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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

Page 1 de Livret 40 ans CESC vf

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La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

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Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

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Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

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Rapport d'activité 2016 du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

pdfRapport d'Activité 20141.59 Mo

Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

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Bilan de mandature 2009-2013

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pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Derniers rapports en ligne

  • Avis 100/2017 en date du 22/11/17

    sur le projet de "loi du pays" relatif à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

    pdfAvis n°100/2017

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
>> Consulter tout l'agenda

Le Conseil économique social et culturel a réuni ses membres en session plénière pour examiner le projet d’avis concernant le projet de « loi du pays » relatif à l’exercice de la profession d’infirmier dans les centres et postes de santé de la Direction de la santé.


Transmise le 25 février dernier par le Président du Pays, la saisine a été soumise à l’étude de la « commission santé et société » de l’institution.

Rapporté par Madame Lydie ATIU et Monsieur Calixte HELME, le projet d’avis a suscité l’intérêt de tous les membres présents.


Les deux rapporteurs



Ce projet de « loi du pays » vise à permettre à environ 80 infirmiers publics d’effectuer des actes médicaux et de pharmacie  en les habilitant à pratiquer les actes nécessaires à la prise en charge du patient, à prescrire et à délivrer des médicaments, et à soumettre préalablement ces infirmiers à une formation complémentaire.

Seuls les infirmiers titulaires de leur diplôme d’Etat (ou reconnu), et justifiant d’une certaine expérience professionnelle, pourraient être habilités à les pratiquer au terme d’une formation qualifiante.

Au regard de la réglementation, de tels actes doivent être accomplis uniquement par des médecins ou des pharmaciens inscrits à l’Ordre des médecins.

Quant à la formation envisagée, les dispositions du présent projet de « loi du pays » se démarquent complètement du cursus du médecin généraliste, du pharmacien et de l’infirmier.

Seules les zones sur lesquelles existe un centre ou un poste de santé public dépourvu de médecin sont concernées par ce projet de « loi du pays ».

Le CESC constate que la pratique des actes médicaux est coutumière dans les postes isolés dépourvus de médecin et de pharmacien.

L’offre des soins entre les îles des différents archipels est à ce jour très disparate :

- un médecin de la santé publique pour au moins 1 000 habitants,
- un infirmier pour les postes isolés comptant entre 300 et 1 000 habitants,
- un auxiliaire de soins pour les zones médicalement isolées de moins de 300 habitants.

Le projet vise à atteindre deux objectifs essentiels : donner un cadre juridique à l’activité d’infirmiers dans les zones isolées, et améliorer la qualité des soins dans ces zones isolées.
Le CESC est néanmoins inquiet de l’avenir des auxiliaires de santé dans la mesure où le fossé entre eux et les infirmiers va se creuser davantage avec l’adoption de ce projet de « loi du pays ».

Le CESC estime que le dispositif projeté doit rester exceptionnel et exclusivement applicable dans les zones dépourvues de médecin.

Nonobstant les difficultés de recrutement de médecins dans les îles, le CESC recommande notamment au législateur de ne pas admettre de dérogation à cette exception. Ce caractère exceptionnel doit figurer explicitement dans le projet de « loi du pays ».

Le CESC préconise notamment que seules les situations d’urgence, qui peuvent mettre la vie d’une personne en danger et seulement après consultation d’un médecin référent ou du SMUR, permettent de déroger à cette règle ; l’infirmier serait ainsi habilité à prescrire et délivrer des médicaments.

Le CESC regrette qu’aucune disposition ne soit explicitement prévue par le projet soumis en terme de rémunération complémentaire eu égard aux compétences et responsabilités étendues qui seront acquises.

Le recours dans les îles aux VCAT (ex-VAT) médecins pourrait être une alternative intéressante.

Le CESC estime qu’une solution permettant à tous les Polynésiens d’accéder à des soins de qualité pratiqués par un médecin aurait été plus satisfaisante et insiste sur la nécessité de tendre vers cette égalité d’accès.

Mais, devant l’impérieuse nécessité de donner un cadre juridique aux actes pratiqués par les infirmiers des îles éloignées, et en l’absence d’autres solutions, le CESC se satisfait à moitié du projet de loi qui lui est soumis.

À l’occasion des débats, les opinions exprimées par les membres présents ont permis de constater plusieurs divergences.

La création du Conseil des infirmiers prévue en septembre prochain pourrait intervenir après l’adoption de la loi à l’Assemblée de la Polynésie française. Cette situation est considérée par certains comme un manque de bon sens.

L’absence de garantie au niveau de la réévaluation des salaires en rapport aux responsabilités renforcées des infirmiers n’est pas non plus du goût des syndicats.

Le représentant de l’Union polynésienne des professions libérales (UPPL), lui-même médecin de métier, a néanmoins approuvé ce texte imparfait.



Dr Jean-François WIART, représentant de l’UPPL



L’expression du vote a confirmé cette tendance.

En définitive, l’avis favorable au projet de « loi du pays » présenté par la « commission santé et société » a été adopté par 18 voix pour, 5 voix contre et 6 abstentions.


Dr WONG FAT, président du Conseil de l’Ordre des médecins, parmi les personnalités invitées

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