LUNDI 10 OCTOBRE 2011
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Les membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis ce matin en session plénière pour rendre leur avis sur le projet de « loi du pays » relative à l’intégration des personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d’un service ou d’un établissement public administratif, en application des dispositions de l’article 1212-5 du code du travail.
Objectif du projet de texte
L’objectif principal du projet de « loi du pays » est d’accompagner les mesures de restructurations décidées par le conseil des ministres en mettant en place un dispositif réglementaire précisant les conditions dans lesquelles devra s’effectuer l’intégration des personnels des démembrements de la Polynésie française dont les missions seront reprises par un service administratif ou un établissement public administratif de la Polynésie française.
Le champ d’application du projet concerne toutes les entités créées par le Pays :
- Établissements publics administratifs (EPA),
- Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC),
- Les sociétés (SEM, SA, SAEM), GIE et autres entités créées à l’initiative du Pays.
Les intégrations des ANFA et des agents titulaires d’un CDI de droit privé s’effectuent notamment à partir des dispositions de l’article LP 1212-5 du code du travail en Polynésie française qui  imposent en effet, dans le cas d’une restructuration ayant pour effet de modifier la situation juridique de l'employeur, de reprendre les personnels concernés en respectant les clauses substantielles de leurs contrats de travail, particulièrement en matière de rémunération.
Le projet de « loi du pays » pose par ailleurs les conditions de leur intégration propres à chaque situation rencontrée, tout en voulant s’attacher au respect des prescriptions législatives et réglementaires du statut de la fonction publique de la Polynésie française alors que ce projet y déroge.
Avis non rendu
Le projet d'avis proposé par la commission « Éducation-emploi » ayant été rejeté par un vote défavorable des membres présents, l’avis non adopté n’est pas rendu public, conformément à l'article 32 du règlement intérieur de l'institution.
Les délais réglementaires impartis au Conseil ne lui permettent pas de renvoyer ce projet d'avis en commission.

Les membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis en session plénière pour rendre leur avis sur le projet de « loi du pays » relatif à l’intégration des personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d’un service ou d’un établissement public administratif, en application des dispositions de l’article 1212-5 du code du travail.

Objectif du projet de texte

L’objectif principal du projet de « loi du pays » est d’accompagner les mesures de restructurations décidées par le conseil des ministres en mettant en place un dispositif réglementaire précisant les conditions dans lesquelles devra s’effectuer l’intégration des personnels des démembrements de la Polynésie française dont les missions seront reprises par un service administratif ou un établissement public administratif de la Polynésie française.

Le champ d’application du projet concerne toutes les entités créées par le Pays :

- Établissements publics administratifs (EPA),

- Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC),

- Les sociétés (SEM, SA, SAEM), GIE et autres entités créées à l’initiative du Pays.

Les intégrations des ANFA et des agents titulaires d’un CDI de droit privé s’effectuent notamment à partir des dispositions de l’article LP 1212-5 du code du travail en Polynésie française qui  imposent en effet, dans le cas d’une restructuration ayant pour effet de modifier la situation juridique de l'employeur, de reprendre les personnels concernés en respectant les clauses substantielles de leurs contrats de travail, particulièrement en matière de rémunération.

Le projet de « loi du pays » pose par ailleurs les conditions de leur intégration propres à chaque situation rencontrée, tout en voulant s’attacher au respect des prescriptions législatives et réglementaires du statut de la fonction publique de la Polynésie française alors que ce projet y déroge.

Avis non rendu

Le projet d'avis proposé par la commission « Éducation-emploi » ayant été rejeté par un vote défavorable des membres présents, l’avis non adopté n’est pas rendu public, conformément à l'article 32 du règlement intérieur de l'institution.

Les délais réglementaires impartis au Conseil ne lui permettent pas de renvoyer ce projet d'avis en commission.

Les rapporteurs, messieurs John DOOM et Joël CARILLO, ont tenté en vain de motiver l'avis retenu par la commission