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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

Page 1 de Livret 40 ans CESC vf

pdf Rapport synthétique de la Conférence du CESC du 11 juillet 2017

La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

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L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

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L'aménagement des plages publiques

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Le sport en Polynésie française

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Rapport sur la réforme de la PSG

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Rapport d'activité 2016 du CESC

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pdfRapport d'activité 20162.34 Mo

Rapport d'activité 2015 du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

pdfRapport d'Activité 20141.59 Mo

Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

bilan-activite-2011-cesc

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Derniers rapports en ligne

  • Avis 100/2017 en date du 22/11/17

    sur le projet de "loi du pays" relatif à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

    pdfAvis n°100/2017

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
>> Consulter tout l'agenda

Une trentaine de membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis ce matin en session plénière pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » visant à réformer le statut du personnel État en position de détachement auprès de la Polynésie française. Il a été présenté par madame Catherine CHARLES et monsieur Patrick GALENON en leur qualité de rapporteurs.

Le régime applicable aux fonctionnaires civils et militaires en position de service détaché auprès de la Polynésie française ou de l'un de ses établissements publics est fixé par la délibération n° 98-145 APF du 10 septembre 1998.

Ces personnels sont affectés dans un service ou un établissement public administratif pour un séjour de deux ans, renouvelable une fois. Ils sont rémunérés et bénéficient des mêmes droits que ceux que l'État accorde à ses fonctionnaires en service en Polynésie française, sur la foi d’une fiche financière qui récapitule primes statutaires et primes fonctionnelles.

La réforme envisagée vise d’une part, à permettre l’intégration des fonctionnaires d’État sur un emploi permanent au sein de la fonction publique de la Polynésie française, au bout de deux détachements successifs et d’autre part, à aligner le statut des fonctionnaires d'État détachés sur le statut des fonctionnaires polynésiens, tout en s’attachant à proposer aux intéressés un dispositif attractif qui concilie les intérêts des parties.

92 fonctionnaires détachés

La Polynésie française emploie actuellement dans son administration et ses établissements publics administratifs 92 fonctionnaires d’État en service détaché dont 27 ont déjà bénéficié de plus d’un renouvellement de détachement.

Dans la perspective du redressement des comptes publiques du Pays, le « rapport BOLLIET » préconisait « l'alignement   du   statut   des   fonctionnaires   d'État   détachés   sur   le   statut  des fonctionnaires polynésiens dès leur arrivée », ce qui permettrait « une économie substantielle, estimée à environ 645 millions F CFP (5,4 M€) en année pleine ».

D’après le Ministère en charge de la fonction publique, à l’origine de la rédaction du projet de texte, les économies générées par ce projet de réforme seraient de l’ordre de 225 millions de francs CFP par an. Ce montant ne prend en compte que le cas des fonctionnaires détachés dont le séjour arrive à échéance au cours de l’année 2012.

1,4 milliard F CFP de masse salariale pour 88 fonctionnaires détachés

La masse salariale (charges sociales comprises) des 88 fonctionnaires détachés (hors EPA, EPIC et autres satellites) s’élève à 1 413 790 527 francs CFP en 2010, ce qui représente 4,39% des dépenses totales de personnel de l’administration du Pays.

Le projet de « loi du pays » :

- formalise la dérogation prévue par la délibération n° 98-145 APF du 10 septembre 1998 qui donne au Pays la possibilité de recourir aux fonctionnaires de l’Etat en service détaché pour répondre à ses besoins particuliers.

- instaure par ailleurs le double sens des passerelles existantes entre les trois fonctions publiques métropolitaines et la fonction publique de Polynésie française. Actuellement, seul le passage des agents publics de la Polynésie française vers les fonctions publiques métropolitaines est possible, l’inverse n’étant pas prévu. La mobilité au sein des trois fonctions publiques métropolitaines s’effectue par voie de détachement suivi ou non d’intégration, par voie de concours interne ou par le tour extérieur. Ce régime mettrait fin à la possibilité donnée aux décideurs politiques d’accorder de manière discrétionnaire un prolongement de détachement au-delà du séjour de deux ans, renouvelable une fois, décision aujourd’hui ni contrôlée par les organes internes à l’administration (Conseil supérieur de la fonction publique, commission administrative paritaire) ni opposable aux fonctionnaires du Pays et aux syndicats de salariés par voie de recours devant les juridictions administratives.

Instituer un régime indemnitaire particulier

Constatant que le dispositif d’intégration de ces fonctionnaires a pour corollaire la renonciation à certains droits qui pourrait à terme les amener à renoncer à intégrer la fonction publique du Pays, le CESC recommande qu’il soit institué un régime indemnitaire particulier à certaines filières d’emplois de haute technicité ou très spécialisés, en dehors du statut de la fonction publique. Ceci devrait permettre à la Polynésie française de recourir à des fonctionnaires disposant d’un haut niveau de compétences (médecins inspecteurs, ingénieurs de haut niveau, spécialistes en fiscalité, etc. ...), si le besoin s’en faisait sentir.

Si le besoin est avéré, le Conseil économique, social et culturel recommande qu’il soit fait appel à la possibilité de négocier des conventions État-Pays à l’effet de disposer de toute la compétence et de la coopération technique des fonctionnaires d’État dans des domaines bien déterminés et pour des missions de courte durée.

Opérer un réel transfert de compétences

Le CESC recommande que les conditions à l’acceptation de tout futur détachement en Polynésie française soient assorties, dès le départ, de l’engagement par le fonctionnaire expatrié à opérer un réel transfert de compétences en faveur des agents de recrutement local.

Jusqu'à présent, la situation des fonctionnaires détachés au-delà des deux fois deux ans relève d'un système dérogatoire non conforme aux règles normales de l'administration. Le projet de « loi du pays » ouvre la possibilité d’intégration des fonctionnaires d’État détachés au sein de la fonction publique de la Polynésie française et vise à définir une procédure claire,  transparente, pour limiter les dérives qui découlent de la pratique actuelle des renouvellements de détachement.

Toutefois, compte tenu des observations et recommandations émises, le Conseil économique, social et culturel émet un avis réservé adopté par 28 voix pour, 1 contre et 1 abstention.

 

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