En ce jeudi 7 juillet, madame Aline BALDASSARI-BERNARD, en sa qualité de rapporteure, a présenté aux représentants de l’Assemblée de la Polynésie française l’avis du CESC sur le projet de ‘loi du pays’ approuvant la charte de l’éducation.

Un délai de deux mois 1/2 s’est écoulé depuis l’adoption de l’avis du CESC le 14 avril dernier, ce qui tend à démontrer l’intérêt porté à cette charte.

A l’issue des débats qui se sont prolongés tard en soirée, la loi du Pays approuvant la charte de l’éducation a été adoptée.

Exposé prononcé par Madame Aline BALDASSARI :

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Monsieur le Vice-président,

Monsieur le Ministre en charge de l’éducation,

Madame, Messieurs les membres du gouvernement,

Monsieur le Président de l’assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la commission de l’Education et de la recherche à l’assemblée de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française,

Mesdames, Messieurs les membres du Conseil économique, social et culturel,

Cher public,

Ia orana,

Je suis très honorée d’être aujourd’hui devant vous pour vous exposer l’avis de la 4ème institution de la PF, en application de l’article 151 de la loi organique statutaire qui dispose que le CESC peut désigner l’un de ses membres pour exposer devant l’assemblée de la PF l’avis du Conseil sur les projets ou propositions d’actes dénommés « loi du pays » qui lui ont été soumis .

C’est dans le cadre d’une saisine du Président de la PF, formalisée par un courrier du 4 mars 2011, que le CESC a eu à examiner le projet de « loi du pays » approuvant la charte de l’éducation.

Cette saisine a donné lieu à une douzaine de séances de la commission « éducation-emploi », totalisant 18 heures d’échanges et de débats au sein de laquelle la société civile organisée a pu notamment recevoir le ministre en charge de l’éducation et ses collaborateurs, le vice-recteur, les représentants de la direction de l’enseignement primaire,  les représentants de la direction des enseignements secondaires, les associations de parents d’élèves et le STIP.

En ma qualité de rapporteure, j’ai l’honneur de vous exposer l’avis du CESC, rendu en assemblée plénière du 14 avril dernier, sur la nouvelle charte de l’éducation, écrit solennel qui constitue le socle commun de connaissances et de compétences et qui s’inscrit dans un véritable projet de société.

En effet, la loi organique donne compétence à la Polynésie française pour définir sa politique éducative. Le Pays a fait le choix des examens nationaux et doit donc respecter le socle commun de connaissances et de compétences défini par le Ministère de l’éducation nationale.

La Polynésie française est par ailleurs compétente en ce qui concerne l’enseignement primaire, secondaire et « post-bac » non universitaire (par exemple, les BTS).

Au regard de ses compétences, le Pays a adopté en 1992 une charte de l’éducation , plus ou moins appliquée car mal assimilée, peut-être en raison de l'absence d'une véritable volonté politique.

En tout état de cause, les résultats ne sont aujourd’hui pas satisfaisants : selon les auteurs du projet, « trop d’élèves sortent du système éducatif sans diplôme ni qualification. L’insuffisance des compétences de base, le décrochage scolaire, la faiblesse des motivations sont autant d’illustrations de l’échec scolaire »  .

I. SUR LA PRESENTATION DU PROJET DANS SA FORME

Le projet de « loi du pays » qui a été soumis à l’avis du CESC était accompagné d’une annexe constituant la charte de l’éducation à proprement parler.

Le projet de charte en lui-même définit trois objectifs (« Une école ouverte », « Une école performante » et « Une école pour tous ») et comprend une partie relative au pilotage de l’école.

II. QUELLES SONT LES OBSERVATIONS DU CESC ?

A. Le CESC relève qu’il s’agit tout d’abord d’une démarche formelle adéquate

En effet, les résultats du bilan de la précédente charte sont largement insuffisants, plus en raison de son application lacunaire que de sa qualité. Ses rédacteurs en conviennent, le projet de charte n’innove pas fondamentalement. Le CESC, au lieu d'une charte amendée, est favorable à la démarche de rédaction d'une charte rénovée, afin de donner une impulsion et repartir sur des bases claires tenant compte des évolutions apparues depuis vingt ans.

B. Le CESC NOTE DEUXIEMEMENT QUE LE PROJET DE « LOI DU PAYS » EST PERFECTIBLE SUR LA FORME MAIS SATISFAISANT SUR LE FOND

• Sur les Articles LP1 et LP2 devenus aujourd’hui les articles LP2 et LP3

Le CESC a relevé qu’il était question dans l’article LP1 (devenu l’article LP2) « d’instruction » obligatoire, alors qu’il était fait mention de « scolarité » obligatoire dans l’article LP2 (devenu l’article LP3). L’article LP2 était ainsi rédigé : « En fin de scolarité obligatoire et au terme des examens de niveau IV, il est organisé la validation en langues polynésiennes qui certifie la maîtrise d’une langue polynésienne. (….). »

En effet, le CESC a observé que ces deux notions n’ont pas le même sens : « l’instruction » peut être dispensée en dehors des structures éducatives classiques, à domicile par exemple, à l’inverse de la « scolarisation » qui implique un établissement d’accueil spécifique.

C’est pourquoi le CESC a estimé qu’il aurait été plus juste d’opter pour le terme de « scolarité», le Conseil craignant en effet qu’en employant le mot « instruction », on généralise l’instruction à domicile, même au-delà de la maternelle, en dehors des structures scolaires socialisantes et d’un contrôle pédagogique, notamment dans les îles éloignées.

Le CESC regrette que sa proposition n’ait pas été retenue car le terme « instruction » pourrait générer des dérives.

• Sur l’article LP2 plus spécifiquement (devenu l’article LP3)

Sur le fond, le CESC se prononce en faveur de l’enseignement obligatoire des langues polynésiennes dès le début de la scolarité jusqu’à la fin du primaire. Egalement, cet enseignement doit être obligatoirement proposé pour les élèves du secondaire, et faire l’objet d’une validation, non pénalisante, pour les élèves qui le souhaitent à la sortie du collège.

Au primaire, le CESC est favorable à l’augmentation du volume horaire hebdomadaire consacré à la langue polynésienne, jusqu’à passer de 2h40 actuellement prévues à 5h hebdomadaires, ainsi qu’il est déjà expérimenté dans certains établissements avec des résultats probants. Le volume horaire des autres matières ne sera néanmoins pas affecté de  manière préjudiciable dans la mesure où la langue polynésienne devient langue d'enseignement.

Ces diverses mesures devraient s’accompagner d’une formation initiale d’un plus grand nombre de professeurs compétents pour l’enseignement de ces langues. A ce titre, le CESC est satisfait que la note éliminatoire en reo maohi au concours de l'IUFM (Institut Universitaire de Formation des Maîtres) ait été portée dans un premier temps de 0/20 à 5/20.

Par ailleurs, les étudiants en reo maohi à l’UPF (Université de la Polynésie Française) devraient pouvoir être appelés à offrir leurs services dans les classes durant leurs études si leur niveau le permet.

La version finale du projet de texte qui vous est présenté aujourd’hui a sensiblement varié par rapport à celle soumise au CESC. Le projet de « loi du pays » recense désormais 10 articles au lieu de 8 et introduit notamment des dispositions portant évaluation tous les deux ans par l’assemblée de la Polynésie française de la politique éducative du pays. Nous ne pouvons que nous réjouir de la mise en place de ce contrôle.

C. Enfin le CESC relève le caractère satisfaisant des objectifs fixés

En effet, les objectifs déclinés dans la charte ne sont certes pas révolutionnaires, et semblent même constituer des évidences auxquelles il paraît difficile de ne pas adhérer. Il n’est pourtant pas inutile de les poser en tant que priorités, et surtout de les décliner en sous-objectifs, ainsi que le propose le projet de charte.

Il s’agit tout d’abord d’:

• « Une école pour tous »

 En premier lieu : « Instruire tous les enfants »

Ce sous-objectif est prioritaire.

Toutefois, le CESC ayant opté pour que les mots "scolarité obligatoire" remplacent les mots "instruction obligatoire", pour les raisons que j’ai invoquées supra, il  a donc préconisé qu'il en soit de même dans l'ensemble des textes, ce qui n’a malheureusement pas été retenu.

 En second lieu : « S'attacher à la réussite de tous »

Le CESC reconnaît l’intérêt des Centres pour Jeunes Adolescents (CJA). Il constate néanmoins un manque de communication autour d’eux : les entreprises les connaissent mal, et notamment les petites et très petites entreprises (PME et TPME) qui pourraient être intéressées par des jeunes formés dans ces centres. Pour ceux qui les connaissent, cette absence de communication ternit également l’image des CJA souvent synonymes, à tort, de « voie de garage ». Le CESC regrette également que certaines communes ne réalisent pas l’intérêt de ces structures et ne leur apportent pas le soutien, notamment financier, suffisant à leur fonctionnement. Les CJA étant assimilés à des écoles primaires, ce sont en effet les communes qui en ont la charge. Les moyens communaux étant en tout état de cause limités, les moyens de l'Etat doivent être sollicités.

• Le second objectif est « Une école performante »

Le CESC a relevé plus particulièrement 5 sous-objectifs :

 Le premier, « Valoriser les langues polynésiennes et favoriser le plurilinguisme »

En effet, dans le primaire, il est très important de prévoir des temps d'adaptation, des mises à niveau, pour les personnes qui se déplacent au sein des différents archipels.

 Le second, « Elever le niveau de qualification »

Le CESC a mis en exergue qu’il est nécessaire d'envisager un plus grand nombre de classes post-bac, technologiques et professionnelles.

 Le troisième, « Assurer la qualité de l’enseignement »

Compte tenu de la disparition de l’Ecole normale et eu égard au fait que les IUFM offrent une formation initiale trop théorique, trop éloignée de la pratique qu’offrait l’Ecole normale, le CESC propose un stage pédagogique rémunéré d'une année, à l'issue de leur formation.

 Le quatrième, « Garantir la meilleure orientation possible pour chaque élève »

Si le CESC ne peut que se réjouir de cet objectif, encore faut-il que les élèves aient une visibilité du marché du travail pour s’orienter : quels secteurs sont ou seront demain créateurs d’emplois ? L’instabilité politique et l’absence d’orientations des gouvernements successifs ne contribuent pas à offrir cette visibilité même à moyen terme.

 Enfin le cinquième, « Adapter les rythmes scolaires »

Le CESC souhaiterait qu’un débat soit ouvert concernant le calendrier scolaire « austral » qui pourrait, selon certains, mieux convenir aux élèves de Polynésie française eu égard aux conditions climatiques comme cela existait dans le passé, avant l’installation du centre d’expérimentation du Pacifique (CEP).

• Et enfin, le dernier objectif, « Une école ouverte »

 Qui se décline par un premier principe : « Impliquer les familles »

A ce titre, le CESC souhaite que les pouvoirs publics favorisent les "écoles de la parentalité".

 Puis par « S’ouvrir au monde professionnel »

Ce point est primordial pour le Pays. Il semble aux membres du CESC que les professionnels sont prêts et demandeurs, pour leur part, à tisser des liens avec les établissements scolaires, encore faut-il que le monde de l’éducation, l'Etat et le Pays développent réellement ce partenariat, et que cette volonté se concrétise en véritables actions ponctuelles mais aussi en programmes de fond sur le long terme.

• En ce qui concerne la mise en place d’évaluation et d’objectifs

Le CESC relève que ces orientations ne seraient qu’un recueil de bonnes intentions si elles n’étaient pas accompagnées d’évaluations. C’est le cas en l’espèce. Ainsi, la rubrique « Le pilotage de l’école » est novatrice et s’inscrit dans une démarche de performance et d’évaluation de cette performance que le CESC salue.

S’ajoute à cela le nouvel article LP8 qui prévoit un contrôle tous les deux ans de la politique éducative par l’assemblée de la Polynésie française sur la base d’un rapport de performance qui proposera des ajustements si nécessaires. Merci pour ce rajout qui tient compte des préconisations du CESC !

III. CONCLUSION

L’absence de planification et d’orientations, régulièrement reprochée au Gouvernement par le CESC, est ici contredite par ce projet de charte qui constitue un document d’orientation indispensable et bienvenu.

Néanmoins, si les intentions sont bonnes, la mise en œuvre de la charte dépendra des moyens affectés pour les atteindre, tant sur le plan budgétaire que sur le plan qualitatif,  que ce soit en termes de formation initiale et continue des professeurs ou de calendrier scolaire.

Ces moyens devront s’accompagner d’une politique de communication efficace, de manière à ne pas tomber dans les travers qu'a connus la charte de 1992 : la réussite de la nouvelle charte dépendra de l’adhésion totale du corps enseignant et des familles. En effet, comme l’a dit Daniel PENNAC, écrivain contemporain français, « Il n’y a pas de pédagogie, il n’y a que des pédagogues ».

L’instabilité politique chronique en Polynésie fait craindre au CESC un manque de suivi en ce domaine. Le CESC appelle donc les gouvernements actuel et futurs à poursuivre cet effort et à le transformer en réalité concrète.

Sous ces réserves, le CESC a émis un avis favorable au projet de texte qui lui a été soumis, à l’unanimité moins une abstention.

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Je vais maintenant vous faire part de certaines questions, ou observations qui ont fait débat en assemblée plénière, dans le cadre de l’étude du texte portant approbation de la charte de l’éducation. Certes, ces remarques n’ont pas un réel lien avec le projet d’avis que je viens de vous présenter. Toutefois, elles ont été émises par des conseillers présents lors de la Session Plénière et il me paraît nécessaire de vous en informer.

Certains conseillers se sont dit inquiets pour l’avenir de nos enfants dont certains obtiennent des diplômes comme le master voir d’autres diplômes alors que le Pays est en crise, que l’on constate des pertes d’emplois et des licenciements économiques. Certains parents éprouvent des difficultés à payer les études et le logement de leurs enfants en France compte tenu de leurs revenus.

Se pose également le problème de la continuité territoriale. Les étudiants polynésiens peinent également à trouver un travail sur le marché du travail polynésien et sont quelque fois obligés de s’installer hors du pays.

A également été relevé le problème du  logement des étudiants résidant dans les îles et qui suivent leurs études à Tahiti.

Un conseiller a noté les conditions de travail extrêmement difficiles des personnels enseignants détachés par l’éducation en milieu carcéral.

Certains membres ont mis l’accent sur l’utilité des forums de métiers.

Enfin, de manière générale, les membres du CESC se réjouissent que la langue polynésienne ait retrouvé une place importante au sein de notre système éducatif alors que pour les anciennes générations, parler en tahitien était interdit à l’école.