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La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

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Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

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Rapport d'activité 2016 du CESC

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Bilan de mandature 2009-2013

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Derniers rapports en ligne

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
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actu-APbiodiversite31janv12

 

MARDI 31 JANVIER 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Après une année 2011 particulièrement intense et studieuse, les membres du Conseil économique, social et culturel ont repris le collier. A l’invitation du Président Jean TAMA, les représentants de la société civile se sont réunis en session plénière pour rendre leur avis sur un projet de « loi du pays » portant modification du livre 1er du code de l’environnement de la Polynésie française, quant aux espèces et à la protection de la biodiversité.
Monsieur Clément NUI a présenté le projet d'avis en sa qualité de rapporteur
Préalablement à l’examen de l'ordre du jour, le président et l’ensemble des membres de l'institution présents ont souhaité rendre hommage aux personnalités qui ont marqué la vie du CESC et du Fenua en respectant une minute de silence en mémoire notamment de monsieur Joseph SHAM KOUA, ancien président du CESC en 1979-1980, de monsieur Moana TATARATA, membre du collège des salariés (USATP-FO) de 1998 à 2000, et de monsieur Jean-Marie SUHAS, chef du Service d'Assistance et de Sécurité (SAS) de la Présidence.
Projet de « loi du pays » portant modification du livre 1er du code de l’environnement de la Polynésie française quant aux espèces et à la protection de la biodiversité
Élaboré par le ministère de l'environnement, ce projet de texte s’applique principalement à compléter les sanctions pénales encourues lorsqu’il est porté atteinte aux espèces protégées et à la biodiversité.
Il vise également à mieux définir les interdictions relatives à la protection des espèces animales et végétales, et à rendre possible les dérogations aux interdictions qui protègent les espèces, au bénéfice d’activités éducatives et de soins vétérinaires.
Après avoir auditionné les rédacteurs du projet et les principaux acteurs en la matière (maires, fonctionnaires en charge des ressources marines, consultants, intervenants du monde associatif), le CESC observe notamment que :
-la constatation des infractions suppose la mise en œuvre de moyens dont ne dispose pas le Pays ;
-l’absence de stratégie en matière de protection de la biodiversité est susceptible de porter préjudice au code de l’environnement tout entier ;
-la loi s’inscrit dans une démarche exclusive de protection, alors qu’une action proactive, visant non seulement à préserver les espèces, mais encore à les développer, apparaît tellement nécessaire ;
-l’on ne dispose d’aucune donnée chiffrée sur toutes les espèces menacées d'extinction en Polynésie française ;
-la loi ne prend pas en compte les problématiques particulières des îles éloignées et isolées ;
-le réflexe qui consiste à copier/coller le droit métropolitain est manifeste. Le CESC déplore l’incapacité des gouvernements à s’inspirer des bonnes pratiques traditionnelles (exemple du rahui) et à les faire vivre dans les lois (ce qui permettrait sans doute à la population de mieux intégrer ces dernières à son mode de vie) ;
-l’interdiction absolue de la pêche et de la consommation de tortues de mer, le niveau des sanctions prévues, outre qu’ils ne reposent pas sur la démonstration chiffrée d’une réelle menace pour l’espèce en Polynésie française, méconnaissent la tradition polynésienne (notamment dans les archipels éloignés) et plus encore la difficulté de se nourrir à laquelle sont confrontées certaines populations des îles isolées.
Pas d'unanimité sur ce projet de texte qui a suscité les débats autour
des us et coutumes entourant la consommation de viande de tortue de mer
Il résulte de ces observations les recommandations qui suivent :
-une véritable stratégie de protection de la biodiversité doit être débattue, définie et mise en œuvre ;
-la rareté des espèces que l’on entend protéger doit être démontrée ;
-il faut tirer tout le parti possible des bonnes pratiques traditionnelles afin que les lois aient un sens dans le milieu qu’elles entendent organiser ;
-une véritable politique de développement des espèces protégées et réglementées doit être engagée, en vue de dépasser une approche trop exclusivement défensive de la protection de l’environnement et de la diversité des espèces ;
-en s’appuyant sur les dispositions de l’article 55 de la Loi Organique statutaire, le Pays doit mettre en place des conventions de partenariat avec les communes en vue de créer une « police verte » faisant appel au personnel communal pour participer activement à la protection de l’environnement ;
-faute de moyens financiers correspondants, la population doit fortement être impliquée, notamment au travers du respect du rahui ;
-il y a lieu d'ouvrir la possibilité de moduler l’application de la loi afin de déroger à certaines interdictions et aux sanctions correspondantes (cas de la pêche et de la consommation de tortues de mer dans les îles éloignées et isolées) par élargissement des possibilités de dérogation ;
-certaines sanctions, trop lourdes, doivent être revues à la baisse (cas de la consommation des tortues de mer, en prenant toutefois soin de distinguer consommation et commercialisation, cette dernière devant être sévèrement sanctionnée).
Sur la base de ces éléments, le CESC émet un avis défavorable adopté par 22 voix pour, et 12 abstentions.

MARDI 31 JANVIER 2012

ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Après une année 2011 particulièrement intense et studieuse, les membres du Conseil économique, social et culturel ont repris le collier. A l’invitation du Président Jean TAMA, les représentants de la société civile se sont réunis en session plénière pour rendre leur avis sur un projet de « loi du pays » portant modification du livre 1er du code de l’environnement de la Polynésie française, quant aux espèces protégées et à la protection de la biodiversité.

Monsieur Clément NUI a présenté le projet d'avis en sa qualité de rapporteur

Préalablement à l’examen de l'ordre du jour, le président et l’ensemble des membres de l'institution présents ont souhaité rendre hommage aux personnalités qui ont marqué la vie du CESC et du Fenua en respectant une minute de silence en mémoire notamment de monsieur Joseph SHAM KOUA, ancien président du CESC en 1979-1980, de monsieur Moana TATARATA, membre du collège des salariés (USATP-FO) de 1998 à 2000, et de monsieur Jean-Marie SUHAS, chef du Service d'Assistance et de Sécurité (SAS) de la Présidence.

Projet de « loi du pays » portant modification du livre 1er du code de l’environnement de la Polynésie française quant aux espèces protégées et à la protection de la biodiversité

Élaboré par le ministère de l'environnement, ce projet de texte s’applique principalement à compléter les sanctions pénales encourues lorsqu’il est porté atteinte aux espèces protégées et à la biodiversité.

Il vise également à mieux définir les interdictions relatives à la protection des espèces animales et végétales, et à rendre possible les dérogations aux interdictions qui protègent les espèces, au bénéfice d’activités éducatives et de soins vétérinaires.

Après avoir auditionné les rédacteurs du projet et les principaux acteurs en la matière (maires, fonctionnaires en charge des ressources marines, consultants, intervenants du monde associatif), le CESC observe notamment que :

- la constatation des infractions suppose la mise en œuvre de moyens dont ne dispose pas le Pays ;

- l’absence de stratégie en matière de protection de la biodiversité est susceptible de porter préjudice au code de l’environnement tout entier ;

- la loi s’inscrit dans une démarche exclusive de protection, alors qu’une action proactive, visant non seulement à préserver les espèces, mais encore à les développer, apparaît tellement nécessaire ;

- l’on ne dispose d’aucune donnée chiffrée sur toutes les espèces menacées d'extinction en Polynésie française ;

- la loi ne prend pas en compte les problématiques particulières des îles éloignées et isolées ;

- le réflexe qui consiste à copier/coller le droit métropolitain est manifeste. Le CESC déplore l’incapacité des gouvernements à s’inspirer des bonnes pratiques traditionnelles (exemple du rahui) et à les faire vivre dans les lois (ce qui permettrait sans doute à la population de mieux intégrer ces dernières à son mode de vie) ;

- l’interdiction absolue de la pêche et de la consommation de tortues de mer, le niveau des sanctions prévues, outre qu’ils ne reposent pas sur la démonstration chiffrée d’une réelle menace pour l’espèce en Polynésie française, méconnaissent la tradition polynésienne (notamment dans les archipels éloignés) et plus encore la difficulté de se nourrir à laquelle sont confrontées certaines populations des îles isolées.

Pas d'unanimité sur ce projet de texte qui a suscité les débats autour

des us et coutumes entourant la consommation de viande de tortue de mer

 

Il résulte de ces observations les recommandations qui suivent :

- une véritable stratégie de protection de la biodiversité doit être débattue, définie et mise en œuvre ;

- la rareté des espèces que l’on entend protéger doit être démontrée ;

- il faut tirer tout le parti possible des bonnes pratiques traditionnelles afin que les lois aient un sens dans le milieu qu’elles entendent organiser ;

- une véritable politique de développement des espèces protégées et réglementées doit être engagée, en vue de dépasser une approche trop exclusivement défensive de la protection de l’environnement et de la diversité des espèces ;

- en s’appuyant sur les dispositions de l’article 55 de la Loi Organique statutaire, le Pays doit mettre en place des conventions de partenariat avec les communes en vue de créer une « police verte » faisant appel au personnel communal pour participer activement à la protection de l’environnement ;

- faute de moyens financiers correspondants, la population doit fortement être impliquée, notamment au travers du respect du rahui ;

- il y a lieu d'ouvrir la possibilité de moduler l’application de la loi afin de déroger à certaines interdictions et aux sanctions correspondantes (cas de la pêche et de la consommation de tortues de mer dans les îles éloignées et isolées) par élargissement des possibilités de dérogation ;

- certaines sanctions, trop lourdes, doivent être revues à la baisse (cas de la consommation des tortues de mer, en prenant toutefois soin de distinguer consommation et commercialisation, cette dernière devant être sévèrement sanctionnée).

Sur la base de ces éléments, le CESC émet un avis défavorable adopté par 22 voix pour, et 12 abstentions.

 

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