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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

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    sur le projet de "loi du pays" relatif à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

    pdfAvis n°100/2017

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
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MERCREDI 4 MAI 2011
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Les membres du CESC se sont réunis en session plénière pour émettre leur avis sur deux projets de « loi du pays », l’un sur les groupements d’intérêt public polynésiens (GIPP), et le second sur les baux à usage d’habitation.
1-Projet de « loi du pays » relatif aux groupements d’intérêt public polynésiens (GIPP)
Après avoir mené, depuis 2006, un certain nombre de consultations publiques et d’études sur les modalités de la politique publique à conduire en matière de protection et de gestion des espaces marins, littoraux et terrestres, le gouvernement a décidé de créer le conservatoire polynésien des espaces protégés (CPEG).
Les travaux du comité de pilotage chargé de sa création ont abouti à la conclusion que ce conservatoire devrait prendre la forme d’un groupement d’intérêt public polynésien (GIPP), aucune autre structure ne permettant, selon ce comité, de répondre aussi bien à ses missions.
On entend communément par « groupement d’intérêt public », une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, constituée par convention entre ses membres qui peuvent être de droit public et/ou de droit privé (le public restant obligatoirement majoritaire) dans le but d’exercer une mission d’intérêt général à but non lucratif.
Le projet de « loi du pays » soumis au CESC serait, selon ses rédacteurs, la seule entité juridique permettant de constituer le conservatoire polynésien des espaces protégés, de mutualiser les moyens sur les sujets transversaux, de recevoir des fonds internationaux et européens, et d’associer des structures privées et publiques.
Formellement, le projet de « loi du pays » est scindé en deux parties :
La première partie crée la catégorie « générique » des GIPP. Il pourra à terme être institué des GIPP dans tous les domaines de compétence de la Polynésie française. Ils relèveront donc de ce texte cadre, sans que l’on connaisse pour l’heure les intentions du gouvernement en la matière.
La seconde partie crée une catégorie particulière de GIPP, les GIPP à vocation de valorisation d’espaces, catégorie destinée à englober plus tard notamment le CPEG.
Le CESC se prononce très défavorablement à la création de nouvelles structures publiques. Il rejette donc catégoriquement la proposition de créer des Groupements d’Intérêt Public Polynésiens.
En effet, Le CESC estime que les réglementations, les moyens humains, les compétences, et les structures existent déjà : plus d’une centaine de structures administratives (services, EPA, EPIC, SEM, SAEM, GIE etc.), environ 9.700 agents dans l’administration publique et parapublique, et plus de 4.500 agents communaux.
Il est donc, pour lui, impensable d’ajouter à ce panel déjà trop conséquent une nouvelle forme de personne publique.
Plutôt que de créer systématiquement de nouvelles structures, il  faudrait enfin améliorer l’organisation, la réactivité et l’efficacité de l’administration existante.
En revanche, le CESC est très favorable à l’idée de conserver et de protéger le littoral et tous les espaces méritant de l’être, mais sous une forme autre qu’un groupement d’intérêt public.
Toutefois, même si l’idée d’un conservatoire du littoral est bienvenue, si l’environnement et le développement durable ne constituent pas une priorité dans les préoccupations, dans la feuille de route du gouvernement, il restera un outil totalement inefficace et inutile. Une stratégie forte et transversale doit rapidement être mise en place par le nouveau gouvernement.
En conséquence, le CESC émet un avis défavorable adopté par 30 voix pour, 0 contre, et 5 abstentions.
2-Projet de « loi du pays » relatif aux baux à usage d’habitation
Le projet de « loi du pays » poursuit un objectif de refonte des dispositions existantes en matière de baux à usage d’habitation en Polynésie française en réunissant dans un texte unique les dispositions applicables aux locations meublées et non meublées. Il encadre notamment les droits et les obligations des locataires et des bailleurs.
Le régime applicable aux baux à usage d'habitation s'inspire de la législation nationale en vigueur tout en prenant en compte les spécificités de la société polynésienne.
Les droits et les obligations des locataires et des propriétaires renvoient à des droits tout autant fondamentaux que le droit de propriété et le droit au logement.
Le projet de « loi du pays » s'inscrit en conséquence dans la recherche d'un juste équilibre entre ces droits. Il tend par ailleurs à favoriser la modernisation et la « décence » du parc locatif des maisons individuelles.
En outre, une commission de conciliation est créée afin de prévenir la saisine des tribunaux en cas de litiges.
Concernant les locations nues, la loi française qui a été étendue à la Polynésie française régit un secteur marginal (moins de 40% environ du marché).
Le CESC observe que le projet de « loi du pays » souffre :
- d’imperfections et de déséquilibres notables, tant dans les définitions que dans les règles prônées (pas de définition du local non meublé, ni des locaux accessoires) ;
- de clauses souvent inadaptées au contexte polynésien (par exemple, l'inventaire des réparations locatives et des charges récupérables est démesuré et ne reflète pas toujours le contexte polynésien [combustible, pompes à chaleur, chauffage, etc.]).
La réforme étant assez profonde, il convient de ne pas négliger son impact sociologique, juridique et économique dans les relations à venir entre bailleurs et locataires.
Pour accompagner cette réforme législative, le CESC recommande la mise en œuvre de campagnes d'informations correspondantes en langue française et en langues polynésiennes en tant que de besoin, et préconise par ailleurs la mise en œuvre d'un régime législatif de transition.
Considérant que le projet de texte, dans ses principaux volets, concourt à renforcer la sécurité juridique des relations entre un bailleur et le preneur, le CESC émet un avis favorable adopté par 35 voix pour, o contre, et 5 abstentions.Les membres du CESC se sont réunis en session plénière pour émettre leur avis sur deux projets de « loi du pays », l’un sur les groupements d’intérêt public polynésiens (GIPP), et le second sur les baux à usage d’habitation.

1-Projet de « loi du pays » relatif aux groupements d’intérêt public polynésiens (GIPP)

Après avoir mené, depuis 2006, un certain nombre de consultations publiques et d’études sur les modalités de la politique publique à conduire en matière de protection et de gestion des espaces marins, littoraux et terrestres, le gouvernement a décidé de créer le conservatoire polynésien des espaces protégés (CPEG).

Les travaux du comité de pilotage chargé de sa création ont abouti à la conclusion que ce conservatoire devrait prendre la forme d’un groupement d’intérêt public polynésien (GIPP), aucune autre structure ne permettant, selon ce comité, de répondre aussi bien à ses missions.

On entend communément par « groupement d’intérêt public », une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, constituée par convention entre ses membres qui peuvent être de droit public et/ou de droit privé (le public restant obligatoirement majoritaire) dans le but d’exercer une mission d’intérêt général à but non lucratif.

Les deux rapporteurs (de gauche à droite) : messieurs Jean TAMA et Toni TEREINO

Le projet de « loi du pays » soumis au CESC serait, selon ses rédacteurs, la seule entité juridique permettant de constituer le conservatoire polynésien des espaces protégés, de mutualiser les moyens sur les sujets transversaux, de recevoir des fonds internationaux et européens, et d’associer des structures privées et publiques.

Formellement, le projet de « loi du pays » est scindé en deux parties :

La première partie crée la catégorie « générique » des GIPP. Il pourra à terme être institué des GIPP dans tous les domaines de compétence de la Polynésie française. Ils relèveront donc de ce texte cadre, sans que l’on connaisse pour l’heure les intentions du gouvernement en la matière.

La seconde partie crée une catégorie particulière de GIPP, les GIPP à vocation de valorisation d’espaces, catégorie destinée à englober plus tard notamment le CPEG.

Le CESC se prononce très défavorablement à la création de nouvelles structures publiques. Il rejette donc catégoriquement la proposition de créer des Groupements d’Intérêt Public Polynésiens.

En effet, Le CESC estime que les réglementations, les moyens humains, les compétences, et les structures existent déjà : plus d’une centaine de structures administratives (services, EPA, EPIC, SEM, SAEM, GIE etc.), environ 9.700 agents dans l’administration publique et parapublique, et plus de 4.500 agents communaux.

Il est donc, pour lui, impensable d’ajouter à ce panel déjà trop conséquent une nouvelle forme de personne publique.

Plutôt que de créer systématiquement de nouvelles structures, il  faudrait enfin améliorer l’organisation, la réactivité et l’efficacité de l’administration existante.

En revanche, le CESC est très favorable à l’idée de conserver et de protéger le littoral et tous les espaces méritant de l’être, mais sous une forme autre qu’un groupement d’intérêt public.

Toutefois, même si l’idée d’un conservatoire du littoral est bienvenue, si l’environnement et le développement durable ne constituent pas une priorité dans les préoccupations, dans la feuille de route du gouvernement, il restera un outil totalement inefficace et inutile. Une stratégie forte et transversale doit rapidement être mise en place par le nouveau gouvernement.

En conséquence, le CESC émet un avis défavorable adopté par 30 voix pour, 0 contre, et 5 abstentions.

2-Projet de « loi du pays » relatif aux baux à usage d’habitation

Le projet de « loi du pays » poursuit un objectif de refonte des dispositions existantes en matière de baux à usage d’habitation en Polynésie française en réunissant dans un texte unique les dispositions applicables aux locations meublées et non meublées. Il encadre notamment les droits et les obligations des locataires et des bailleurs.

Le régime applicable aux baux à usage d'habitation s'inspire de la législation nationale en vigueur tout en prenant en compte les spécificités de la société polynésienne.

Les droits et les obligations des locataires et des propriétaires renvoient à des droits tout autant fondamentaux que le droit de propriété et le droit au logement.

Le projet de « loi du pays » s'inscrit en conséquence dans la recherche d'un juste équilibre entre ces droits. Il tend par ailleurs à favoriser la modernisation et la « décence » du parc locatif des maisons individuelles.

En outre, une commission de conciliation est créée afin de prévenir la saisine des tribunaux en cas de litiges.

Concernant les locations nues, la loi française qui a été étendue à la Polynésie française régit un secteur marginal (moins de 40% environ du marché).

Madame Chantal GALENON (APF) a suivi les débats avec intérêt

Le CESC observe que le projet de « loi du pays » souffre :

- d’imperfections et de déséquilibres notables, tant dans les définitions que dans les règles prônées (pas de définition du local non meublé, ni des locaux accessoires) ;

- de clauses souvent inadaptées au contexte polynésien (par exemple, l'inventaire des réparations locatives et des charges récupérables est démesuré et ne reflète pas toujours le contexte polynésien [combustible, pompes à chaleur, chauffage, etc.]).

La réforme étant assez profonde, il convient de ne pas négliger son impact sociologique, juridique et économique dans les relations à venir entre bailleurs et locataires.

Pour accompagner cette réforme législative, le CESC recommande la mise en œuvre de campagnes d'informations correspondantes en langue française et en langues polynésiennes en tant que de besoin, et préconise par ailleurs la mise en œuvre d'un régime législatif de transition.

Considérant que le projet de texte, dans ses principaux volets, concourt à renforcer la sécurité juridique des relations entre un bailleur et le preneur, le CESC émet un avis favorable adopté par 35 voix pour, o contre, et 5 abstentions.

Les rapporteurs, à l'extrême droite : madame Miri AUNOA et monsieur Jean-François WIART

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