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  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
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Au cours d’une session plénière particulièrement studieuse et intense, les membres du Conseil économique, social et culturel ont adopté trois projets d’avis inscrits à l’ordre du jour relatifs à :


1.Un projet de « loi du pays » instaurant un dispositif de soutien au développement des établissements d’hébergement de tourisme chez l’habitant et de la petite hôtellerie familiale ;
2.Un projet de « loi du pays » créant le statut de l’auto-entreprise et simplifiant le régime fiscal des très petites entreprises ;
3.Une proposition de « loi du pays » relative aux autorisations d’établir et d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fourniture au public d’un service de télécommunication.


1-Projet de « loi du pays » instaurant un dispositif de soutien au développement des établissements d’hébergement de tourisme chez l’habitant et de la petite hôtellerie familiale

Au cours d’une conférence faite devant les membres du CESC au mois de mars dernier, le ministre du tourisme Steeve HAMBLIN avait exposé les objectifs qu’il s’était fixé en termes de développement du tourisme. En matière d’hébergement chez l’habitant, il avait exprimé la nécessité d’adapter et de conformer le parc hôtelier à la demande et de promouvoir ce type d’hébergement qui fait vivre de nombreuses familles polynésiennes.

La fréquentation touristique de notre destination en baisse depuis 2006, induit une diminution du chiffre d’affaires de la petite hôtellerie familiale estimée à -30% en 2009.

Le projet de « loi du pays » élaboré par le ministère du tourisme vise à adapter le cadre réglementaire existant au contexte professionnel actuel, et à répondre aux besoins exprimés par les professionnels du secteur en matière de programmes d’investissements.

Le dispositif d’aide institué par la délibération n°96-154 APF du 5 décembre 1996 consiste essentiellement en l’attribution de subventions.

Le projet de « loi du pays » propose d’élargir le champ d’application aux opérations d’investissements, notamment pour la mise en conformité des établissements d’hébergement au regard des autorisations administratives et normes réglementaires, la création d’activités, ou l’adhésion volontaire à un label de qualité.

Une commission consultative d’agrément chargée de rendre un avis sur la base de critères prédéfinis serait constituée. Cette mesure devrait éviter les décisions arbitraires.


Les rapporteurs (de droite à gauche) : messieurs Toni Tereino et Clément Nui

La grande nouveauté dans le dispositif proposé réside incontestablement en la possibilité donnée aux bénéficiaires des aides de solliciter plusieurs fois des subventions, sous certaines réserves. Les délais accordés entre chaque aide devraient cependant être clairement établis.

Le montant plafond des subventions a été revu à la hausse et porté à 5 millions de F CFP pour les programmes de création au lieu d’un plafond unique de 3,5 millions de F CFP auparavant. Pour un programme d’extension, le plafond est fixé à 3,5 millions de F CFP et à 2,5 millions de F CFP pour les autres programmes.

Le classement instauré par les textes en vigueur est facultatif et volontaire, mais il conditionne le bénéfice des aides pour l’investissement et les actions de promotion. Aujourd’hui, moins d’un tiers des établissements d’hébergement de tourisme chez l’habitant et de la petite hôtellerie familiale sont classés par le service du tourisme. Ce qui représente seulement 82 établissements sur les 282 en activité.

En raison de spécificités telle que l’indivision foncière notamment, certains exploitants se heurtent à des contraintes administratives les empêchant de répondre aux exigences de la réglementation qui s’impose à eux : urbanisme, hygiène, sécurité, etc.

Le CESC propose que les dispositifs de soutien s’articulent avec un programme de développement du tourisme en Polynésie française mis en cohérence avec les orientations stratégiques souhaitées par le Pays.

Par 34 voix pour et 3 abstentions, l’avis favorable proposé par la commission « économie » a été adopté à l’unanimité.

Parmi les invités, on notait mesdames Mélinda Bodin (au centre) et Jeannine Letivier (à droite)

2-Projet de « loi du pays » créant le statut de l’auto-entreprise et simplifiant le régime fiscal des très petites entreprises

Dans un contexte économique marqué par une forte récession économique et par la destruction massive d’emplois, le projet de texte soumis au CESC vise à faciliter la création de très petites entreprises. Pour ce faire, il propose de réduire la complexité administrative qui entoure cette création et de simplifier la fiscalité.

Rapporté par madame Alice PRATX-SCHOEN et Monsieur Joël CARILLO, le projet de texte élaboré par le ministère de Teva ROHFRITCH a suscité de nombreuses observations.

Les rapporteurs (de droite à gauche) : madame Alice Pratx-Schoen et monsieur Joël Carillo

En effet, le CESC estime que l’ensemble du projet de texte soumis à son appréciation souffre d’une présentation inadaptée ne facilitant pas sa lisibilité et de lacunes importantes notamment quant à l’absence de consultation de la CCISM.

Le projet est noble dans son intention mais souffre de nombreuses omissions ou faiblesses qui dénotent une trop grande improvisation. Il tendrait à favoriser la création d’entreprises sans débouchés, faute d’une relance de la consommation, moteur (pour 70 %) de la croissance économique en Polynésie française.

Cette faculté de créer une auto-entreprise est non seulement ouverte à ceux qui n’ont pas d’emploi ou qui en ont été privés, mais aussi aux salariés, sans restrictions. Ce dispositif très avantageux ne manquera pas de conduire certains à profiter de l’effet d’aubaine en substituant aux entreprises patentées des auto-entreprises, ou en substituant au salarié le statut d’auto-entrepreneur. Les conditions seront alors réunies pour que soit livrée une concurrence déloyale aux entreprises existantes.

Favoriser la création d’auto-entreprises en les exonérant totalement et pendant trois années d’impôt ne peut avoir que des conséquences dommageables sur les rentrées fiscales du Pays. Ce qui aggraverait l’impasse budgétaire à laquelle le Pays est confrontée.

Dans le contexte d’une grave crise de la protection sociale généralisée, l’absence de mesure d’impact, direct et indirect, sur le droit et sur les recettes est le signe évident d’un manque de rigueur et de concertation. L’affiliation obligatoire au RNS des candidats salariés est en opposition avec le régime RGS. Le CESC constate que l’initiateur du projet n’a pas pris en compte les observations de la CPS et de son ministère de tutelle, le ministère en charge de la solidarité.

Au premier plan, madame Ambre Van Cam, conseillère technique en charge des PME-PMI
au ministère de la reconversion économique

L’impact du projet sur certaines normes relevant notamment du code du travail, du code des impôts, du code du commerce, et du droit de la protection sociale n’a pas été évalué.

L’interdiction d’embaucher faite aux auto-entrepreneurs ouvre davantage la porte au travail dissimulé, contrariant ainsi l’objectif affiché de mettre en échec l’économie souterraine.

Constatant les imperfections notables du projet de texte soumis, le CESC émet un avis défavorable au projet de texte du ministère de la reconversion économique.

Le rejet du projet en l’état a été voté par 26 voix pour, 2 voix contre, et 2 abstentions.

3-Proposition de « loi du pays » relative aux autorisations d’établir et d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fourniture au public d’un service de télécommunication

Le secteur des télécommunications mobiles a été libéralisé en 2003, permettant ainsi à trois opérateurs d’obtenir depuis lors leur licence d’opérateur et leur autorisation d’utilisation de fréquences : Mara Télécom, Pacific Mobile Télécom et Digicel Tahiti.

Initiée par le représentant à l’assemblée de Polynésie française monsieur Jacqui DROLLET, la proposition de texte vise à contenir la fuite des bénéfices réalisés par des sociétés étrangères en matière de télécommunication mobile, hors de la Polynésie française.

Torea Tumahai , collaborateur de M. Jacqui Drollet

Il est ainsi proposé de limiter à 30% les droits de vote ou les droits à dividendes des sociétés à capitaux étrangers.

Le CESC émet de sérieux doutes quant à la légalité de la proposition de texte, notamment au titre des principes fondamentaux de la liberté du commerce et de l’industrie, et de la légalité du traitement entre les sociétés françaises et les sociétés étrangères.

L’absence de définition de la notion de « sociétés étrangères » dans la proposition de texte est déplorée. A ce propos, certaines interprétations entendues durant les débats ont prêté à sourire.

Le CESC relève que l’objectif de limiter la participation au capital des sociétés étrangères est en contradiction avec la libéralisation de la télécommunication mobile prônée par le gouvernement.

Le rapporteur (à droite) : monsieur Jean-François WIART

Sans le dire, le texte de loi vide de tout intérêt un investissement étranger supérieur à 30%. Ce faisant, il écarte ipso facto les sociétés étrangères. Le régime proposé opère ainsi une interdiction stricte, écartant toute appréciation sur l’opportunité du projet d’investissement.

Si l’objectif recherché est de limiter la fuite des capitaux, non seulement ce texte n’y parvient pas, mais il risque de faire fuir les investisseurs étrangers. L’image renvoyée à l’extérieur du Pays sera négative et pourrait toucher d’autres secteurs d’activité.

Par ailleurs, les retombées socio-économiques directes et indirectes des investissements relatifs à la téléphonie mobile sont indéniables. Dans le contexte de crise économique que traverse le Pays, il serait inconvenant de les occulter.

Le CESC condamne le protectionnisme inopportun qui se dégage de la proposition de texte, et estime que les avantages liés à l’implantation de sociétés étrangères sont supérieurs aux désagréments entrainés par une éventuelle fuite d’une partie des bénéfices étrangers.

C’est donc sans condition aucune que le CESC rejette la proposition de « loi du pays » qui lui est soumise, et émet un avis défavorable adopté par 27 voix pour, et 5 abstentions.

Les opérateurs suivent les débats avec une grande attention

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