Réunis en assemblée plénière, les membres du Conseil économique, social et culturel ont adopté deux avis relatifs aux projets de « lois du pays » suivants :

1-Projet de « loi du pays » portant traitement des situations de surendettement des particuliers

Le projet de « loi du pays » a pour objectif d’instituer une commission de surendettement en Polynésie française afin de traiter les situations de surendettement et d'aider les personnes et leurs familles à sortir de celles-ci.

Dans cette perspective, le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du CESC recouvre plusieurs intérêts :

- améliorer la connaissance sur le surendettement des particuliers ;

- instaurer un dispositif de conciliation plutôt que d’intervention systématique du juge ;

- protéger le débiteur, notamment par la possibilité de suspendre des mesures d’exécution diligentées à l’encontre de ses biens, les cessions de rémunération, et les mesures d’expulsion de logement ;

- proposer un accompagnement social afin de faciliter la mise en œuvre des mesures de traitement ;

- s’assurer que les dispositions prises en matière de prévention de surendettement sont respectées.

La question du surendettement est un sujet de préoccupation qui a déjà donné lieu à des travaux de réflexion au CESC depuis 2004. La création de ce dispositif correspond aux attentes de la société civile. Elle répond favorablement à la recommandation première du CESC visant à instituer une commission de surendettement, formulée dans son rapport d’autosaisine publié en 2005 portant sur « L’encadrement de la situation de surendettement des particuliers en Polynésie française » .

Les situations de surendettement constituent souvent une source d’inquiétude et de stress pour les particuliers et les familles concernés. Elles peuvent conduire à une dégradation sérieuse des conditions de vie économique et sociale.

Confrontés à la morosité du marché de l’emploi induite par une situation de crise aggravée, les ménages ont éprouvé des difficultés de remboursement de leurs crédits bancaires, les créances douteuses brutes des ménages ayant augmenté de 7,8% de 2008 à 2010.

Au premier trimestre de l’année 2011, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) relève que le nombre de ressortissants au Régime de Solidarité de la Polynésie française (RSPF), dont les revenus sont inférieurs à 87 346 F CFP, atteint le chiffre de 67 907. Le nombre de ressortissants du régime a augmenté de 4,3 % de 2009 à 2010 et de 4,8% de 2010 à 2011.

La Direction des affaires sociales (DAS) a également signalé une augmentation substantielle de la distribution de bons alimentaires de près de 60 % de 2008 à 2009 et de 50% de 2009 à 2010. La CPS constate également une forte augmentation, le nombre de bons alimentaires qu'elle a distribués a pratiquement triplé depuis 2009.

Au grand dam de la rapporteure, madame Alice PRATX-SCHOEN, l’unanimité des votes favorables ne l’a pas emporté

Dans une analyse réalisée en 2004 sur le surendettement des ménages par le Comité en Polynésie française de l’association française des banques, on observe que :

- 80% des dossiers de surendettement concernent des ménages ayant des revenus mensuels inférieurs à 220 000 F CFP,

- 95% des crédits octroyés sont des crédits à la consommation.

Malheureusement, il n’existe pas de données statistiques récentes et officielles sur le surendettement des ménages en Polynésie française.

Aujourd’hui, la dynamique économique repose pour une grande part sur la consommation des ménages, elle représente environ 70% du PIB.

Aussi, convient-il de trouver un juste équilibre entre les conditions de développement de la consommation, indispensable à la croissance économique, et la nécessité de protéger les particuliers contre les risques du surendettement.

Préoccupé par le contexte économique et social actuel, le CESC affirme que le projet de texte qui lui est soumis, bien que nécessaire, ne résoudra pas les problèmes de fond liés à la perte et à la précarisation des emplois, facteurs de surendettement en Polynésie française.

En accompagnement du présent projet de « loi du pays », le CESC recommande de mettre en œuvre sans plus tarder un plan de redressement de l’économie polynésienne favorisant le maintien et la création d’emplois.

Sous réserve des observations et recommandations émises, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du pays » qui lui est soumis. Il a été voté par 27 voix pour et 3 abstentions.

2- projet de « loi du pays » portant création du Titre IV du Livre II du code de l’environnement, intitulé « Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime »

Le projet de « loi du pays » vient insérer un Titre IV dans le livre II du code de l’environnement local, intitulé « Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime ».

Il impose un certain nombre d’obligations, recense les infractions et prévoit les sanctions en matière de pollution marine, par les navires français ou étrangers, dans les eaux intérieures et mer territoriale polynésiennes.

Avec le premier « vrai continent terrestre » distant de 6 000 km (Australie 6 000 km, États Unis d’Amérique 6500 km, Asie 10 000 km), un taux d’importation de près de 100 % et une volonté affichée de développer le tourisme, le trafic maritime commercial, le ravitaillement en hydrocarbures, mais aussi la navigation de tourisme, de plaisance et de pêche entraînent une certaine fréquentation de nos eaux, qui reste cependant à relativiser au regard d’autres routes maritimes.

L’écosystème marin est très fragile en raison de barrières de corail qui peuvent enfermer les pollutions à l'intérieur des lagons.

Au regard de ces éléments, la Polynésie française a déjà inscrit dans son code de l’environnement des dispositions relatives aux opérations d’immersion de déchets en mer. En revanche, il n’existe selon les rédacteurs du projet aucune réglementation concernant la pollution dans nos eaux par hydrocarbures, eaux usées ou substances polluantes.

Les rapporteurs messieurs Jean TAMA et Ethode REY (de gauche à droite)

La convention MARPOL, qui règle au niveau international ces questions, ne serait pas applicable en l’état. La Polynésie française est compétente dans ses eaux intérieures (schématiquement, jusqu’au récif barrière), et dans la mer territoriale (zone de 12 milles à partir de la ligne extérieure du récif barrière), et doit prendre des mesures réglementaires pour que la convention MARPOL puisse s'appliquer.

L'article L 622-1 du code de l'environnement national s’applique aux eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime (articles L 218-1 à L 218-72) à la Polynésie, mais « sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales ».

Le Pays souhaite combler ce vide juridique en adoptant une règlementation locale qui s’appuierait sur la convention MARPOL.

Le CESC est bien entendu favorable à la protection de l’environnement maritime. Il tient d’ailleurs à rappeler que ce n’est pas parce que le Pays n’est compétent que jusqu’à la limite de la mer territoriale que le CESC est insensible à ce qui se passe au-delà. Nos eaux, mais aussi  toutes les mers de la planète, ne sont pas des décharges.

Concernant le projet qui lui a été soumis, le CESC estime que le gouvernement s’est trompé et de cible, et de méthode, et de priorité.

Mais ce projet a le mérite d’exister, et le CESC souhaite qu’il aboutisse, après avoir été remanié en tenant compte de ses recommandations. Il convient de le revoir sur la forme, mais surtout sur le fond :

- La référence à MARPOL n’est pas forcément la plus opportune. On le voit bien, ce texte n’est pas adapté à notre situation, et reste beaucoup trop complexe pour la réalité locale. Rien n’empêchait le Pays d’adopter des dispositions entièrement déconnectées de la convention MARPOL, plutôt que de s’y référer ponctuellement, de manière maladroite et illisible.

- Une extension de la réglementation applicable aux déchets aurait aussi pu être envisagée. En effet, l’important n’est pas que la pollution provienne d’un navire ou non, mais le résultat final : la pollution des mers. Ainsi, un texte global sur la pollution des mers, quelle qu’en soit l’origine, serait préférable : le CESC préconise l’insertion d’un titre au sein du code de l’environnement concernant « la pollution des eaux intérieures et mer territoriale », sous toutes ses formes (déchets, hydrocarbures, substances polluantes…) et quelle que soit sa cause (navires, usines, rejets de canalisations…);

- Il faut que le gouvernement identifie ce qu’il vise vraiment et le pose clairement : quels navires, quelles substances, quels lieux ?

- Faire un texte applicable donc réaliste, que ce soit en termes économiques et d’infrastructures mais aussi de contrôles. Le Gouvernement ne peut décemment pas tout interdire sans proposer de solution alternative ;

- Adopter une vision plus globale en matière de tourisme et d’environnement, permettant non seulement de concilier les deux, mais de faire du respect de l’environnement un atout touristique ;

- Définir et surtout prioriser les actions des pouvoirs publics ;

- Préparer des réglementations cohérentes, claires, adaptées au Pays. En l’espèce, celle-ci ne se base pas sur la réalité du risque, faible en ce qui concerne la pollution par hydrocarbure par exemple, au regard des spécificités locales géographiques, marines, commerciales ou de trafic maritime.

Bien que très favorable à une démarche de protection de nos eaux intérieures et de notre mer territoriale contre toutes pollutions, le CESC ne peut, en l’état, qu’émettre un avis défavorable au projet de texte qui lui est soumis. Il a été adopté à l’unanimité des 27 membres présents moins une voix.

 

Madame Catherine DEVRICHIAN épouse CHARLES remplace désormais monsieur Edgar TAEATUA

au titre de la FSEP (fédération des syndicats de l’enseignement privé).