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  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
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Les conseillers du CESC étaient réunis ce matin en session plénière pour débattre et adopter le projet d’avis portant sur le projet de ‘loi du pays’ relatif à la codification du code du travail.


Rapporté par messieurs Luc TAPETA-SERVONNAT et Ronald TEROROTUA, ce projet d’avis a parfois suscité de vives réactions dans l’hémicycle.

Luc Tapeta-Servonnat et Ronald Terorotua

Saisie le 8 avril 2010 par le Président du Pays, l’institution a confié l’étude de ce projet de texte à la commission « Éducation – emploi ». Cette dernière a disposé d’un mois ferme pour finaliser son projet d’avis. Il y a lieu de noter que cette même commission étudiait parallèlement le projet de ‘loi du pays’ portant sur la formation professionnelle continue adoptée deux jours auparavant.

Les représentants des institutions directement concernées par cette saisine ont honoré la séance de leur présence. Ils ont pris note des diverses considérations des représentants des organisations professionnelles.

Les invités, de gauche à droite : Guillaume Lardillier (Conseiller technique-Présidence) ; Philippe Machenaud-Jacquier (Secrétaire général du gouvernement) ; Bernard Tching Tchi Yen (Directeur de cabinet-ministère du travail) ; Hinatea IZAL (Juriste) et Hervé De Gaillande (Directeur du service de l’inspection du travail)

Le projet de « loi du pays » examiné renvoie à une annexe composée d’environ 2500 articles, et constituant la partie « loi du pays » du projet de code du travail.

Il reprend l’essentiel des textes constituant jusqu’alors le droit du travail polynésien, abroge ces derniers et constitue un document unique dénommé « code du travail ».

Un projet d’arrêté renvoie à une annexe constituant la partie « Arrêté » du projet de code du travail, composée d’autant d’articles.

La codification permet de regrouper dans un unique document l’ensemble des dispositions relatives au droit du travail, de l’emploi et à la formation professionnelle.

Le CESC se félicite du travail de codification qui a été réalisé, dans la mesure où il permet un accès simplifié au droit. La répartition en deux parties - « loi du pays » et « arrêtés » - est claire.

Menés en 2009 sous l’égide de l’inspection du travail, les travaux de codification ont été validés par un comité de pilotage composé du service du travail, du secrétariat général du gouvernement, du haut conseil de la Polynésie  française, et de représentants des partenaires sociaux.

Sur environ 2500 articles qui constituent la partie « loi du pays » du projet de code du travail, environ 400 articles ont quand même fait l’objet de discussions, de questionnements, ou d’une étude approfondie en commission globale tripartite.

La saisine par le Gouvernement ne présenterait aucun intérêt pour le CESC s’il s’agissait uniquement d’enregistrer ces modifications sans examen critique. Le CESC a donc tenu à proposer des modifications pour un certain nombre d’articles portant sur 2 des 8 parties composant le projet de code du travail.

Néanmoins, il était matériellement impossible au CESC de se prononcer sur l’intégralité des 400 articles dans le délai d’un mois qui lui était accordé.


Le CESC regrette très fortement de devoir se positionner si rapidement sur ce qui lui est présenté comme une simple codification, mais qui, pour une partie, constitue une modification de la réglementation existante.

Le CESC aurait souhaité disposer d'un délai plus important permettant d’examiner la totalité des dispositions nouvelles modifiant l'état du droit existant en raison des conséquences qu'elles entraînent sur la relation contractuelle entre employeurs et salariés et sur la relation sociale.

Lucie Tiffenat n’a pas mâché ses mots vis-àvis du gouvernement

Le CESC demande que le code du travail fasse l’objet d’une traduction en tahitien, une partie importante des salariés directement concernés par ce code ne maîtrisant pas forcément parfaitement la langue française, qui plus est lorsqu’il s’agit de termes techniques.

Compte tenu de ce qui précède, le CESC estime qu'il ne peut se prononcer favorablement en l'état de sa connaissance du dossier de saisine.

Sur 39 membres présents, 31 d’entre eux ont validé l’avis défavorable proposé par la commission de l’institution. Le représentant de la Fédération générale du commerce a refusé de suivre cet avis, estimant que la discussion portant sur les détails de ce projet de code du travail devait se faire principalement en concertation globale tripartite. 7 conseillers se sont abstenus, tout en saluant le travail formel de codification réalisé.

Jacques BILLON-TYRARD, représentant de la FGC

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