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    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

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  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
>> Consulter tout l'agenda

Réunis en session plénière le jeudi 13 octobre 2011, les représentants de l’Assemblée de la Polynésie française ont adopté la « loi du pays » modifiant les articles de la partie législative du code du commerce relatifs  aux soldes.

A l’invitation du Président Jacqui DROLLET, le Conseil économique, social et culturel a mandaté monsieur Makalio FOLITUU pour exposer aux représentants présents l’avis de l’institution rendu trois mois plus tôt, le 11 juillet 2011.

Après avoir reçu deux amendements et deux sous-amendements, la « loi du pays » était adoptée par 46 voix pour.

Le CESC constate que ses préconisations émises à l’adresse des décideurs politiques témoignent de leur véritable pertinence et de leur bien fondé.

Nous vous livrons ci-après l’exposé de monsieur FOLITUU :

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Monsieur le Vice-président,

Monsieur le Ministre en charge de l’économie,

Madame, Messieurs les membres du gouvernement,

Monsieur le Président de l’assemblée de la Polynésie française,

Madame la Présidente de la commission des affaires économiques, du tourisme, de l’agriculture, de la mer et des transports.

Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française,

Cher public,

Ia orana,

C’est dans le cadre d’une saisine du Président de la Polynésie française, formalisée par un courrier du 10 juin 2011, que le CESC a eu à examiner le projet de « loi du pays » portant modification de certains articles de la partie législative du code de commerce applicable en Polynésie française relatifs aux soldes.

Cette saisine a donné lieu à 5 séances de la commission « Economie» au sein de laquelle la société civile organisée a pu  recevoir les collaborateurs du ministre en charge de l’économie, la CCISM, la fédération générale du commerce, l’association Te Tia ara que je préside et le représentant de l’association « Papeete-centre ville ».

En ma qualité de rapporteur, j’ai l’honneur de vous exposer une synthèse de l’avis du CESC, rendu en assemblée plénière le 11 juillet 2011, sur ce projet de « loi du pays ».

Madame la rapporteure vient de nous rappeler la définition des soldes telle qu’elle est libellée dans l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 à savoir des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock.

Je rappellerai seulement que l’objectif de ce projet de texte est de mettre en place un cadre normatif applicable aux soldes en complétant le code de commerce applicable en Polynésie française.

Alors même que le code de commerce métropolitain a connu plusieurs modifications depuis 2000 et notamment celles introduites par la Loi de Modernisation de l’Economie (LME)  n° 2008-776 du 4 août 2008 (art.98), les dispositions du code de commerce polynésien n’ont guère évolué.

Le Conseil économique, social et culturel a regretté que le projet de « loi du pays », soumis à son avis ne fût pas accompagné du projet d’arrêté en conseil des ministres dont il est fait mention à l’article LP 3 du projet.

Il est important de noter que si le gouvernement ne prenait pas le texte d’application de la « loi du pays », on reviendrait à la même situation d’inapplicabilité du texte en vigueur et auquel le présent projet vient se substituer. Auquel cas, le Pays s'exposerait à des sanctions en cas de recours.

Enfin, ce projet de texte a vu l’adjonction de l’article LP4 sur lequel je reviendrai plus tard.

LES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS du CESC sont les suivantes :

Les soldes présentent des avantages tant pour les consommateurs qui bénéficient de l’accès à des offres de prix réduits par l’amélioration de la publicité et une périodicité des soldes connue à l’avance que pour les commerçants, qui peuvent alors écouler rapidement leurs stocks allant jusqu’à même les revendre à perte.

1- SUR LE PRINCIPE :

Pour qu’il y ait des soldes, trois critères doivent être réunis cumulativement :

-un objectif, l’écoulement des stocks : les articles soldés ne doivent donc pas faire l’objet d’un réapprovisionnement ;

-un support, la publicité, qui doit se dérouler à l’intérieur et à l’extérieur du magasin ;

-un moyen, la réduction de prix, les produits soldés pouvant même être vendus à perte.

La pratique des soldes est enfermée dans des périodes de temps et de durée prévues à l’avance: « deux périodes d’une durée de quatre semaines chacune et dont les dates et heures de début sont fixées par arrêté en conseil des ministres ».

En cas d’infraction à la réglementation, le projet de « loi du pays » propose une actualisation de l’amende encourue, la portant de 100.000 F CFP à 1.785.000 F CFP.

2- SUR LE PROJET DE « LOI DU PAYS » EXAMINÉ PAR ARTICLE :

L’examen du projet de « loi du pays » soumis à l’avis du CESC, par article, a appelé les observations et recommandations suivantes :

2-1 - Sur l’article LP 1 :

L’article LP 1 du projet de « loi du pays » apporte les précisions suivantes à la rédaction initiale de l’article L.310-3 du code de commerce en vigueur en Polynésie française :

-Les deux périodes  par année civile au cours de laquelle les soldes peuvent être réalisés passent d’une durée maximale de six semaines à une durée égale à deux fois quatre semaines chacune, soit huit semaines au total.

-En plus des dates de début des soldes, l’arrêté en conseil des ministres doit aussi en fixer les heures.

o- Sur les produits soldés :

Le CESC préconisait que les produits annoncés comme soldés  doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins trois mois par rapport à la date de début de la période de solde considérée. Cet allongement de la condition de détention du produit à solder devrait les limiter aux produits réellement en stock et dont l’écoulement semble difficile (stock mort). Il devrait aussi limiter le recours par les commerçants à des commandes d’un contingent de marchandises, spécialement réservées aux soldes à venir. Cette pratique de plus en plus répandue tend en effet à dévoyer l’objectif principal des soldes.

Sur ce point, nous pouvons remarquer que le délai initialement prévu d’un mois a été porté à 2 mois, ce qui va satisfaire les petits commerçants (et le CESC).

o- Sur les périodes et leur durée :

Compte tenu de l’étroitesse du marché et du tissu commercial polynésien, majoritairement composé de petits commerces, le CESC, rejoint en cela par la Fédération Générale du Commerce et la CCISM, a estimé que les deux périodes de quatre semaines dont les dates et heures sont fixées à l’échelon territorial, sont trop longues pour des opérations de déstockage programmées. Le CESC a proposé de ramener ces périodes à deux fois deux semaines (soldes fixes) et de rajouter deux autres périodes d’une durée maximale de deux semaines dont les dates sont librement choisies par le commerçant (soldes flottants) avec une obligation d'information quinze jours avant le démarrage de ces soldes flottants qui ne devront pas avoir lieu dans le mois qui précède ou qui suit les soldes organisés à l’échelle territoriale.

2-2 - Sur les prix des produits soldés :

Le CESC a préconisé une plus grande précision dans la définition des termes « réduction de prix ». Il convient de préciser expressément que la revente à perte est autorisée en période de soldes. Cette réduction de prix peut se traduire en pratique, par des taux de réduction progressifs pendant la période de soldes concernée pour arriver à l’objectif fixé d’écoulement des stocks.

C’est ce à quoi le nouvel article LP 4 du projet de texte répond précisément. Merci pour cette prise en compte.

o- Sur la garantie des produits soldés :

Cette garantie est encadrée par la « Loi du Pays » n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et services.

Afin de se prémunir de tout litige sur la question de la garantie des produits, le CESC a préconisé que la publicité en magasin soit explicite et sans équivoque en matière de garantie sur les produits soldés et les conditions d’échange ou de remboursement éventuel.

o- Sur l’affichage  des produits soldés :

Afin d'informer le consommateur, le CESC a recommandé que l’affichage des prix en magasin sur les articles soldés doive faire apparaître obligatoirement le prix d’origine et le prix en solde.

2-3 - Sur l’article LP 2 :

Le CESC a constaté que la rédaction proposée à l’article LP 2 du projet de « loi du pays » tend à substituer aux anciennes dispositions de l’article L 310.5 du code de commerce une nouvelle rédaction qui actualise la peine d’amende et précise les conditions dans lesquelles sont recherchées et constatées les infractions en matière économique .

Pour ce qui concerne l'amende prévue à l'article LP 2, le CESC a préconisé qu'elle soit fixée au maximum à 500 000 F CFP.

En revanche, je ne m’étendrai pas sur les infractions prévues au 1°, 2° et 5° de l’ancien article 310-5 qui n’ont pas été reprises dans le code de commerce applicable en Polynésie française.

2-4 - Sur l’article LP 3 :

Le CESC n’a formulé aucune observation particulière sur cet article, hormis que le Conseil des ministres mette en œuvre rapidement la « loi du pays » et ce, dès sa promulgation.

CONCLUSION

Dans sa conclusion, le CESC a soutenu que les missions de contrôle, de recherche et de constatations des infractions en matière économique instituée par la “loi du pays” n° 2009-12 du 3 août 2009 précitée, doivent être exercées efficacement et notamment grâce à des moyens humains suffisants, compétents et autonomes par rapport aux politiques.

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le CESC a émis un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification de certains articles de la partie législative du code de commerce applicable en Polynésie française avec 28 voix pour et 8 abstentions.

******

Je vais maintenant vous faire part de certaines questions, ou observations qui ont fait débat en assemblée plénière, dans le cadre de l’étude du texte

A été formulée une remarque concernant l’article LP2. Au deuxième paragraphe, cet article prévoit par référence à la « « loi du pays » du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique », la procédure de recherche et de constatation des infractions ainsi que les agents habilités au contrôle.

Dans la conclusion de son projet d’avis, le CESC a préconisé que ces missions de contrôle, de recherche et de constatation des infractions en matière économique instituées par la « loi du pays » du 3 août 2009, doivent être exercées efficacement et notamment grâce a des moyens humains, suffisants, compétents et autonomes par rapport aux politiques.

Le CESC s’est demandé comment seront recrutés ces agents habilités au contrôle et par qui ?

Un conseiller a fait observer qu’il fallait absolument que le Pays joue son rôle de régulateur, de contrôle, et qu’une véritable politique de contrôle soit appliquée au niveau des commerçants pour éviter toutes les fraudes actuelles.

Ce conseiller s’est demandé si l’on peut espérer du Pays avec l’entrée en vigueur de cette loi, l’assurance d’augmenter les contrôles alors qu’une réduction des effectifs et une réorganisation de l’administration sont en cours.

S’agissant des amendes, la commission avait proposé un maximum de 500 000 FCFP, alors que la « loi du pays » passe d’un montant de 100 000 FCFP à 1 785 000 FCFP. C’est simplement la copie conforme de la loi française actuelle.

La commission a considéré que 100 000 FCFP d’amende à l’encontre des grandes surfaces en cas d’infraction ne représentent rien du tout (par rapport aux petits commerces) et que ses grandes surfaces préfèrent donc effectuer des ventes « à tort » et payer une amende de 100 000 FCFP.

La question s’est donc posée de savoir quelle est la somme à retenir entre 100 000 FCFP et 1 785 000 FCFP : la commission a finalement retenu un montant intermédiaire de 500 000 FCFP. Cette somme serait plus abordable pour les petits commerces.

Une autre remarque a concerné l’article LP1 qui précise que les produits annoncés comme soldés doivent être proposés à la vente et payés depuis au moins un mois (actualisés à 2 mois)  à la date du début de la période de solde considérée. Qu’en est-il du prix de vente durant cette période de 2 mois par rapport au prix soldé ? Est-ce que ce prix d’origine peut être modifié à la hausse ?  Rien n’est dit dans le projet de texte à ce sujet.

Un autre membre a estimé que lorsque l’on parle de « soldes flottants », on devrait dire « soldes à date flottante », c’est à dire la date qui pourra être choisie par le commerçant pour une période de quinze jours, et qui lui permettra de déstocker.

Certains ont estimé enfin qu’il fallait sortir de la logique métropolitaine de soldes d’été et d’hiver. Par contre, il faut fonctionner en « périodes d’affaires » comme par exemple, la rentrée des classes.

Voilà, Monsieur le Président, quelques réflexions qui ont alimenté l’étude de ce projet de « loi du pays ».

J’en ai terminé Monsieur le Président,

Je vous remercie de votre attention à toutes et à tous.

Mauruuru.

Makalio FOLITUU

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