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  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

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Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
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Une fois n’est pas coutume, les membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis en session plénière en début d’après-midi pour émettre leur avis sur deux projets de « loi du pays » inscrits à l’ordre du jour.

A l’invitation de la Présidente Raymonde RAOULX, trente et un membres ont répondu présents.

Projet de « loi du pays » portant modification du code de l’aménagement dans le cadre de l’élaboration du schéma d’aménagement général (SAGE)

Le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du CESC vise à modifier le Code de l’aménagement afin de conforter le cadre de réalisation d’un SAGE, préciser son rôle, son contenu, ainsi que les procédures et modalités de sa réalisation.

Le SAGE est un outil élaboré à l’initiative et sous l’autorité du gouvernement de la Polynésie française. Le CESC rappelle que le projet de « loi du pays » qui lui est soumis n’a pas pour objet de proposer un SAGE. Il définit les conditions, principes et modalités d’élaboration d’un SAGE qui constituent un préalable nécessaire.

L’auteur de ce projet de texte précise que l’objectif principal est de pallier un handicap et un manque de perspective en Polynésie française liés à l’absence de projet de société, plan de développement et schéma d’aménagement.

Le CESC accueille favorablement ce projet de texte qui entend pourvoir aux nouvelles exigences de la loi organique modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Le SAGE est un outil d’aménagement et de planification déterminant pour organiser rationnellement la répartition des hommes, l’utilisation des ressources et de l’espace géographique en vue de conduire durablement la Polynésie française au développement économique, social et culturel souhaité.

Mais, la quatrième institution du Pays souligne que son élaboration ne constitue pas à elle seule un gage de développement réussi.

En effet, le CESC rappelle qu’un schéma d’aménagement général et d’équipement (SAGE) à l’horizon 2013 avait déjà été élaboré en 1990. Ce document, nécessitant un travail conséquent, n’est resté qu’une profession de foi qui n’a pas été mise à profit. L’exemple de la pêche dans l’archipel des Marquises, une de ses vocations majeures, en est une bonne illustration : le potentiel halieutique est resté sous-exploité depuis 20 ans.

Le Conseil constate qu’il existe actuellement un grand nombre d’outils d’aménagement et de gestion des espaces en Polynésie française: Plans généraux d’aménagement (PGA), Plans d’aménagement de détail (PAD), Plans de gestion des espaces maritimes (PGEM), et Plans de prévention des risques (PPR).

Le CESC relève que ces outils sont applicables au niveau des communes. Le SAGE, dont la portée s’étendra sur toute la Polynésie française, doit favoriser la mise en cohérence à l’échelle du Pays de ces différents outils locaux. Il devrait également stimuler et accélérer l’élaboration et la mise en place de ces outils locaux dans les communes qui n’en disposent pas encore.

L’élaboration d’un SAGE plaide surtout en faveur d’un rapprochement et d’une concertation renforcée entre les collectivités (Pays, communes, organismes intercommunaux). Il doit permettre de concilier les points de vue et améliorer la coordination dans le cadre d’une stratégie de territoire. Sa valeur ajoutée tient dans sa capacité à fédérer.

Pour ce faire, le SAGE doit être un outil favorisant la prise de décision et d’initiatives des élus locaux. Sa mise en place doit être anticipée, notamment par l’ouverture de débats et de concertations locaux.

Aussi, le CESC recommande de passer des principes à la pratique. Il considère que la réussite de l’élaboration et de l’application d’un SAGE est avant tout subordonnée au sérieux et à la volonté des hommes qui dirigent notre Pays. Il appelle les acteurs et instances dirigeantes à poursuivre leurs efforts pour que le projet de SAGE soit un véritable outil au service du développement durable.

Le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du pays » qui lui est soumis, adopté par 28 voix pour, 1 voix contre, et 1 abstention.

Les rapporteurs à l’extrémité de la tribune (de droite à gauche) : MM. Jean TAMA et Pascal LUCIANI

Projet de « loi du pays portant création d’une commission de conciliation des litiges en matière de consommation

Le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du CESC a pour objet de créer une commission visant à trouver une issue consensuelle à des litiges intervenant dans les domaines suivants : ventes ou prestations de service entre un professionnel et un particulier ; baux d’habitation entre locataire et bailleur professionnel ou non.

Présidée par la DGAE (Direction générale des affaires économiques), cette commission, serait composée de représentants des organisations de consommateurs ou familiales et de représentants des organisations de professionnels. Dans la configuration envisagée, il est concrètement prévu un représentant des associations de consommateurs, un représentant des associations familiales, un représentant d’une organisation générale, et un représentant d’une organisation sectorielle.

Le projet de « loi du pays » est accompagné d’un projet d’arrêté d’application fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission.

Le CESC est saisi uniquement du projet de « loi du pays ». Néanmoins, le projet d’arrêté l’accompagnant éclaire sur la forme que prendra cette commission et n’est pas dissociable du projet de « loi du pays ».  A cet égard, le Conseil apprécie de prime abord que les modalités d’application aient déjà été prévues, et que l’arrêté les fixant lui ait été fourni.

Messieurs Makalio FOLITUU et Karl MANUTAHI, rapporteurs du  projet d’avis, ont remercié leurs homologues pour leur vote unanime

Le Conseil observe que ladite commission doit se réunir dans les trois mois suivants la saisine. Il n’est pas précisé qu’elle doit aussi rendre son avis dans ce délai, ce qui peut porter le délai de résolution du litige à plus de trois mois. Ce délai est trop long. Le CESC préférerait que la commission « délibère dans les trois mois ».

La commission se réunira assez fréquemment. Il sera difficile pour les représentants des associations et organisations de participer à toutes ces réunions. Le CESC recommande donc plus de souplesse : le titulaire, nommé par arrêté du président de la Polynésie française, devrait pouvoir se faire remplacer (en cas d’empêchement ou d’absence) par l’un des membres de son organisation doté des mêmes pouvoirs.

Le projet de « loi du pays » répond de manière satisfaisante à un constat : il existe des litiges en matière de consommation qui peuvent être traités de manière consensuelle. Il est toujours préférable d’éviter un contentieux, pour des raisons évidentes. Ce projet est donc opportun.

Le champ de compétence, l’organisation et le fonctionnement de la commission semblent adaptés.

La société civile représentée au CESC, qui déplore fréquemment la politisation des commissions, se réjouit ici que la présidence de la commission soit assurée par un technicien et non par son ministre de tutelle.

Enfin, et c’est assez rare pour être souligné, la mise en place et le fonctionnement de cette instance induira un coût humain et budgétaire minime.

Il reste néanmoins à en faire un bilan qualitatif et non pas uniquement quantitatif dans un an pour savoir si effectivement elle a rempli ses missions.

En conséquence, le CESC émet un avis favorable au projet de texte qui lui est soumis, adopté à l’unanimité des 30 membres votants.

 

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