MERCREDI 2 MAI 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le Président Jean TAMA a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel en assemblée plénière pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » relative au subventionnement de la desserte aérienne domestique régulière.
Projet de « loi du pays » définissant les conditions, critères d’attribution et modalités de versement d’aides financières aux personnes morales dans le secteur du transport public aérien inter-insulaire régulier
En 1990, le Pays a confié à la compagnie Air Tahiti la desserte aérienne inter-insulaire de la Polynésie française.
Le déficit engendré par la desserte aérienne des îles les plus éloignées était compensé par les recettes générées par les autres destinations domestiques. Pour soutenir le maintien des lignes les plus déficitaires, le Pays avait instauré un dispositif de péréquation permettant d’accorder une aide fiscale à l’exploitation et la prise en charge du fret pour l’envoi des fûts de carburéacteurs dans les îles.
Le nombre de passagers inter-insulaires a considérablement baissé depuis 2008. Parallèlement, les charges ont augmenté en raison notamment de la flambée du prix des carburants. De ce fait, le dispositif de péréquation ne permet plus d’équilibrer les comptes d’Air Tahiti.
La convention qui lie cette compagnie au Pays, après avoir été prorogée, arrive à échéance en juillet 2012.
Dans cette perspective, un appel d’offres portant sur deux lots a été lancé. L’un pour la desserte inter-Marquises, et le second pour le reste de la Polynésie française (dont 4 îles particulièrement déficitaires des Tuamotu : Apataki, Takume, Fakahina et Puka Puka).
Pour compenser les déficits liés à l’exploitation de ces lignes, le Pays entend désormais subventionner directement les compagnies attributaires des marchés.
Le Conseil économique, social et culturel reconnaît la nécessité de maintenir le désenclavement des îles. Il admet que cette nécessité de service public a un prix, qui doit être supporté par la collectivité s’il ne peut plus l’être par le délégataire de service public.
Dès lors qu’aucun opérateur privé ne se positionne sur les lignes déficitaires et compte tenu de la volonté de désenclavement exprimée par le gouvernement, l’opérateur sélectionné devra bénéficier d’une compensation équitable liée au déficit structurel.
S’agissant de deniers publics et dans la mesure où le rapport coût-efficacité est supportable par la collectivité, le CESC, en l’état actuel des choses, est favorable à un tel dispositif.
Il conteste en revanche la forme et les modalités de la subvention, prévues par le projet de « loi du pays », de même que la procédure d’appel d’offres choisie par le gouvernement qui ne répond à aucune logique de schéma directeur des transports.
Par ailleurs, comme souvent, le Pays semble naviguer en fonction des urgences, sans aucune anticipation ni vision globale et prospective. Ses projets ne s’intègrent dans aucun schéma d’ensemble défini à moyen ou long terme. La puissance publique constate une défaillance, pallie l’urgence puis oublie le problème jusqu’à ce qu’il réapparaisse.
Ainsi, la solution proposée par le gouvernement n’est que provisoire ; qu’adviendra-t-il si le prix des carburants ainsi que le taxes poursuivent leur augmentation et que parallèlement le nombre de passagers continue sa baisse ?
Il est urgent de définir un schéma directeur des transports qui s’intègre dans un schéma d’aménagement général du Pays.
Bien que favorable au principe de désenclavement des îles et donc au principe de la subvention, le CESC émet un avis défavorable au projet de « loi du pays » soumis en l’état.
L’avis défavorable de l’institution est adopté à l’unanimité des membres présents moins une voix, soit 40 voix pour et 1 voix contre.

MERCREDI 2 MAI 2012

ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Le Président Jean TAMA a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel en assemblée plénière pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » relative au subventionnement de la desserte aérienne

domestique régulière.

Assemblée plénière du 2 mai 2012

Projet de « loi du pays » définissant les conditions, critères d’attribution et modalités de versement d’aides financières aux personnes morales dans le secteur du transport public aérien inter-insulaire régulier

En 1990, le Pays a confié à la compagnie Air Tahiti la desserte aérienne inter-insulaire de la Polynésie française.

Le déficit engendré par la desserte aérienne des îles les plus éloignées était compensé par les recettes générées par les autres destinations domestiques. Pour soutenir le maintien des lignes les plus déficitaires, le Pays avait instauré un dispositif de péréquation permettant d’accorder une aide fiscale à l’exploitation et la prise en charge du fret pour l’envoi des fûts de carburéacteurs dans les îles.

Le nombre de passagers inter-insulaires a considérablement baissé depuis 2008. Parallèlement, les charges ont augmenté en raison notamment de la flambée du prix des carburants. De ce fait, le dispositif de péréquation ne permet plus d’équilibrer les comptes d’Air Tahiti.

La convention qui lie cette compagnie au Pays, après avoir été prorogée, arrive à échéance en juillet 2012.

Dans cette perspective, un appel d’offres portant sur deux lots a été lancé. L’un pour la desserte inter-Marquises, et le second pour le reste de la Polynésie française (dont 4 îles particulièrement déficitaires des Tuamotu : Apataki, Takume, Fakahina et Puka Puka).

Pour compenser les déficits liés à l’exploitation de ces lignes, le Pays entend désormais subventionner directement les compagnies attributaires des marchés.

Le Conseil économique, social et culturel reconnaît la nécessité de maintenir le désenclavement des îles. Il admet que cette nécessité de service public a un prix, qui doit être supporté par la collectivité s’il ne peut plus l’être par le délégataire de service public.

Dès lors qu’aucun opérateur privé ne se positionne sur les lignes déficitaires et compte tenu de la volonté de désenclavement exprimée par le gouvernement, l’opérateur sélectionné devra bénéficier d’une compensation équitable liée au déficit structurel.

S’agissant de deniers publics et dans la mesure où le rapport coût-efficacité est supportable par la collectivité, le CESC, en l’état actuel des choses, est favorable à un tel dispositif.

Il conteste en revanche la forme et les modalités de la subvention, prévues par le projet de « loi du pays », de même que la procédure d’appel d’offres choisie par le gouvernement qui ne répond à aucune logique de schéma directeur des transports.

Par ailleurs, comme souvent, le Pays semble naviguer en fonction des urgences, sans aucune anticipation ni vision globale et prospective. Ses projets ne s’intègrent dans aucun schéma d’ensemble défini à moyen ou long terme. La puissance publique constate une défaillance, pallie l’urgence puis oublie le problème jusqu’à ce qu’il réapparaisse.

Ainsi, la solution proposée par le gouvernement n’est que provisoire ; qu’adviendra-t-il si le prix des carburants ainsi que le taxes poursuivent leur augmentation et que parallèlement le nombre de passagers continue sa baisse ?

Il est urgent de définir un schéma directeur des transports qui s’intègre dans un schéma d’aménagement général du Pays.

Le CESC émet un avis favorable au principe de désenclavement des îles, et donc au principe de la subvention. En revanche, l'institution émet un avis défavorable au projet de « loi du pays » soumis en l’état.

L’avis de l’institution est adopté à l’unanimité des membres présents moins une voix, soit 40 voix pour et 1 voix contre.