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Derniers rapports en ligne

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

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Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
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JEUDI 24 MAI 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le Conseil économique, social et culturel tenait une assemblée plénière ce matin pour adopter l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » portant modification de l’apprentissage.
L’apprentissage est un modèle de formation professionnelle en alternance : il associe une formation pratique de l’apprenti chez un employeur pour qui il travaille tout en acquérant  des enseignements théoriques dans un organisme de formation public ou privé.
Fondé sur le transfert de compétences par des maîtres d’apprentissage, il offre la possibilité aux jeunes d’acquérir une première expérience professionnelle en alliant l’acquisition de connaissances théoriques et une aptitude pratique à la maîtrise d’un métier. L’apprenti, durant son apprentissage, est sous contrat de travail de type particulier. Il possède le statut de salarié d’entreprise, bénéficie des mêmes droits que tous les salariés, et reste soumis aux mêmes obligations (code du travail et conventions collectives, le cas échéant).
Sur les 10 dernières années, le SEFI a recensé moins de 200 contrats d’apprentissage en Polynésie française, toutes filières confondues. Actuellement, l’un des freins les plus importants à son développement est constitué par le niveau de rémunération de l’apprenti qui demeure à la charge de l’employeur (80% à 100% du SMIG dès la première année selon que l’apprenti soit âgé de moins de 18 ans ou plus).
Cependant, la collectivité rembourse à l’employeur, jusqu’au terme de la première année d’apprentissage 40% du SMIG pour les moins de 18 ans et 50 % du SMIG pour les plus de 18 ans. Au-delà de la première année, cette charge est supportée entièrement par l’employeur qui bénéficie néanmoins du remboursement des charges patronales versées à la Caisse de prévoyance sociale au titre de l’emploi de chaque apprenti et ce, pendant toute la durée du contrat d’apprentissage.
Les employeurs contribuent annuellement au financement de l’apprentissage à travers la taxe d’apprentissage. En 2011, cette taxe s’est élevée à 183 millions de FCP.
Le projet de texte présenté par  le gouvernement vise essentiellement à atténuer le niveau de rémunération de l’apprenti, qui demeure à la charge de l’employeur, en modifiant certaines dispositions du code du travail. La consultation des partenaires sociaux constitue un préalable à la prise de l’arrêté en conseil des ministres fixant les nouveaux taux minimum de rémunération. Les modalités de rémunération demeureront identiques à celles des autres salariés de l’employeur mais auront pour base le salaire de l’apprenti, notamment en matière d’heures supplémentaires.
Mieux faire connaître ce dispositif peu pratiqué
Le CESC n’a pas manqué de relever le caractère peu connu du statut de l’apprenti qui nécessite d’être clarifié et valorisé.
Il note que le dispositif de l’apprentissage a été institué en Polynésie française depuis 1956. Au fil du temps, il a subi des modifications, mais n’a pas su se développer sur le territoire jusqu’à aujourd’hui. Après plusieurs phases d’expérimentations, la réglementation de l’apprentissage a évolué et s’est modernisée. Cependant, dans sa version actuelle, le dispositif peine encore à recueillir l’adhésion des employeurs et des jeunes qui pourraient être intéressés.
Ce mode de formation initiale du jeune peut en effet lui faciliter la première approche du monde de l’entreprise, et les statistiques sur l’intégration des apprentis dans un emploi durable, durant les six mois de leur fin de contrat, atteint 85% et bien souvent dans l’entreprise qui les a formés.
Il semble plus que nécessaire que le lien entre le monde scolaire et celui de l’entreprise soit établi au moment des orientations dans les collèges et lycées sur ce dispositif d’insertion. L’importance des questions d’orientation et de motivation est ici primordiale.
C’est pourquoi, le Conseil économique social et culturel recommande qu’une campagne de communication soit menée conjointement par le ministère en charge de l’emploi et le ministère en charge de l’éducation en faveur de l’apprentissage. La relance du dispositif ne pourra se faire que par une sensibilisation des jeunes (et de leurs familles) au moment de leurs choix d’orientation.
Un statut mal défini
En marge du projet de « loi du pays » et en s’appuyant sur les dispositions du code du travail relatives à l’apprentissage, le CESC remarque que le statut de l’apprenti n’y est pas clairement et précisément défini.
La dualité de la formation, en entreprise et dans un organisme de formation pour l’obtention en fin d’apprentissage d’un « diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle », milite en faveur d’un statut mixte de salarié et d’étudiant.
Sur le plan de la couverture sociale, aucune précision n’est donnée quant au régime d’affiliation de l’apprenti mineur. Une question préoccupe le Conseil : Compte tenu de la faible rémunération de l’apprenti, les parents continuent-ils à percevoir les allocations familiales ? En France, les parents perçoivent les allocations familiales jusqu’aux 20 ans de l’apprenti, si sa rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC. Une telle mesure devrait être adaptée au contexte local.
En métropole, l’apprenti est identifié au moyen d’une carte nationale « d’apprenti étudiant des métiers » et possède le statut de salarié.
Par conséquent, le CESC préconise que soit insérée dans le code du travail local une définition claire du statut de l’apprenti.
Frais de formation à la charge du Pays et exonération de la taxe d’apprentissage
Instituée en Polynésie française par la délibération n° 64/8 APF du 6 janvier 1964, une taxe oblige les entreprises à participer au financement de l’apprentissage.
Le Conseil économique social et culturel préconise la prise en charge par le Pays des frais de formation de l’apprenti (partie théorique) et qu’une exonération de la taxe d’apprentissage soit appliquée pour chaque apprenti embauché. Il est en effet anormal que l’employeur qui accueille un apprenti doive encore s’acquitter de la taxe liée à la présence de l’apprenti (salarié) au sein de l’entreprise.
Un dispositif moins attrayant que les autres dispositifs d’aides à l’emploi et à l’insertion
Le Conseil économique, social et culturel n’a pas manqué de relever que le contrat d’apprentissage souffre de la « concurrence » d’autres dispositifs financièrement plus attrayants ou moins contraignants. Il recommande qu’une étude comparative soit menée sur l’impact des différentes mesures d’emplois aidés pour ne privilégier en priorité que celles qui assurent réellement une intégration pérenne et durable du demandeur d’emploi dans le monde du travail, ainsi que la transmission de véritables savoir-faire.
Parallèlement, le CESC préconise le renforcement des outils d’évaluation, de suivi et de contrôle de ces dispositifs d’aides à l’emploi, tous confondus.
Conclusion
Le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification de l'apprentissage. Cet avis est adopté par 25 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions.
Les rapporteures du CESC (de gauche à droite) : Mme Terainui HAMBLIN-ELLACOTT et Mme Aline BALDASSARI-BERNARD

JEUDI 24 MAI 2012

ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Le Conseil économique, social et culturel tenait une assemblée plénière ce matin pour adopter l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » portant modification de l’apprentissage.

CESC: avis favorable à la modification de l'apprentissage

L’apprentissage est un modèle de formation professionnelle en alternance : il associe une formation pratique de l’apprenti chez un employeur pour qui il travaille tout en acquérant  des enseignements théoriques dans un organisme de formation public ou privé.

Fondé sur le transfert de compétences par des maîtres d’apprentissage, il offre la possibilité aux jeunes d’acquérir une première expérience professionnelle en alliant l’acquisition de connaissances théoriques et une aptitude pratique à la maîtrise d’un métier. L’apprenti, durant son apprentissage, est sous contrat de travail de type particulier. Il possède le statut de salarié d’entreprise, bénéficie des mêmes droits que tous les salariés, et reste soumis aux mêmes obligations (code du travail et conventions collectives, le cas échéant).

Sur les 10 dernières années, le SEFI a recensé moins de 200 contrats d’apprentissage en Polynésie française, toutes filières confondues. Actuellement, l’un des freins les plus importants à son développement est constitué par le niveau de rémunération de l’apprenti qui demeure à la charge de l’employeur (80% à 100% du SMIG dès la première année selon que l’apprenti soit âgé de moins de 18 ans ou plus).

Cependant, la collectivité rembourse à l’employeur, jusqu’au terme de la première année d’apprentissage 40% du SMIG pour les moins de 18 ans et 50 % du SMIG pour les plus de 18 ans. Au-delà de la première année, cette charge est supportée entièrement par l’employeur qui bénéficie néanmoins du remboursement des charges patronales versées à la Caisse de prévoyance sociale au titre de l’emploi de chaque apprenti et ce, pendant toute la durée du contrat d’apprentissage.

Les employeurs contribuent annuellement au financement de l’apprentissage à travers la taxe d’apprentissage. En 2011, cette taxe s’est élevée à 183 millions de FCP.

Le projet de texte présenté par  le gouvernement vise essentiellement à atténuer le niveau de rémunération de l’apprenti, qui demeure à la charge de l’employeur, en modifiant certaines dispositions du code du travail. La consultation des partenaires sociaux constitue un préalable à la prise de l’arrêté en conseil des ministres fixant les nouveaux taux minimum de rémunération. Les modalités de rémunération demeureront identiques à celles des autres salariés de l’employeur mais auront pour base le salaire de l’apprenti, notamment en matière d’heures supplémentaires.

Mieux faire connaître ce dispositif peu pratiqué

Le CESC n’a pas manqué de relever le caractère peu connu du statut de l’apprenti qui nécessite d’être clarifié et valorisé.

Il note que le dispositif de l’apprentissage a été institué en Polynésie française depuis 1956. Au fil du temps, il a subi des modifications, mais n’a pas su se développer sur le territoire jusqu’à aujourd’hui. Après plusieurs phases d’expérimentations, la réglementation de l’apprentissage a évolué et s’est modernisée. Cependant, dans sa version actuelle, le dispositif peine encore à recueillir l’adhésion des employeurs et des jeunes qui pourraient être intéressés.

Ce mode de formation initiale du jeune peut en effet lui faciliter la première approche du monde de l’entreprise, et les statistiques sur l’intégration des apprentis dans un emploi durable, durant les six mois de leur fin de contrat, atteint 85% et bien souvent dans l’entreprise qui les a formés.

Il semble plus que nécessaire que le lien entre le monde scolaire et celui de l’entreprise soit établi au moment des orientations dans les collèges et lycées sur ce dispositif d’insertion. L’importance des questions d’orientation et de motivation est ici primordiale.

C’est pourquoi, le Conseil économique social et culturel recommande qu’une campagne de communication soit menée conjointement par le ministère en charge de l’emploi et le ministère en charge de l’éducation en faveur de l’apprentissage. La relance du dispositif ne pourra se faire que par une sensibilisation des jeunes (et de leurs familles) au moment de leurs choix d’orientation.

Un statut mal défini

En marge du projet de « loi du pays » et en s’appuyant sur les dispositions du code du travail relatives à l’apprentissage, le CESC remarque que le statut de l’apprenti n’y est pas clairement et précisément défini.

La dualité de la formation, en entreprise et dans un organisme de formation pour l’obtention en fin d’apprentissage d’un « diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle », milite en faveur d’un statut mixte de salarié et d’étudiant.

Sur le plan de la couverture sociale, aucune précision n’est donnée quant au régime d’affiliation de l’apprenti mineur. Une question préoccupe le Conseil : Compte tenu de la faible rémunération de l’apprenti, les parents continuent-ils à percevoir les allocations familiales ? En France, les parents perçoivent les allocations familiales jusqu’aux 20 ans de l’apprenti, si sa rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC. Une telle mesure devrait être adaptée au contexte local.

En métropole, l’apprenti est identifié au moyen d’une carte nationale « d’apprenti étudiant des métiers » et possède le statut de salarié.

Par conséquent, le CESC préconise que soit insérée dans le code du travail local une définition claire du statut de l’apprenti.

Frais de formation à la charge du Pays et exonération de la taxe d’apprentissage

Instituée en Polynésie française par la délibération n° 64/8 APF du 6 janvier 1964, une taxe oblige les entreprises à participer au financement de l’apprentissage.

Le Conseil économique social et culturel préconise la prise en charge par le Pays des frais de formation de l’apprenti (partie théorique) et qu’une exonération de la taxe d’apprentissage soit appliquée pour chaque apprenti embauché. Il est en effet anormal que l’employeur qui accueille un apprenti doive encore s’acquitter de la taxe liée à la présence de l’apprenti (salarié) au sein de l’entreprise.

Un dispositif moins attrayant que les autres dispositifs d’aides à l’emploi et à l’insertion

Le Conseil économique, social et culturel n’a pas manqué de relever que le contrat d’apprentissage souffre de la « concurrence » d’autres dispositifs financièrement plus attrayants ou moins contraignants. Il recommande qu’une étude comparative soit menée sur l’impact des différentes mesures d’emplois aidés pour ne privilégier en priorité que celles qui assurent réellement une intégration pérenne et durable du demandeur d’emploi dans le monde du travail, ainsi que la transmission de véritables savoir-faire.

Parallèlement, le CESC préconise le renforcement des outils d’évaluation, de suivi et de contrôle de ces dispositifs d’aides à l’emploi, tous confondus.

Conclusion

Le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification de l'apprentissage. Cet avis est adopté par 25 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions.

Les rapporteures (G à D): Terainui HAMBLIN-ELLACOTT & Aline BALDASSARI-BERNARD

Les rapporteures du CESC (de gauche à droite) : Mme Terainui HAMBLIN-ELLACOTT et Mme Aline BALDASSARI-BERNARD

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