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Bilan de mandature 2009-2013

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Derniers rapports en ligne

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

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Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
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MERCREDI 9 MAI 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Les membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis en assemblée plénière pour rendre l’avis de l’institution sur une proposition de « loi du pays » visant à l’amélioration du statut professionnel des journalistes.
Le CESC rappelle que les journalistes jouent un rôle d’information fondamental pour le public et le citoyen dans une démocratie. Il doit pouvoir exercer sa profession librement et de manière indépendante. La spécificité du métier de journaliste est aujourd’hui reconnue dans le droit du travail polynésien.
Le CESC constate que le cadre de la loi en Polynésie française reste limité et qu’aucune convention collective spécifique ne règle l’application du statut des journalistes professionnels en Polynésie française.
Depuis 1992, les journalistes n’ayant jamais suscité la rédaction d’un statut et saisi  les partenaires sociaux en ce sens, la convention collective propre à la profession de journaliste n’a jamais vu le jour.
A l’image du Code du travail métropolitain, le législateur entend combler une lacune du droit du travail polynésien en introduisant des dispositions protectrices et favorables au journaliste professionnel en cas de rupture du contrat de travail.
Dans un contexte de crise économique menaçant qui n’épargne pas le monde de la presse, le rachat éventuel des deux principaux journaux de la presse écrite locale est évoqué. Le législateur entend garantir par une « loi du pays » l’indépendance des journalistes de la presse écrite dans l’exercice de leur profession en introduisant dans le Code du travail polynésien les clauses de cession et de conscience.
A ce jour, les entreprises de presse écrite sont peu nombreuses en Polynésie française. Les deux principaux quotidiens de presse écrite « La Dépêche de Tahiti » et les « Nouvelles de Tahiti » appartiennent à une seule et même entité.
La proposition de « loi du pays » du législateur n’est pas de nature à répondre à elle-seule aux questions de fond qui ont trait à l’indépendance et au pluralisme de la presse et des médias en Polynésie française qui ont parfois subi des formes de censures, de pressions ou d’influences.
Le CESC déplore que la proposition de « loi du pays » n’ait pas fait l’objet de consultations auprès des services techniques du Pays (Direction du travail) et de l’Etat (Tribunal du travail) concernés par cette proposition de « loi du pays ».
Les améliorations proposées par le législateur dérogent au droit commun en proposant des dispositions plus favorables aux journalistes de la presse écrite. Le CESC constate que ces améliorations visent uniquement les journalistes de la presse écrite et électronique, et ne concernent pas la presse audio et audiovisuelle.
Ce faisant, les dispositions proposées sont de nature à créer des inégalités de traitement non fondées entre les journalistes professionnels utilisant des supports de diffusion différents (presse audio et audiovisuelle).
Par ailleurs, dans le cadre d’une rupture de contrat et plus particulièrement d’une démission, la proposition de « loi du pays » accorde des indemnités disproportionnées aux journalistes par rapport aux autres salariés.
Conclusion
Le Conseil économique social et culturel est très attaché aux principes de liberté de la presse et de son indépendance.
Néanmoins, la proposition de « loi du pays » soumise à l’avis du CESC ne répond pas aux enjeux du journalisme professionnel, en particulier à l’indépendance du journaliste, ni à la nécessité de respecter des principes éthiques.
L’objectif « de pluralité, de neutralité et d’impartialité des journaux et des journalistes » affiché par le législateur est dévoyé en vue d’accorder des indemnités financières à la profession de journaliste de la presse écrite et électronique.
Cette proposition de « loi du pays » imposée sans concertation avec les partenaires sociaux est inacceptable car contraire aux usages établis. L’évolution prétendue du statut professionnel des journalistes aurait dû se faire dans le cadre de négociations conventionnelles.
Le CESC émet un avis défavorable à la proposition de « loi du pays » qui lui est soumise. Il est adopté par 30 voix pour, et 6 abstentions.

MERCREDI 9 MAI 2012

ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Les membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis en assemblée plénière pour rendre l’avis de l’institution sur une proposition de « loi du pays » visant à l’amélioration du statut professionnel des journalistes.

CESC - Statut des journalistes, 9 mai 2012

Le CESC rappelle que les journalistes jouent un rôle d’information fondamental pour le public et le citoyen dans une démocratie. Il doit pouvoir exercer sa profession librement et de manière indépendante. La spécificité du métier de journaliste est aujourd’hui reconnue dans le droit du travail polynésien.

Le CESC constate que le cadre de la loi en Polynésie française reste limité et qu’aucune convention collective spécifique ne règle l’application du statut des journalistes professionnels en Polynésie française.

Depuis 1992, les journalistes n’ayant jamais suscité la rédaction d’un statut et saisi  les partenaires sociaux en ce sens, la convention collective propre à la profession de journaliste n’a jamais vu le jour.

A l’image du Code du travail métropolitain, le législateur entend combler une lacune du droit du travail polynésien en introduisant des dispositions protectrices et favorables au journaliste professionnel en cas de rupture du contrat de travail.

Dans un contexte de crise économique menaçant qui n’épargne pas le monde de la presse, le rachat éventuel des deux principaux journaux de la presse écrite locale est évoqué. Le législateur entend garantir par une « loi du pays » l’indépendance des journalistes de la presse écrite dans l’exercice de leur profession en introduisant dans le Code du travail polynésien les clauses de cession et de conscience.

A ce jour, les entreprises de presse écrite sont peu nombreuses en Polynésie française. Les deux principaux quotidiens de presse écrite « La Dépêche de Tahiti » et les « Nouvelles de Tahiti » appartiennent à une seule et même entité.

La proposition de « loi du pays » du législateur n’est pas de nature à répondre à elle-seule aux questions de fond qui ont trait à l’indépendance et au pluralisme de la presse et des médias en Polynésie française qui ont parfois subi des formes de censures, de pressions ou d’influences.

Le CESC déplore que la proposition de « loi du pays » n’ait pas fait l’objet de consultations auprès des services techniques du Pays (Direction du travail) et de l’Etat (Tribunal du travail) concernés par cette proposition de « loi du pays ».

Les améliorations proposées par le législateur dérogent au droit commun en proposant des dispositions plus favorables aux journalistes de la presse écrite. Le CESC constate que ces améliorations visent uniquement les journalistes de la presse écrite et électronique, et ne concernent pas la presse audio et audiovisuelle.

Ce faisant, les dispositions proposées sont de nature à créer des inégalités de traitement non fondées entre les journalistes professionnels utilisant des supports de diffusion différents (presse audio et audiovisuelle).

Par ailleurs, dans le cadre d’une rupture de contrat et plus particulièrement d’une démission, la proposition de « loi du pays » accorde des indemnités disproportionnées aux journalistes par rapport aux autres salariés.

Les rapporteurs (de droite à gauche): Mme Alice PRATX-SCHOEN et M. Joël CARILLO

Conclusion

Le Conseil économique social et culturel est très attaché aux principes de liberté de la presse et de son indépendance.

Néanmoins, la proposition de « loi du pays » soumise à l’avis du CESC ne répond pas aux enjeux du journalisme professionnel, en particulier à l’indépendance du journaliste, ni à la nécessité de respecter des principes éthiques.

L’objectif « de pluralité, de neutralité et d’impartialité des journaux et des journalistes » affiché par le législateur est dévoyé en vue d’accorder des indemnités financières à la profession de journaliste de la presse écrite et électronique.

Cette proposition de « loi du pays » imposée sans concertation avec les partenaires sociaux est inacceptable car contraire aux usages établis. L’évolution prétendue du statut professionnel des journalistes aurait dû se faire dans le cadre de négociations conventionnelles.

Le CESC émet un avis défavorable à la proposition de « loi du pays » qui lui est soumise. Il est adopté par 30 voix pour, et 6 abstentions.

CESC - Statut des journalistes, 9 mai 2012

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Vendredi de 8h à 16h

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