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    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

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  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
>> Consulter tout l'agenda

Le CESC, réuni en session plénière, s’est penché sur les trois points à l’ordre du jour suivants :


1-  l’examen avant adoption du projet d’avis relatif au projet de « loi du pays » fixant le régime du concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements ;
2- l’examen avant adoption de la proposition d’autosaisine visant à poursuivre l’étude de la codification du droit du travail ;
3- en question diverse, la présentation du bilan des actions de l’intersyndicale face à la crise économique et financière de la Polynésie française.

1- Projet d’avis relatif au projet de « loi du pays » fixant le régime du concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements

Rapporté par Messieurs Félix FONG et Mahinui TEMARII, le projet d’avis élaboré par la commission « Aménagement du territoire et relations avec les États du Pacifiques » a obtenu une écoute favorable des conseillers.

Les rapporteurs

La récente extension en 2007 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) confère aux communes de Polynésie française un nouveau cadre juridique pour mettre en œuvre les compétences qui leur sont dévolues selon un calendrier déterminé.

A ce jour, l’arrêté n° 782 CM du 4 août 1997 relatif aux subventions d’investissement accordées par le Pays fixe les modalités d’octroi de ces subventions d’investissement accordées par la Polynésie française aux communes et à leurs groupements.

Le CESC constate et déplore que jusqu’à ce jour les conditions et critères d’attribution des concours financiers de la Polynésie française aux communes en matière d’investissement comportent des éléments arbitraires conduisant à des situations inéquitables. Cela a parfois induit des attributions en fonction de sensibilités politiques ou de « circonstances conjoncturelles ».

A ce titre, il accueille favorablement le projet de « loi du pays » qui a le mérite d’établir des indicateurs d’appréciation objectifs. Il devrait également favoriser la programmation de projets dans les communes et donner plus de visibilité.

Néanmoins, le CESC regrette que la liste des critères objectifs et rationnels pris en compte pour l’évaluation de l’utilité des projets proposés ne lui ait pas été transmise en même temps que le projet de « loi du pays ».

Le CESC observe qu’en dépit des aides et concours financiers attribués chaque année aux communes, la grande majorité d’entre elles n’est toujours pas en mesure de délivrer des services publics essentiels pour les usagers telle la distribution d’eau potable.

Le CESC rappelle que toutes les communes devront être capables d’assurer la production et la distribution de services publics de proximité aux dates butoirs établies par le CGCT :
- traitement des déchets ménagers avant le 31 décembre 2011,
- distribution d’eau potable avant le 31 décembre 2015,
- assainissement des eaux usées avant le 31 décembre 2020.

A ce jour, sur l’ensemble des 48 communes en Polynésie française, très peu sont en mesure de distribuer une eau potable à leurs administrés.

Le CESC relève que ces délais seront difficilement respectés par l’ensemble des 48 communes et que ces échéances paraissent irréalistes au regard des contraintes et difficultés rencontrées et à venir.

Les retards constatés témoignent d’une part d’un manque de moyens techniques et humains pour assurer les différentes phases de préparation, de réalisation et d’évaluation des projets souhaités, et d’autre part, de l’insuffisance de ressources pour en assurer l’exploitation.

Des dispositions complémentaires relatives à la possibilité pour la Polynésie française d’octroyer des subventions aux communes associées sont nécessaires.

Le CESC recommande que le pays et l’État renforcent leur soutien technique, l’expertise et l’ingénierie publique auprès des communes et préconise la création d’un centre de formation et de gestion des agents de la fonction publique en Polynésie française.

Par ailleurs, le CESC recommande que le Pays définisse et coordonne rapidement la mise en place de dispositifs législatifs permettant aux communes de disposer de leur propre fiscalité communale.

Dans l’intérêt de tous les administrés, le CESC préconise en outre que les communes mutualisent davantage leurs moyens pour optimiser l’utilisation des ressources publiques.

Enfin, pour tenir compte des situations spécifiques de certaines communes, de leur faible potentiel économique et fiscal, et des charges qu’elles doivent supporter, le CESC considère que la solidarité de l’État et le soutien de la Polynésie française demeurent à ce jour indispensables.

Enfin, le CESC constate que le projet de « loi du pays » ne prévoit pas un dispositif d’évaluation et de contrôle de l’utilisation des concours financiers octroyés. Le CESC préconise d’ajouter des dispositions en ce sens. Une commission technique consultative pourrait assumer ces missions.

En conclusion, le CESC considère que le projet de « loi du pays » proposé a le mérite de participer à la clarification des critères et conditions d’attribution des concours financiers de la Polynésie française aux communes.

Aussi, compte tenu de l’intérêt que représente le projet de « loi du pays » pour le développement des communes et pour leurs administrés en Polynésie française, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du pays », sous réserve de ses observations et recommandations formulées précédemment.

Le projet d’avis favorable a été adopté par 32 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.

2- Examen avant adoption de la proposition d’autosaisine visant à poursuivre l’étude de la codification du droit du travail

Suite à la saisine de la Polynésie française d’un projet de « loi du pays » portant codification du droit du travail, le CESC avait émis le 6 mai dernier un avis défavorable aux motifs qu’il n’avait pu disposer du temps nécessaire pour étudier les 2.587 articles.

Les membres du collège de la vie collective ont proposé à leurs pairs de poursuivre l’étude de la codification du droit du travail sous la forme d’une autosaisine.

Plusieurs membres ont estimé inutile de poursuivre ces travaux au CESC, notamment le collège des employeurs qui préfère se concentrer sur les réflexions de fond menées en concertation globale tripartite.

Ainsi, la proposition d’autosaisine a été rejetée par 20 voix contre 13 voix favorables à l’autosaisine et 1 abstention.

3- Bilan des actions de l’intersyndicale

Le collectif de l’intersyndicale composée notamment des syndicats des employeurs (CGPME, CEPF, CAPL…), des syndicats des salariés (Otahi, CSTP-FO, CSIP, Atia i mua, STIP-AE…) et de l’association « Moruroa e tatou » a tenu à présenter à la société civile la nature des démarches qu’il a entrepris ces derniers jours.

En effet, depuis la présentation par le Président TONG SANG de la situation budgétaire et financière critique du Pays et face à l’absence de solutions et de réformes concrètes, les syndicats se sont mobilisés pour lancer un appel aux autorités et à la population.

Ont été également évoqués le problème de l’ITR des fonctionnaires d’État, le déficit de la caisse d’assurance maladie de la CPS, l’augmentation de la pauvreté des ménages, la dette nucléaire, les pertes d’emplois, la récession économique.

Ils ont donc pris leur bâton de pèlerins pour aller à la rencontre des différentes confessions religieuses, de tous les groupes politiques, de toutes les forces vives du Pays pour leur faire part de leur inquiétude et susciter une prise de conscience collective.

La démarche est pacifique mais déterminée. Elle vise à responsabiliser les hautes autorités du Pays, l’État et tous les acteurs de la vie économique, sociale et culturelle pour qu’ensemble des solutions soient mises en œuvre avant que le pays ne soit en situation de faillite.

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