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  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
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actu-AP27mars2012

 

MARDI 27 MARS 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le Président Jean TAMA a réuni l’ensemble des membres du CESC en assemblée plénière pour rendre l’avis de l’institution sur trois projets de « lois du pays ».
1. Projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés.
2. Projet de « loi du pays » portant abrogation de l’alinéa 2 de l’article 22 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée portant institution d’un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française.
3. Projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives à l’assurance vieillesse et à l’aide aux personnes âgées.
RÉGIME DE RETRAITE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS
Étudiés simultanément en commission, les deux premiers projets de texte sur la retraite ont fait l’objet de deux avis distincts du CESC.
- 1er projet de « loi du pays » :
L’objectif visé par le gouvernement à travers le premier projet de « loi du pays » est principalement de rétablir l’équilibre futur du régime de base de retraite des travailleurs salariés en agissant sur trois dispositions indissociables :
1- L’allongement de la durée de cotisation pour obtenir une pension de retraite à taux plein. Cette durée passe de 35 années actuellement à 37 années pour compter du 1er janvier 2017 ;
2- Des conditions de départ anticipé à la retraite moins favorables. L’âge minimum pour pouvoir en bénéficier passe progressivement de 50 ans actuellement (52 ans si la « loi du pays » adoptée n°2011-12/LP/APF était promulguée) à 55 ans au 1er janvier 2017. Le nombre d’années cotisées pour pouvoir en bénéficier passe de 27 actuellement à progressivement 30 ans au 1er janvier 2017. Le taux d’abattement sur la pension pour chaque année non cotisée est relevé de 1 à 3%, tenant compte à la fois de l’âge de départ et de la durée de cotisation ;
3- Le changement du mode de calcul du salaire de référence servant de base au calcul de la pension. Ce sera dorénavant la moyenne des 120 meilleurs mois durant les 180 derniers mois cotisés, le calcul s’effectuant actuellement sur les 60 meilleurs mois des 120 derniers mois cotisés.
-2ème projet de « loi du pays » :
L’objectif visé par le gouvernement à travers le second projet de « loi du pays » est d’aboutir à la suppression de toute référence au taux maximal de la double cotisation, patronale et ouvrière, fixée actuellement à 15% par l’article 22 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée, portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française.
Ce plafond de 15 % de cotisation retraite a été atteint en 2011. Les dispositions du texte adopté n° 2011-12 LP/APF du 19 mai 2011 de la « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française auraient dû permettre de le porter à 16,77 % mais le texte, attaqué sur une autre de ses dispositions, n’est toujours pas applicable. Le Conseil d’Etat n’ayant pas encore statué, cette situation entraîne un manque à gagner d’environ 200 millions F CFP, par mois, au régime de retraite.
Les études actuarielles montrent que le taux permettant d’assurer l’équilibre comptable du régime de retraite A à l’horizon 2017 s’établit à 20,54 % sous réserve de l’adoption des mesures structurelles proposées par ailleurs.
Par le passé, le Conseil économique social et culturel a eu l’occasion de se prononcer sur les retraites en Polynésie française et d’émettre un avis :
- le 26 novembre 2002 au travers d’une autosaisine intitulée « les retraites en Polynésie française : bilan et perspectives » ;
- le 20 aout 2010, au travers d’une autosaisine sur la réforme de la protection généralisée ;
- et le 27 décembre 2010, sur un projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française.
Les nouveaux projets de « loi du pays » découlent des mêmes motifs avancés lors de la précédente saisine. Ils sont liés à la conjoncture économique difficile que vit la Polynésie française ayant entraîné une érosion de l’emploi salarié au cours de la décennie passée. Ainsi donc, le rapport entre le nombre d’actifs cotisants et le nombre de travailleurs retraités se détériore de plus en plus. Sur les trois dernières années, le nombre de cotisants à la retraite des salariés est passé de 65 986 en 2008 à 61 500 en 2011 alors que sur la même période, le nombre de pensionnés est passé de 20 704 à 25 800.
Le CESC rappelle que les nouvelles dispositions proposées sont le résultat d’une concertation et la traduction d’un vote à la majorité des membres du conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale.
Le Conseil économique social et culturel prend acte que les deux projets de « lois du pays » soumis à son avis poursuivent un objectif commun : celui d’assurer la pérennité du système de retraite jusqu’à l’horizon 2030-2032.
Le CESC formule les recommandations suivantes :
- Sur le remboursement de l’Allocation Complémentaire de Retraite (ACR) pour la reconstitution du fonds de réserve : le CESC avait émis plusieurs recommandations dans son rapport d’autosaisine n° 124 du 26 novembre 2002 qui n’ont jamais été prises en considération ;
- Le Conseil réitère sa demande en vue de la création de mesures dérogatoires au dispositif concernant les départs anticipés en cas de licenciement pour motifs économiques.
- Le CESC recommande que l’assuré qui bénéficie, à sa demande, des mesures de retraite anticipée peut cumuler sa pension de retraite avec un autre revenu d’activité.
- Le Conseil économique social et culturel recommande que le taux de cotisation, tel qu’il a été discuté par les partenaires sociaux, ne puisse excéder 21% à l’horizon 2017.
A l’issue de l’étude menée, le Conseil économique social et culturel de la Polynésie française émet :
- un avis favorable au projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés. Cet avis est adopté par 25 voix pour, 8 contre, et 4 abstentions.
- et un avis favorable au projet de « loi du pays » portant abrogation de l’alinéa 2 de l’article 22 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée portant institution d’un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française. Cet avis a été adopté par 22 voix pour, 12 contre, et 2 abstentions.
Les rapporteurs (de gauche à droite) : madame Lydie ATIU et monsieur Makalio FOLITUU
ASSURANCE VIEILLESSE ET AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES
Le Conseil économique, social et culturel est saisi d’un projet de « loi du pays » qui modifie certaines des dispositions de textes existants relatifs à l’assurance vieillesse et à l’aide aux personnes âgées, lesquelles dispositions doivent -selon les rédacteurs du projet- être regardées comme de simples « ajustements techniques ».
Aux termes de l’exposé des motifs, le projet de texte soumis à l’avis du CESC :
- supprime (dans tous les textes où elle apparaît) la disposition qui prévoit l’examen par le conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale du droit aux prestations en cas de décès de l’assuré après l’âge de 35 ans ou après 15 ans de cotisation ;
- met un terme au droit à pension de réversion en cas de remariage du conjoint survivant ;
- introduit des dispositions relatives à la prescription de l’action en paiement du capital décès ;
- rend les prestations cessibles et saisissables.
Le CESC recommande notamment que :
- l’action en paiement du capital décès, prévoie une prescription à cinq ans (et non à un an), après notification par la CPS ;
- que les prestations  soient incessibles et insaisissables sauf, dans les mêmes conditions que les salaires, pour le paiement des dettes alimentaires ;
- il soit prévu d’orienter les ayants droit vers le FAS, si leur situation financière les rend éligibles aux dispositifs d’aide et de secours.
Sur la base de ces éléments, le CESC émet un avis défavorable au projet soumis à son avis. Il est adopté à l’unanimité moins 2 voix, soit 28 voix pour et 2 abstentions.
Madame Lucie TIFFENAT a exposé l’avis en sa qualité de rapporteur

MARDI 27 MARS 2012

ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Le Président Jean TAMA a réuni l’ensemble des membres du CESC en assemblée plénière pour rendre l’avis de l’institution sur trois projets de « lois du pays » :

1. Projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés.

2. Projet de « loi du pays » portant abrogation de l’alinéa 2 de l’article 22 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée portant institution d’un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française.

3. Projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives à l’assurance vieillesse et à l’aide aux personnes âgées.

Le CESC adhère aux réformes de la retraite des salariés

RÉGIME DE RETRAITE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS

Étudiés simultanément en commission, les deux premiers projets de texte sur la retraite ont fait l’objet de deux avis distincts du CESC.

- 1er projet de « loi du pays » :

L’objectif visé par le gouvernement à travers le premier projet de « loi du pays » est principalement de rétablir l’équilibre futur du régime de base de retraite des travailleurs salariés en agissant sur trois dispositions indissociables :

- L’allongement de la durée de cotisation pour obtenir une pension de retraite à taux plein. Cette durée passe de 35 années actuellement à 37 années pour compter du 1er janvier 2017 ;

- Des conditions de départ anticipé à la retraite moins favorables. L’âge minimum pour pouvoir en bénéficier passe progressivement de 50 ans actuellement (52 ans si la « loi du pays » adoptée n°2011-12/LP/APF était promulguée) à 55 ans au 1er janvier 2017. Le nombre d’années cotisées pour pouvoir en bénéficier passe de 27 actuellement à progressivement 30 ans au 1er janvier 2017. Le taux d’abattement sur la pension pour chaque année non cotisée est relevé de 1 à 3%, tenant compte à la fois de l’âge de départ et de la durée de cotisation ;

- Le changement du mode de calcul du salaire de référence servant de base au calcul de la pension. Ce sera dorénavant la moyenne des 120 meilleurs mois durant les 180 derniers mois cotisés, le calcul s’effectuant actuellement sur les 60 meilleurs mois des 120 derniers mois cotisés.

-2ème projet de « loi du pays » :

L’objectif visé par le gouvernement à travers le second projet de « loi du pays » est d’aboutir à la suppression de toute référence au taux maximal de la double cotisation, patronale et ouvrière, fixée actuellement à 15% par l’article 22 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée, portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française.

Ce plafond de 15 % de cotisation retraite a été atteint en 2011. Les dispositions du texte adopté n° 2011-12 LP/APF du 19 mai 2011 de la « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française auraient dû permettre de le porter à 16,77 % mais le texte, attaqué sur une autre de ses dispositions, n’est toujours pas applicable. Le Conseil d’Etat n’ayant pas encore statué, cette situation entraîne un manque à gagner d’environ 200 millions F CFP, par mois, au régime de retraite.

Les études actuarielles montrent que le taux permettant d’assurer l’équilibre comptable du régime de retraite A à l’horizon 2017 s’établit à 20,54 % sous réserve de l’adoption des mesures structurelles proposées par ailleurs.

 

Les rapporteurs (de gauche à droite) : madame Lydie ATIU et monsieur Makalio FOLITUU

Par le passé, le Conseil économique social et culturel a eu l’occasion de se prononcer sur les retraites en Polynésie française et d’émettre un avis :

- le 26 novembre 2002 au travers d’une autosaisine intitulée « les retraites en Polynésie française : bilan et perspectives » ;

- le 20 aout 2010, au travers d’une autosaisine sur la réforme de la protection généralisée ;

- et le 27 décembre 2010, sur un projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française.

Les nouveaux projets de « loi du pays » découlent des mêmes motifs avancés lors de la précédente saisine. Ils sont liés à la conjoncture économique difficile que vit la Polynésie française ayant entraîné une érosion de l’emploi salarié au cours de la décennie passée. Ainsi donc, le rapport entre le nombre d’actifs cotisants et le nombre de travailleurs retraités se détériore de plus en plus. Sur les trois dernières années, le nombre de cotisants à la retraite des salariés est passé de 65 986 en 2008 à 61 500 en 2011 alors que sur la même période, le nombre de pensionnés est passé de 20 704 à 25 800.

Le CESC rappelle que les nouvelles dispositions proposées sont le résultat d’une concertation et la traduction d’un vote à la majorité des membres du conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale.

Le Conseil économique social et culturel prend acte que les deux projets de « lois du pays » soumis à son avis poursuivent un objectif commun : celui d’assurer la pérennité du système de retraite jusqu’à l’horizon 2030-2032.

Le CESC formule les recommandations suivantes :

- Sur le remboursement de l’Allocation Complémentaire de Retraite (ACR) pour la reconstitution du fonds de réserve : le CESC avait émis plusieurs recommandations dans son rapport d’autosaisine n° 124 du 26 novembre 2002 qui n’ont jamais été prises en considération ;

- Le Conseil réitère sa demande en vue de la création de mesures dérogatoires au dispositif concernant les départs anticipés en cas de licenciement pour motifs économiques.

- Le CESC recommande que l’assuré qui bénéficie, à sa demande, des mesures de retraite anticipée peut cumuler sa pension de retraite avec un autre revenu d’activité.

- Le Conseil économique social et culturel recommande que le taux de cotisation, tel qu’il a été discuté par les partenaires sociaux, ne puisse excéder 21% à l’horizon 2017.

A l’issue de l’étude menée et sous réserve des observations et recommandations émises, le Conseil économique social et culturel de la Polynésie française rend :

- un avis favorable au projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés. Cet avis est adopté par 25 voix pour, 8 contre, et 4 abstentions.

- et un avis favorable au projet de « loi du pays » portant abrogation de l’alinéa 2 de l’article 22 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée portant institution d’un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française. Cet avis a été adopté par 22 voix pour, 12 contre, et 2 abstentions.

 

ASSURANCE VIEILLESSE ET AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES

Le Conseil économique, social et culturel est saisi d’un projet de « loi du pays » qui modifie certaines des dispositions de textes existants relatifs à l’assurance vieillesse et à l’aide aux personnes âgées, lesquelles dispositions doivent -selon les rédacteurs du projet- être regardées comme de simples « ajustements techniques ».

Madame Lucie TIFFENAT a exposé l’avis en sa qualité de rapporteur

Aux termes de l’exposé des motifs, le projet de texte soumis à l’avis du CESC :

- supprime (dans tous les textes où elle apparaît) la disposition qui prévoit l’examen par le conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale du droit aux prestations en cas de décès de l’assuré après l’âge de 35 ans ou après 15 ans de cotisation ;

- met un terme au droit à pension de réversion en cas de remariage du conjoint survivant ;

- introduit des dispositions relatives à la prescription de l’action en paiement du capital décès ;

- rend les prestations cessibles et saisissables.

Le CESC recommande notamment que :

- l’action en paiement du capital décès, prévoie une prescription à cinq ans (et non à un an), après notification par la CPS ;

- que les prestations  soient incessibles et insaisissables sauf, dans les mêmes conditions que les salaires, pour le paiement des dettes alimentaires ;

- il soit prévu d’orienter les ayants droit vers le FAS, si leur situation financière les rend éligibles aux dispositifs d’aide et de secours.

Sur la base de ces éléments et sous réserve des recommandations exprimées, le CESC émet un avis défavorable au projet de texte soumis à son avis. Il est adopté à l’unanimité moins 2 voix, soit 28 voix pour et 2 abstentions.

 

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