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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

Page 1 de Livret 40 ans CESC vf

pdf Rapport synthétique de la Conférence du CESC du 11 juillet 2017

La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

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Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

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L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

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L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

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Le sport en Polynésie française

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Rapport d'activité 2016 du CESC

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Rapport d'activité 2015 du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

pdfRapport d'Activité 20141.59 Mo

Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

bilan-activite-2011-cesc

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Derniers rapports en ligne

  • Avis 100/2017 en date du 22/11/17

    sur le projet de "loi du pays" relatif à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

    pdfAvis n°100/2017

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
>> Consulter tout l'agenda
MARDI 30 AOÛT 2011
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Sous la présidence de monsieur Richard PERE, 2ème Vice-président, les membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis en session plénière pour examiner le projet d’avis élaboré par la commission « Économie » sur le projet de « loi du pays » relatif au conseil d’administration et à la direction des sociétés d’économie mixte (SEM) créées par la Polynésie française.
Assurer une pérennité et une stabilité à la direction générale des SEM
Le projet de texte soumis au CESC a pour objectif principal de permettre une dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général dans les sociétés d’économie mixte créées par la Polynésie française. Le conseil d’administration reste libre d’opter pour ce nouveau mode de gouvernance ou de conserver le système actuel après avoir modifié ses statuts dans la limite des 18 mois proposée.
Le projet de « loi du pays » prévoit également la possibilité de désigner des directeurs généraux délégués, chargés d’assister le directeur général.
La faculté de dissocier les fonctions de PCA et de DG reste insuffisante
Le CESC constate que le conseil d’administration est libre de conserver le mode de gouvernance « moniste » classique, sans dissocier les deux fonctions. Le cas échéant, la situation reste inchangée et le problème d’instabilité demeure intact.
Si le conseil d’administration opte pour la nouvelle formule, il reste pour autant totalement libre de révoquer le directeur général à tout moment, ce qui limite la portée du texte proposé.
Le CESC souligne que le problème de gouvernance dans les SEM réside moins dans la concentration des pouvoirs dans les mains d’un seul homme, que dans la composition et le fonctionnement même des conseils d’administration. Il est constaté dans les faits qu’une dissociation entre les deux fonctions est parfois pratiquée (ex : Société Environnement Polynésie [SEP], Tahiti Nui Télévision [TNTV]).
Les représentants de la Polynésie française et des autres personnes publiques au sein des conseils d’administration des SEM, ne sont pas toujours disponibles pour s’impliquer dans leur fonction et participer régulièrement aux conseils d’administration. Le CESC préconise qu’une attention particulière soit portée sur la qualité, les compétences et la disponibilité des administrateurs publics au sein des SEM, au moment de leur nomination.
Le CESC préconise également de réduire le nombre des administrateurs dans les SEM de plus petite taille, favorisant ainsi l’assouplissement des conditions de quorum pour la tenue des conseils d’administration.
Limiter le cumul de la fonction de ministre et d’administrateur dans plusieurs sociétés ou établissements publics
Le CESC recommande qu’une réflexion soit menée pour fixer une limite au cumul des fonctions d’administrateur au sein de plusieurs SEM, ou avec d’autres fonctions qui réclament une implication forte.
Le CESC considère que les pouvoirs publics doivent être capables d’envisager leur action dans la durée. Il est ainsi favorable au principe d’instituer de nouvelles règles de gouvernance applicables aux SEM permettant d’aller dans ce sens.
Pas convaincus, les membres de la société civile rejettent unanimement ce projet de loi sur les SEM
Le CESC affirme que ce projet n’est pas de nature à faire progresser à lui seul les bonnes pratiques de gouvernance au sein des organes dirigeants de SEM. Au regard des objectifs recherchés, l’utilité et la réussite de nouvelles règles de gouvernance restent entièrement soumises au sérieux et à la qualité des administrateurs nommés.
Par ailleurs, le CESC regrette d’une part, qu’aucune réflexion n’ait été conduite sur la reprise possible d’autres dispositions de la loi « NRE », et d’autre part, que ce projet ne recouvre pas les problématiques de fond des SEM en Polynésie française, demeurant ainsi sans véritable substance.
En l’état actuel du texte, le CESC émet un avis défavorable au projet de « loi du pays » qui lui est soumis. L’avis défavorable est adopté à l’unanimité moins 1 voix (soit 28 voix pour et 1 abstention).

Sous la présidence de monsieur Richard PERE, 2ème Vice-président, les membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis en session plénière pour examiner le projet d’avis élaboré par la commission « Économie » sur le projet de « loi du pays » relatif au conseil d’administration et à la direction des sociétés d’économie mixte (SEM) créées par la Polynésie française.

Les rapporteurs (de gauche à droite) : messieurs Clément NUI et Mahinui TEMARII

Assurer une pérennité et une stabilité à la direction générale des SEM

Le projet de texte soumis au CESC a pour objectif principal de permettre une dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général dans les sociétés d’économie mixte créées par la Polynésie française. Le conseil d’administration reste libre d’opter pour ce nouveau mode de gouvernance ou de conserver le système actuel après avoir modifié ses statuts dans la limite des 18 mois proposée.

Le projet de « loi du pays » prévoit également la possibilité de désigner des directeurs généraux délégués, chargés d’assister le directeur général.

La faculté de dissocier les fonctions de PCA et de DG reste insuffisante

Le CESC constate que le conseil d’administration est libre de conserver le mode de gouvernance « moniste » classique, sans dissocier les deux fonctions. Le cas échéant, la situation reste inchangée et le problème d’instabilité demeure intact.

Si le conseil d’administration opte pour la nouvelle formule, il reste pour autant totalement libre de révoquer le directeur général à tout moment, ce qui limite la portée du texte proposé.

Le CESC souligne que le problème de gouvernance dans les SEM réside moins dans la concentration des pouvoirs dans les mains d’un seul homme, que dans la composition et le fonctionnement même des conseils d’administration. Il est constaté dans les faits qu’une dissociation entre les deux fonctions est parfois pratiquée (ex : Société Environnement Polynésie [SEP], Tahiti Nui Télévision [TNTV]).

Les représentants de la Polynésie française et des autres personnes publiques au sein des conseils d’administration des SEM, ne sont pas toujours disponibles pour s’impliquer dans leur fonction et participer régulièrement aux conseils d’administration. Le CESC préconise qu’une attention particulière soit portée sur la qualité, les compétences et la disponibilité des administrateurs publics au sein des SEM, au moment de leur nomination.

Le CESC préconise également de réduire le nombre des administrateurs dans les SEM de plus petite taille, favorisant ainsi l’assouplissement des conditions de quorum pour la tenue des conseils d’administration.

Limiter le cumul de la fonction de ministre et d’administrateur dans plusieurs sociétés ou établissements publics

Le CESC recommande qu’une réflexion soit menée pour fixer une limite au cumul des fonctions d’administrateur au sein de plusieurs SEM, ou avec d’autres fonctions qui réclament une implication forte.

Le CESC considère que les pouvoirs publics doivent être capables d’envisager leur action dans la durée. Il est ainsi favorable au principe d’instituer de nouvelles règles de gouvernance applicables aux SEM permettant d’aller dans ce sens.

Pas convaincus, les membres de la société civile rejettent unanimement ce projet de loi sur les SEM

Le CESC affirme que ce projet n’est pas de nature à faire progresser à lui seul les bonnes pratiques de gouvernance au sein des organes dirigeants de SEM. Au regard des objectifs recherchés, l’utilité et la réussite de nouvelles règles de gouvernance restent entièrement soumises au sérieux et à la qualité des administrateurs nommés.

Par ailleurs, le CESC regrette d’une part, qu’aucune réflexion n’ait été conduite sur la reprise possible d’autres dispositions de la loi « NRE », et d’autre part, que ce projet ne recouvre pas les problématiques de fond des SEM en Polynésie française, demeurant ainsi sans véritable substance.

En l’état actuel du texte, le CESC émet un avis défavorable au projet de « loi du pays » qui lui est soumis. L’avis défavorable est adopté à l’unanimité moins 1 voix (soit 28 voix pour et 1 abstention).

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