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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

Page 1 de Livret 40 ans CESC vf

pdf Rapport synthétique de la Conférence du CESC du 11 juillet 2017

La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

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L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

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L'aménagement des plages publiques

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Le sport en Polynésie française

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Rapport sur la réforme de la PSG

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Rapport d'activité 2016 du CESC

Rapport d'activité 2016 du CESC

pdfRapport d'activité 20162.34 Mo

Rapport d'activité 2015 du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

pdfRapport d'Activité 20141.59 Mo

Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

bilan-activite-2011-cesc

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Derniers rapports en ligne

  • Avis 100/2017 en date du 22/11/17

    sur le projet de "loi du pays" relatif à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

    pdfAvis n°100/2017

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
>> Consulter tout l'agenda

Plus des trois-cinquièmes des conseillers du CESC étaient réunis en session plénière afin d’adopter leur projet d’avis relatif au projet de « loi du pays » portant modification des conditions d’émission d’obligations.

De droite à gauche : monsieur Patrice PERRIN, Chef du Service des Affaires Économiques, et  monsieur Jimmy ONCINS, juriste

Le projet de texte soumis au CESC s’adresse aux petites et moyennes entreprises (PME) faisant appel au financement de la Société de Financement du Développement de la Polynésie française (SOFIDEP) pour consolider leurs besoins en fonds propres et faciliter leur accès aux crédits bancaires.

La SOFIDEP est une société d’économie mixte dont le capital est détenu à 84,5 % par le Pays, 11,7 % par les trois banques locales, 3,3 % par l’EDT et 0,5 % par la CCISM.

Elle propose deux types d’interventions :

- Des prêts participatifs permettant de renforcer la structure financière en complément du financement des investissements généralement assuré par les banques ;
- Des produits de capital investissement (fonds propres et quasi-fonds propres) pouvant se concrétiser soit par des prises de participation minoritaires dans le capital de sociétés, généralement couplées à des apports en comptes courants d’associés (CCA), soit par des obligations convertibles en actions (OCA) si les dirigeants ou gérants de sociétés ne souhaitent pas voir entrer la SOFIDEP dans leur capital.


Les rapporteurs (de droite à gauche) : madame Alice PRATX-SCHOEN et monsieur Joël CARILLO

Il est rappelé que les obligations sont des valeurs mobilières émises sous forme de titres négociables, et sont traitées dans le bilan des entreprises comme des quasi-fonds propres. Une obligation convertible en action (OCA) est une obligation qui donne à son détenteur, pendant une période dite de conversion, la possibilité de l’échanger contre une ou plusieurs actions.

Actuellement, l’émission d’obligations est réservée aux sociétés par actions (SA et SAS) ayant au moins deux années d’existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.

La plupart des PME polynésiennes sont des SARL. Pour permettre l’intervention de la SOFIDEP sous forme d’OCA, ces SARL doivent d’abord se transformer en SA ou SAS, et respecter un délai de 2 ans à partir de ce changement de statut juridique.

Cette condition est un frein aux entreprises existantes qui viennent de se transformer en SA ou SAS, ou dans le cas d’une entreprise nouvellement constituée.

Ce projet de « loi du pays » vise à supprimer ce délai deux ans.

Pour atteindre cet objectif, et conformément aux dispositions de la loi statutaire de la Polynésie française, seule une loi du pays permet la modification de la partie législative du code du commerce.

La prise de participation dans le capital d’une entreprise en difficulté pourrait amener la SOFIDEP à se trouver majoritaire. Le financement  par le biais d’OCA constituerait le moyen privilégié pour la SOFIDEP de soutenir les entreprises en difficulté, sans entrer directement au capital.

En décembre 2009, l’ISPF a enregistré près de 2.500 SARL en activité contre seulement 314 SA, et 32.000 TPE.

La situation financière des entreprises est aujourd’hui fragilisée par une conjoncture économique qui tend à se pérenniser.

En cas de banqueroute des sociétés, les OCA sont moins risquées que les prêts participatifs puisque la SOFIDEP ne rentre pas nécessairement dans leur capital.

À ce jour, seule une société a bénéficié des OCA.

Par 28 voix  pour, 1 voix contre, et 2 abstentions, le CESC a émis un avis favorable au projet de texte élaboré par le ministère de la reconversion économique.

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