévues dans le code du travail métropolitain, il s’interroge sur le fondement juridique sur lequel s’appuie le Pays pour se distinguer des dispositions du code du travail métropolitain.

En conclusion, le CESC est favorable aux modifications de forme proposées par le projet de « loi du pays » qui lui est soumis visant à corriger des erreurs matérielles, des erreurs de référence et à combler des oublis dans le code du travail polynésien.

Cependant, compte tenu des observations et recommandations émises, le CESC est défavorable aux modifications de fond relatives aux travailleurs handicapés qui n’ont pas fait l’objet d’une consultation préalable et formelle des partenaires sociaux, des organismes et associations œuvrant pour l’insertion des personnes handicapées.

L’avis du CESC est adopté par 35 voix et 1 abstention