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Derniers rapports en ligne

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
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Près d’une quarantaine de membres du Conseil économique, social et culturel se sont réunis en session plénière ce matin pour adopter leur avis sur deux projets de « loi du pays » :

1-Proposition de « loi du pays » relative à l’accès aux ressources biologiques et au partage des avantages résultant de leur valorisation

La Polynésie française dispose d’une biodiversité terrestre et marine remarquable par son taux d’endémisme très élevé. Ainsi, 62% des 900 espèces de flore n’existent que dans ses îles.

Cette biodiversité exceptionnelle est au cœur du développement de la Polynésie française et recèle des potentialités économiques porteuses d’une grande valeur ajoutée dans divers domaines : aromatiques, cosmétiques, thérapeutiques ou encore biotechnologiques.

Les entreprises locales et étrangères dont l’activité est liée à la recherche sur la biodiversité et la valorisation de certains de ses éléments ont fortement exprimé un besoin de sécurité juridique pour continuer à développer leurs activités.

En prévision de l’entrée en vigueur du protocole de Nagoya prévue en février 2012, les entrepreneurs devront prouver à leurs partenaires de recherche ou financiers que l’accès aux ressources génétiques, objets de l’exploitation, s’est fait conformément à la réglementation en vigueur. Or, en l’absence de cadre juridique, une telle certification est impossible à obtenir.

Le CESC est favorable à l’instauration d’une législation polynésienne permettant de doter la Polynésie française d’un dispositif encadrant l’accès aux ressources biologiques et le partage des avantages résultant de leur valorisation tel que prévu par la Convention sur la Diversité Biologique (CBD) et le Protocole de Nagoya.

Toutefois, celle-ci n’aboutira à aucun résultat si elle n’est pas de suite, assortie de l’arrêté d’application pris en conseil des ministres et qui fixe les modalités de sa mise en œuvre. Ceci passera immanquablement par une large concertation entre les différents ministères et services techniques concernés, chacun dans son secteur d’activité (environnement, recherche, culture, santé, ressources marines, etc.…), tout en ayant à l’esprit la nécessaire adéquation des procédures à mettre en place avec les dispositifs internationaux et nationaux.

Le Conseil économique, social et culturel enjoint le législateur à compléter la proposition de « loi du pays » par des dispositions concernant la reconnaissance des savoirs traditionnels et culturels pouvant participer à la mise en valeur d’une ressource biologique, par leurs détenteurs lorsqu’ils sont clairement identifiés.

Lorsque ces détenteurs ne sont ou ne peuvent pas être identifiés, le Conseil économique, social et culturel suggère que la Polynésie française se substitue à ceux-ci, à défaut, et de manière conservatoire.

Le CESC recommande que le dispositif mis en place, invite les propriétaires à participer à la préservation de la biodiversité et des connaissances traditionnelles associées.

Les rapporteurs en pleine lecture : monsieur John DOOM au premier plan, et monsieur Clément NUI

Bien que favorable au principe d'une législation relative à l’accès aux ressources biologiques et au partage des avantages résultant de leur valorisation, le CESC est défavorable à la proposition de «loi du pays» telle qu'elle est soumise à son avis.

A l’unanimité moins une voix des membres présents, l’avis défavorable rendu par le Conseil est adopté, soit 38 voix pour et 1 abstention.

 

2-Projet de « loi du pays » portant modification du code de l’environnement

La Polynésie française dispose d’un code de l’environnement depuis 2003. A ce jour, 31 sites d’espaces naturels protégés ont été créés.

En cas d’infractions à la réglementation de ces espaces naturels protégés, il prévoit des sanctions pénales (amendes, emprisonnement et peines complémentaires). A l’heure actuelle, seules les peines d’amendes et les peines complémentaires sont en vigueur.

Afin que les peines de prison puissent être homologuées par la loi et applicables, le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du CESC propose de revoir les sanctions prévues pour les rendre conformes à la loi statutaire.

Le CESC est pleinement favorable à toute démarche de protection de l’environnement et enjoint le Pays à mettre en place les sanctions en conformité avec la loi, parallèlement à la mise en place d'une politique environnementale éducative.

Dans le cadre du projet de "loi du pays" proposé, il n’appartient pas au CESC de se prononcer sur la légalité des peines fixées.

Cependant, il invite le gouvernement à revoir son projet tant sur la forme que sur le fond en proposant :

- une approche globale et cohérente des différentes réformes du code de l’environnement qu'il entend mener ;

- un code de l’environnement consolidé pour assurer le respect des réglementations existantes, assurer la propreté, élargir et adapter la liste des espaces protégés, imposer la remise en état des lieux en cas d’infraction, mettre en place un système de récupération des substances et déchets polluants, basé sur un dispositif de consignation de l'ensemble des produits polluants importés ou fabriqués localement.

L’absence de politique environnementale depuis des années fait gravement défaut. Aussi, il est impératif de mettre en place un schéma directeur global sur 5 ou 10 ans pour toute la Polynésie française, et d’en faire une priorité, si ce projet de « loi du pays » traduit la véritable volonté politique actuelle de prendre en compte l’environnement.

Le CESC est favorable au principe d’une législation relative à l’accès aux ressources biologiques et au partage des avantages résultant de leur valorisation. Il est défavorable à la proposition de « loi de pays » telle qu’elle est soumise à son avis.

Par 29 voix pour et 6 abstentions, l’avis défavorable proposé au vote des membres présents a été adopté.

 

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