VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2011
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le Conseil économique, social et culturel a réuni ses membres en assemblée plénière pour adopter deux projets d’avis inscrits à l’ordre du jour.
1-Projet de « loi du pays » portant réglementation de la concurrence
Le code de commerce en Polynésie française s’applique sous le régime de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000. Le titre IV de ce code, relatif au droit de la concurrence, n’est pas applicable en Polynésie française, et le Pays, bien que compétent en la matière, n’a pour l’heure fixé que des règles minimales.
L'objet du projet de « loi du pays » soumis au CESC est donc d’instituer un véritable droit de la concurrence local.
Ce projet de « loi du pays » intéresse toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles exercées dans le cadre de délégation de service public. Il se décline en trois parties :
- le principe de la liberté des prix,
- la répression des pratiques anticoncurrentielles,
- les règles et mesures de répression relatives aux pratiques commerciales.
Le projet de « loi du pays » qui est soumis au CESC assure trop peu de sécurité juridique pour le professionnel, en raison d’une part du recours systématique à des notions sujettes à interprétation, et d’autre part au renvoi systématique à une jurisprudence nationale inconnue de la plupart.
Les professionnels ont besoin de certitudes sur leurs droits et obligations et ne peuvent voir planer au dessus d’eux le risque permanent d’être poursuivis au gré d’interprétations fluctuantes de l’administration.
Le CESC regrette que trop de latitude soit donnée à l’administration, qui pour autant n'aura pas forcément les moyens humains et financiers adéquats dans son rôle de contrôle renforcé.
Le CESC déplore que les rédacteurs du projet ne se soient pas attachés à trouver des normes adaptées au tissu économique de notre Pays.
Imposer les mêmes obligations à de très petites entreprises (TPE) et à de grands groupes est complètement inadapté, de même qu’espérer que ce texte sera accessible au plus grand nombre.
Par ailleurs, le mieux est souvent l’ennemi du bien : la négociation et la confidentialité sont des éléments indispensables à toute activité commerciale… il ne faut pas vouloir les encadrer à tout prix.
Le CESC regrette que le présent projet ne prenne pas en compte la modification récente de la loi statutaire, en son article 30-1. Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs du projet de texte, désormais « la Polynésie française peut, pour l’exercice de ses compétences, créer des autorités administratives indépendantes, pourvues ou non de la personnalité morale, aux fins d’exercer des missions de régulation dans le secteur économique (...) » et « (…) lui attribuer (…) un pouvoir réglementaire ainsi que les pouvoirs d’investigation, de contrôle, de recommandation, de règlement des différends et de sanction, strictement nécessaires à l’accomplissement de ses missions ».
Le CESC affirme qu'une plus grande concurrence est nécessaire, ainsi qu’une libéralisation raisonnée des prix et un rééquilibrage des rapports de forces entre acteurs économiques par une protection du plus petit par rapport à des abus que pourraient être tentés de commettre les acteurs plus puissants.
Les rapporteurs (de gauche à droite) : Mme Aline BALDASSARI-BERNARD et M. Calixte HELME
Sur le fond, le CESC émet un avis favorable au projet de texte qui lui est soumis, mais conteste la forme proposée pour ce projet de "loi du pays".
L’avis favorable proposé par la commission « économie » est adopté par 29 voix pour et 6 abstentions.
2- Projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 modifiée règlementant l’implantation de certains commerces de vente au détail
Le CESC est saisi d’un projet de « loi du pays » qui vise à modifier les dispositions de la délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 modifiée qui réglemente l’implantation de certains commerces de vente au détail.
Deux objectifs principaux sont poursuivis par ce projet :
- assouplir la réglementation relative à l’établissement (et à l’agrandissement) des surfaces commerciales dans la plupart des secteurs de la distribution ;
- durcir cette réglementation dans le secteur de l’alimentation, en vue de faire échec à un processus de concentration largement entamé.
L’économie polynésienne est caractérisée par la domination de quelques monopoles et oligopoles publics et privés sans régulation de positions nécessairement dominantes. Ceci  se vérifie dans la plupart des secteurs de la vie économique (énergie, transports, télécommunications,…).
Du fait de positions dominantes déjà bien établies, la mise à jour de la réglementation dans le secteur de la distribution alimentaire est – dans le principe – tout à fait opportune.
Le CESC convient que ce qu’il faut rechercher, c’est un juste équilibre entre le principe de la liberté du commerce et la régulation des concentrations. Il relève que le projet du gouvernement est par trop lacunaire (pas de modèle économique de la distribution avancé, pas d’évaluation ni d’étude d’impact du projet).
Il relève surtout qu’il n’y a pas de fil conducteur (pas de politique) dans un domaine – politique de la concurrence et régulation des positions dominantes – où les enjeux sont considérables pour l’avenir. La société civile attend plus qu’un simple « toilettage » de réglementations aujourd’hui dépassées.
Le CESC regarde les contraintes de seuil (superficie commerciale et chiffre d'affaires) prévues à l'article LP 6 comme tout à fait inopportunes eu égard à la situation économique et à l'impact sur l'emploi et sur l'investissement.
Le Conseil émet donc un avis défavorable au projet. Les membres se sont exprimés par 31 voix « pour » l’avis défavorable et par 4 abstentions.
Mme Lucie TIFFENAT et M. Joseph CHAUSSOY ont présenté l’avis en leur qualité de rapporteurs

Le Conseil économique, social et culturel a réuni ses membres en assemblée plénière pour adopter deux projets d’avis inscrits à l’ordre du jour.

1-Projet de « loi du pays » portant réglementation de la concurrence

Le code de commerce en Polynésie française s’applique sous le régime de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000. Le titre IV de ce code, relatif au droit de la concurrence, n’est pas applicable en Polynésie française, et le Pays, bien que compétent en la matière, n’a pour l’heure fixé que des règles minimales.

L'objet du projet de « loi du pays » soumis au CESC est donc d’instituer un véritable droit de la concurrence local.

Ce projet de « loi du pays » intéresse toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles exercées dans le cadre de délégation de service public. Il se décline en trois parties :

- le principe de la liberté des prix,

- la répression des pratiques anticoncurrentielles,

- les règles et mesures de répression relatives aux pratiques commerciales.

Le projet de « loi du pays » qui est soumis au CESC assure trop peu de sécurité juridique pour le professionnel, en raison d’une part du recours systématique à des notions sujettes à interprétation, et d’autre part au renvoi systématique à une jurisprudence nationale inconnue de la plupart.

Les professionnels ont besoin de certitudes sur leurs droits et obligations et ne peuvent voir planer au dessus d’eux le risque permanent d’être poursuivis au gré d’interprétations fluctuantes de l’administration.

Le CESC regrette que trop de latitude soit donnée à l’administration, qui pour autant n'aura pas forcément les moyens humains et financiers adéquats dans son rôle de contrôle renforcé.

Le CESC déplore que les rédacteurs du projet ne se soient pas attachés à trouver des normes adaptées au tissu économique de notre Pays.

Imposer les mêmes obligations à de très petites entreprises (TPE) et à de grands groupes est complètement inadapté, de même qu’espérer que ce texte sera accessible au plus grand nombre.

Par ailleurs, le mieux est souvent l’ennemi du bien : la négociation et la confidentialité sont des éléments indispensables à toute activité commerciale… il ne faut pas vouloir les encadrer à tout prix.

Le CESC regrette que le présent projet ne prenne pas en compte la modification récente de la loi statutaire, en son article 30-1. Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs du projet de texte, désormais « la Polynésie française peut, pour l’exercice de ses compétences, créer des autorités administratives indépendantes, pourvues ou non de la personnalité morale, aux fins d’exercer des missions de régulation dans le secteur économique (...) » et « (…) lui attribuer (…) un pouvoir réglementaire ainsi que les pouvoirs d’investigation, de contrôle, de recommandation, de règlement des différends et de sanction, strictement nécessaires à l’accomplissement de ses missions ».

Le CESC affirme qu'une plus grande concurrence est nécessaire, ainsi qu’une libéralisation raisonnée des prix et un rééquilibrage des rapports de forces entre acteurs économiques par une protection du plus petit par rapport à des abus que pourraient être tentés de commettre les acteurs plus puissants.

Les rapporteurs (de gauche à droite) : Mme Aline BALDASSARI-BERNARD et M. Calixte HELME

Sur le fond, le CESC émet un avis favorable au projet de texte qui lui est soumis, mais conteste la forme proposée pour ce projet de "loi du pays".

L’avis favorable proposé par la commission « économie » est adopté par 29 voix pour et 6 abstentions.

2- Projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 modifiée règlementant l’implantation de certains commerces de vente au détail

Le CESC est saisi d’un projet de « loi du pays » qui vise à modifier les dispositions de la délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 modifiée qui réglemente l’implantation de certains commerces de vente au détail.

Deux objectifs principaux sont poursuivis par ce projet :

- assouplir la réglementation relative à l’établissement (et à l’agrandissement) des surfaces commerciales dans la plupart des secteurs de la distribution ;

- durcir cette réglementation dans le secteur de l’alimentation, en vue de faire échec à un processus de concentration largement entamé.

L’économie polynésienne est caractérisée par la domination de quelques monopoles et oligopoles publics et privés sans régulation de positions nécessairement dominantes. Ceci  se vérifie dans la plupart des secteurs de la vie économique (énergie, transports, télécommunications,…).

Du fait de positions dominantes déjà bien établies, la mise à jour de la réglementation dans le secteur de la distribution alimentaire est – dans le principe – tout à fait opportune.

Le CESC convient que ce qu’il faut rechercher, c’est un juste équilibre entre le principe de la liberté du commerce et la régulation des concentrations. Il relève que le projet du gouvernement est par trop lacunaire (pas de modèle économique de la distribution avancé, pas d’évaluation ni d’étude d’impact du projet).

Il relève surtout qu’il n’y a pas de fil conducteur (pas de politique) dans un domaine – politique de la concurrence et régulation des positions dominantes – où les enjeux sont considérables pour l’avenir. La société civile attend plus qu’un simple « toilettage » de réglementations aujourd’hui dépassées.

Le CESC regarde les contraintes de seuil (superficie commerciale et chiffre d'affaires) prévues à l'article LP 6 comme tout à fait inopportunes eu égard à la situation économique et à l'impact sur l'emploi et sur l'investissement.

Le Conseil émet donc un avis défavorable au projet. Les membres se sont exprimés par 31 voix « pour » l’avis défavorable et par 4 abstentions.

Mme Lucie TIFFENAT et M. Joseph CHAUSSOY ont présenté l’avis en leur qualité de rapporteurs