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Derniers rapports en ligne

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
>> Consulter tout l'agenda

Le Conseil économique, social et culturel a tenu une assemblée plénière pour examiner et adopter son avis sur le projet de « loi du pays » relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française.

Saisi en urgence par le gouvernement, le Conseil a confié à la commission « économie » l’étude du projet d’avis. Les membres du CESC déplorent encore une fois les délais trop courts imposés par les saisines en urgence (15 jours) qui ne permettent pas une étude en profondeur. S’agissant d’une thématique aussi vitale que l’élaboration d’une politique énergétique à long terme pour le Pays, le CESC aurait souhaité pouvoir l’étudier sur une période de 30 jours, et rappelle que le délai d’urgence accordé au Haut Conseil de la Polynésie française est nettement plus confortable : 30 jours.


Les personnalités (de droite à gauche) : le ministre Teva ROHFRITSCH et monsieur Nuihau LAUREY,
conseiller technique chargé des études techniques et stratégiques en matière d’énergie

Élaboré par le ministère de la reconversion économique, le projet de texte constitue un premier volet de la politique énergétique de la Polynésie française visant à encourager le développement des énergies renouvelables, la finalité étant de substituer la production à base de ressources fossiles aux productions issues d’énergies renouvelables.

Il entend également « renforcer la capacité de contrôle de la puissance publique et encourager le pluralisme des opérateurs intervenant sur le marché de la production d’énergies renouvelables ». L’objectif bien compris est d’ouvrir tous les secteurs et services publics à la concurrence.

L’objectif d’atteindre 50% d’énergie d’origine renouvelable en 2020 est en phase avec les préconisations du Grenelle de l’environnement en Métropole et des États généraux de la Polynésie française, ainsi qu’avec les recommandations faites par le CESC dans son rapport de 2007 sur le développement durable.

À l’heure actuelle, les productions thermique et hydroélectrique en Polynésie française représentent respectivement en moyenne 70 % et 30% de la production disponible.

Le CESC fait remarquer qu’en 2007, la Chambre territoriale des comptes soulignait dans son rapport l’absence de schéma directeur incitant au développement des énergies renouvelables et le défaut de pilotage du Pays dans le domaine énergétique.

Le CESC est bien entendu favorable aux objectifs affichés et salue la volonté du gouvernement de fixer les principes directeurs d’une véritable politique énergétique.

Il souhaite qu’aux objectifs d’autonomie énergétique, de développement durable et de transparence s’ajoutent ceux d’une maîtrise du prix de l’électricité, et de la consommation énergétique, quelles que soient les énergies mises en œuvre.

Toutefois, ce projet de « loi du pays » doit être accompagné d’un schéma directeur et de choix concrets. Le caractère strictement descriptif et le manque d’explications dans l’exposé des motifs accompagnant ce projet, censé apporter un éclairage quant aux motivations qui l’ont fondé, est caractéristique de l’absence de choix stratégiques retenus par le gouvernement.


Les rapporteurs (de gauche à droite) : messieurs Olivier LE MEHAUTE et Joël CARILLO

Une illustration de cette « navigation à vue » du gouvernement réside en ce que durant l’examen par le CESC du projet de texte, le conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une subvention d’investissement pour le financement d’une étude de faisabilité d’une centrale d’énergie thermique des mers en Polynésie française.

En ces temps de rigueur budgétaire dans un contexte d’une économie polynésienne anémique, la présence d’une analyse comparative sur les énergies alternatives à l’énergie thermique en termes de ressources financières à supporter par le Pays et les consommateurs, et de valeur ajoutée créée localement, d’une part, et d’impact sur l’environnement d’autre part, aurait le mérite d’expliciter les choix stratégiques et les orientations du présent projet de loi.  

Le projet de texte oublie également un volet primordial de toute politique : les orientations fiscales qui devront soutenir les objectifs du gouvernement. Celui-ci devrait notamment s’interroger sur sa capacité future à accorder des avantages fiscaux et autres défiscalisations pour développer les énergies renouvelables et atteindre l’objectif de 50% en 2020, capacité déjà largement entamée en 2010 du fait des difficultés budgétaires évoquées plus haut.

Enfin, le CESC relève que ce projet ne concerne que le domaine de la production d’électricité, et reste muet sur la notion de consommation totale d’énergie présente et à venir, n’abordant pas la question de l’évolution souhaitée sur la place de l’énergie dans le secteur des transports ni celle concernant les économies d’énergie.

L’avis favorable du CESC au projet de texte qui lui est soumis a été voté par 21 voix pour, 6 voix contre et 5 abstentions.

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