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La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

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  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

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Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
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L’ensemble des membres du Conseil économique, social et culturel se sont réunis pour examiner et adopter le rapport de l’institution relatif à la réforme de la protection sociale généralisée présenté par monsieur Patrick GALENON, en sa qualité de rapporteur.


Sur proposition du collège des salariés, ce sujet a été validé le 17 décembre 2009. Cette auto-saisine  a nécessité pas moins de 57 réunions d’études de la commission « santé et société » étalées sur une période de 7 mois, et l’audition d’une trentaine de personnalités expertes.

Parmi les personnalités, on remarquait notamment la présence de madame Agnès JAGUENEAU représentant le Haut-commissaire (à gauche), madame Teura IRITI - ministre en charge de la solidarité, et madame Armelle MERCERON - ancienne ministre de la solidarité

S’inquiétant de l’immobilisme de nos gouvernants face au déficit crescendo de la branche maladie du système de protection sociale généralisée (PSG), et des effets néfastes d’une crise économique et sociale aggravant notoirement la précarité de la population, les représentants de la société civile ont souhaité étudier ce sujet de haute importance.

Afin d’illustrer la gravité des enjeux actuels de la PSG, on retiendra que :

- Les dépenses de santé des branches « maladie » et « accident du travail » représentaient en 2008 près de la moitié du budget total de la PSG, soit un montant annuel de 48,4 milliards de francs
- Les prestations servies, tous régimes confondus, sont passées de 41 milliards de francs en 1995 à plus de 100 milliards en 2008
- Le montant total des dépenses de la PSG prévues en 2010 s’élèverait à 107 milliards de francs
- La branche « maladie » excédentaire jusqu’en 2006 est devenue déficitaire à partir de cette date
- Le déficit cumulé de la branche « maladie », évalué à 9 milliards de francs en 2009, est estimé à 16 milliards de francs fin 2010 et pourrait être de l’ordre de 22,4 milliards de francs pour 2011 dans les conditions actuelles de gestion
- Plus de 28.268 évacuations sanitaires interinsulaires ont été prises en charge en 2008 pour un montant de 1,2 milliards de francs
- Les 707 évacuations sanitaires internationales ont coûté environ 2,780 milliards de francs en 2008, dont environ ¾ sur la métropole et ¼ sur la Nouvelle-Zélande
- Le coût de construction de l’hôpital du Taaone est estimé en définitive à près de 41 milliards de francs, alors que le coût initialement prévu était de 19 milliards de francs
- Les charges de fonctionnement du nouvel hôpital du Taaone sont estimées à 19,5 milliards de francs. Le financement du CHPF de Mamao est assuré par la PSG pour plus de 18 milliards de francs
- Le Pays subventionne les hôpitaux périphériques à hauteur de 10 milliards de francs
- Le montant des dotations versées par la CPS aux structures hospitalières privées (Clinique Cardella, Clinique Paofai, Centre Te Tiare, Clinique ambulatoire de Mamao) s’élèveraient à environ 4 milliards en 2008
- Au titre des dépenses de l’assurance « maladie », la CPS a octroyé en 2009 une enveloppe de 1,69 milliards de francs aux associations et centres, dont 1,118 milliard de francs à l’APURAD, 230 millions de francs à l’APAIR, et 344 millions de francs aux centres et crèches. L’enveloppe destinée aux autres professionnels (infirmiers, kinésithérapeutes, biologistes, dentistes, orthophonistes, sages-femmes, médecins non conventionnés, podologues) s’élève à 6,134 milliards de francs en 2008
- En 2008, les dépenses consacrées à la pharmacie atteignent 7,5 milliards de francs représentant 15,6 % des dépenses d’assurance « maladie »
- Avec une perte d’emplois nette de 2.000 emplois prévue en 2010, le manque à gagner sur les cotisations de la PSG est estimé à 1,2 milliards de francs
- La diminution de l’emploi dans tous les secteurs d’activité du tissu économique polynésien a enregistré en 2009 une perte de 10 milliards de francs de masse salariale
- Concernant les 20 pathologies pouvant être liées aux essais nucléaires, les coûts occasionnés à la CPS depuis 1992 au 1er juillet 2009 sont évalués à 25,8 milliards de francs sur tout le territoire de la Polynésie française. Sur la base des seules 18 pathologies reconnues par la loi Morin, le coût occasionné s’élève à 24,03 milliards de francs

Assurément, la protection sociale généralisée (PSG) participe d’un principe de solidarité entre les personnes biens-portantes, les personnes malades, et les plus démunis. En 1997, le taux de couverture de la population atteint près de 99 %, soit 255.550 personnes, permettant ainsi à la frange la plus démunie de bénéficier d’un accès gratuit à une couverture sociale.

La protection sociale s’articule autour de 3 régimes gérés par la Caisse de Prévoyance sociale (CPS) : le régime des salariés (RGS) financé par les cotisants - salariés et employeurs, le régime des non-salariés (RNS) financé à la fois par les cotisants et par des dotations du Pays, et le régime de solidarité de Polynésie française (RSPF) financé à la fois par l’affectation de taxes, la participation du Pays et de l’État. Depuis 2007, l’Etat ne participe plus au financement du régime RSPF au motif que la convention de renouvellement n’a pas été signée.

Des accords de coordination entre la CPS et la Sécurité Sociale métropolitaine permettent à 26.630 fonctionnaires d’État et leurs ayants-droit de bénéficier d’une prise en charge par la PSG dont les dépenses de santé s’élèvent à 3 milliards de francs par an. Outre le remboursement de ces dépenses, la Sécurité Sociale participe également aux frais de gestion et reverse à la CPS environ 165 millions de francs par an. Les ressortissants de la CAFAT néo-calédonienne bénéficient d’accords de coordination similaires avec la CPS.

En 2008, les recettes de la PSG se sont élevées à 99,505 milliards de francs, dont 69,975 milliards de francs provenant des cotisations sociales du RGS et du RNS, soit 71% des recettes globales. La participation du Pays avait représenté une part moins significative avec un montant de 14,8 milliards de francs.

De nombreux facteurs participent à la fragilisation du système de la PSG, notamment l’augmentation constante des prestations offertes confrontées au ralentissement parallèle des recettes perçues induit par la récession économique, le vieillissement de la population, l’augmentation de pathologies dites de société dues à l’évolution des modes de vie, les nouvelles exigences en qualité de soins, et les évolutions techniques.

Après plus de 15 ans d’existence, et en l’absence d’instruments de contrôles et d’évaluation économique performants de la politique de santé, le système de protection sociale polynésien mérite une attention toute particulière des acteurs publics et privés afin de tirer les conclusions qui s’imposent d’une réforme vitale et immédiate.

L’analyse exhaustive et détaillée du système de protection sociale fait apparaître de nombreuses lacunes dans son organisation, dans sa gouvernance, et dans son fonctionnement.

Pour atteindre les objectifs d’équilibre financier et de pérennité du système de protection sociale, les politiques de santé, de solidarité et de la famille doivent nécessairement s’exercer au sein d’un même et unique ministère.

Monsieur Patrick GALENON face à la presse

La coordination et la transversalité interministérielles doivent être développées, et plus particulièrement avec le ministère de l’économie dans le cadre de la relance économique pourvoyeuse d’emplois, et le ministère de l’éducation en termes de prévention et d’éducation civique.

La réussite de la réforme de la PSG ne doit pas souffrir d’interventions politiciennes irresponsables, fréquemment sources de déviances, et à terme, de nouveaux déficits.

L’instabilité politique du Pays est fondamentalement un frein au développement économique et social. Par ailleurs, le modèle économique polynésien a montré ses limites.

L’urgence signalée par une société civile, inquiète de son avenir et de celle de sa jeunesse, doit interpeller la conscience de tous nos élus politiques et de nos gouvernants à très vite mettre en œuvre toutes les réformes qui s’imposent, sous peine de l’aggravation du déficit exponentiel de la PSG.

Riche de ses 109 recommandations, le rapport sur la réforme de la PSG, devrait apporter une aide précieuse au gouvernement sur les mesures urgentes qu’il convient de prendre en la matière.

Ainsi, on peut souligner,

- Le renforcement des actions de prévention pour soulager l’offre de soins curatifs, notamment l’offre de repas équilibrés dans les établissements scolaires, l’affectation sur le budget de la PSG de toutes les recettes fiscales sur les produits alimentaires nuisibles à la santé, l’introduction dans la liste des PPN de produits sains (fruits, légumes, poissons…), des campagnes de dépistage des pathologies coûteuses (diabète, cancer…)  ;
- L’éducation de la population et des patients, notamment sur les comportements à risque et les règles d’hygiène;
- L’amélioration de la politique du médicament, notamment en remboursant certains médicaments (filariose, gastro-entérites…), en supprimant la fiscalité des médicaments remboursés (TVA de 5%) et en contrôlant les marges commerciales, en généralisant les prescriptions de médicaments génériques et en obligeant les pharmaciens à la substitution pour une économie de près de 800 millions de francs par an ;
- L’optimisation globale de l’offre de santé, notamment en mettant en place le dossier médical informatisé partagé,  en réactivant l’équipe volante de médecins et personnels paramédicaux, en établissant une parfaite connaissance du bilan d’application de la politique de santé et du schéma d’organisation sanitaire des décideurs, en évitant les examens de laboratoire redondants pour une économie d’environ 100 millions de francs par an ;
- L’amélioration du pilotage et le renforcement de la gouvernance du système de santé et de protection sociale, notamment en unifiant les ministères de la santé, de la solidarité et de la famille, en laissant les conseils d’administration des régimes de la PSG délibérer librement de manière souveraine, en supprimant les cumuls de mandat, et en mettant en place un Code de la santé polynésien qui s’articule de façon cohérente avec un code de l’action sociale et de la famille ;
- Une meilleure intégration de la dynamique de vieillissement de la population, notamment en utilisant les logements militaires de la COMSUP pour offrir des structures médicalisées et spécialisées pour l’accueil des personnes âgées, en construisant par exemple des maisons de retraite sur les terrains de la CPS à Puunui ;
- Une modification et une adaptation des paramètres du système de retraite, notamment en révisant les conditions et modalités de départ à la retraite et de retraite anticipée, en ramenant les allocations complémentaires de retraite du RGS à la charge du Pays ;
- La rationalisation et la réforme des modes de financements de la PSG, notamment en allégeant la part relative des cotisations sur les revenus de travail et en élargissant l’assiette des prélèvements obligatoires en favorisant la fiscalité pour le financement des dépenses sociales, en laissant les dépenses hospitalières au titre du risque hospitalier à la charge du Pays, en intégrant la réforme du financement de la PSG dans le cadre plus général d’une réforme en profondeur de la fiscalité polynésienne ;
- La redéfinition des conditions et paramètres de prise en charge et de remboursement du risque « maladie », notamment en échelonnant la prise en charge des pathologies légères sur différents taux, en introduisant une cotisation symbolique pour les ressortissants du RSPF, en instaurant une participation financière symbolique de 1.000 francs pour toutes les personnes évasanées permettant une économie de 25 millions de francs par an, en remettant en place des taux de cotisations différenciés au titre des accidents de travail en fonction des secteurs d’activité professionnels permettant une recette d’environ 300 millions de francs, en sollicitant la prise en charge des frais de transport des évacuations sanitaires internationales par les dispositifs de continuité territoriale et nationale permettant à l’assurance maladie qui supporte actuellement ces dépenses une économie de 400 millions par an, en encadrant au mieux les conditions de remboursement des dépenses d’appareillage (fauteuils roulants, lits médicalisés, …) permettant une économie d’environ 300 millions de francs par an, en sollicitant la participation de l’État sur la base d’un projet de solidarité dans le cadre du Plan national contre le cancer permettant un soutien financier de l’ordre de 400 millions de francs ;
- L’encadrement et la maitrise de l’endettement de la branche « maladie », notamment en rétablissant l’équilibre budgétaire de l’exercice 2011 et en assainissant la situation financière dans les plus brefs délais, en reconstituant le fonds de réserve des retraites à son niveau réglementaire, en prévoyant le transfert de la dette dans une caisse d’amortissement induisant une participation partielle ou totale du Pays ;
- Le renforcement des systèmes de contrôle et d’évaluation de la PSG, notamment en sanctionnant les pratiques et conduites abusives et caractérisées de certains professionnels du secteur de la santé, en mettant en place des règles de gestion plus strictes des subventions accordées aux associations œuvrant dans la santé (APURAD…).

Pour conclure, le CESC soutient que la relance de l’économie et la situation de la situation de l’emploi sont nécessaires à la pérennité de la PSG. Le Pays doit définir une stratégie de relance économique efficace et immédiate en allégeant les procédures administratives, et en réformant la fiscalité locale.

La non-maîtrise des dépenses sociales et sanitaires évoquée dans ce rapport exige une meilleure adéquation entre la nature, l’étendue des prestations offertes par la PSG et les modes de financement.

Le CESC insiste pour que l’État soit un partenaire économique privilégié de la Polynésie française pour impulser, dans une volonté commune, une relance économique durable en Polynésie française, et rappelle que les maladies radio-induites ont occasionné des dépenses conséquentes sur la branche « maladie » estimées à plus de 24 milliards de francs entre 1992 et aujourd’hui. Elles devront faire l’objet d’un remboursement de la part de l’État français au nom de la solidarité nationale.

A la quasi-unanimité le rapport sur la réforme de la protection sociale généralisée a été adopté par 30 voix pour, 1 contre, et 2 abstentions.

Il appartient désormais au gouvernement d’établir rapidement un échéancier des mesures à mettre en œuvre avec le consensus de tous les acteurs publics et privés, étant précisé que les recommandations du CESC ont été déclinées en quatre niveaux : les actions immédiates, les actions urgentes, les actions à moyen terme, et les actions à long terme.

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