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Derniers rapports en ligne

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
>> Consulter tout l'agenda

Rapporté par Madame Alice PRATX-SCHOEN et Monsieur Clément NUI, le projet d’avis relatif au projet de « loi du pays » modifiant la délibération n° 91-26 AT du 18 janvier 1991, modifiée, portant application des dispositions du titre VI du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet et relative à la formation professionnelle continue, a été examiné en session plénière ce lundi 3 mai 2010.


Les rapporteurs


La « commission éducation-emploi » disposait de quinze jours pour étudier le projet de « loi du pays » visant à compléter la liste des types d’actions de formation professionnelle continue prévus par la délibération n°91-26/AT du 18 janvier 1991. Il définit par ailleurs les conditions et les principes d’organisation des diplômes et titres à finalité professionnelle concernés.

Ainsi, deux types d’actions de formation professionnelle continue supplémentaires sont proposés :

- les actions d’acquisition par toute personne de diplômes ou titres à finalité professionnelle ;
- les actions permettant à toute personne de faire valider sous conditions,  les acquis de son expérience (VAE) en vue de l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.

Le CESC observe que les deux types d’actions de formation proposés constituent un outil précieux pour la construction et/ou la reconnaissance du parcours professionnel des personnes. Un véritable outil de promotion sociale.

Par ailleurs, le CESC relève que ces nouvelles dispositions permettront aux organismes de formation professionnelle de délivrer des titres ou des diplômes, alors qu’ils ne peuvent pour l’instant que délivrer des attestations ou des certificats.


Les invités, de gauche à droite : Hervé De Gaillande - directeur du service de l’inspection du travail, Jean-Marie Simon – directeur du CFPA, et Suzanne LII – directrice adjointe du CFPA

Lorsque l’exercice de l’activité, de l’emploi ou du métier visé par le titre ou diplôme le réclame, le CESC préconise d’intégrer la pratique des langues polynésiennes dans les niveaux et les domaines d’activité couverts par un titre ou un diplôme.

Lors des débats, les représentants des syndicats des salariés ont insisté sur ce point fondamental pour que tous les Polynésiens qui ne maîtrisent pas la langue française aient les mêmes chances d’accès que les autres.

Le projet de « loi du pays » visera également à faire reconnaître par l’État ces diplômes et titres à finalité professionnelle préparés et délivrés par la Polynésie française. Cette disposition a déjà été demandée par le Pays et permet de régulariser cette situation.

Le CESC précise que l’acquisition du titre ou diplôme obtenu par la voie d’une formation dispensée par une structure agréée ou par la voie de la VAE attribue une qualification supérieure, mais n'ouvre pas droit automatiquement au reclassement ou à la requalification du travailleur.

Il apparaît alors que la reconnaissance des compétences et des qualifications doit avoir des effets sur la requalification professionnelle et le reclassement des travailleurs, dès lors qu’ils répondent à un besoin de la structure d’accueil du travailleur et à des intérêts communs.

Il convient alors de renforcer la coordination et la concertation des partenaires sociaux.

Pour conclure, le CESC recommande que ce projet de « loi du pays » s’inscrive dans une politique plus ambitieuse de création d’emploi et de relance de l’activité économique, fortement attendue par les acteurs économiques et sociaux de la Polynésie française.

Compte tenu de l’intérêt que représente le développement de la formation professionnelle continue pour les travailleurs en Polynésie française, le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française émet un avis favorable au projet de « loi du pays » qui lui est soumis, sous réserve des observations et recommandations formulées précédemment.

Cet avis a été adopté par 24 voix pour, 9 voix contre et 3 abstentions.

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