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  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
>> Consulter tout l'agenda

Sous la présidence de Madame Diana YIENG KOW, première Vice-Présidente, l’ensemble des membres du CESC était réuni en session plénière pour examiner le projet d’avis relatif à la proposition de « loi du pays » portant modification du code des marchés publics applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics.

 


Monsieur Edouard Fritch, Vice-Président du gouvernement,

et Monsieur Timi Wong Yut, représentant le Président de la Polynésie française

La proposition de « loi du pays » transmise par le Président de l’Assemblée de la Polynésie française a été élaborée par Monsieur Gaston FLOSSE.

Elle est motivée par la nécessité de donner plus de souplesse aux communes et permettre de relancer rapidement les petits travaux.

Actuellement, l’article 321 du code des marchés fixe un seuil de 5 456 545 francs CFP en deçà duquel, la commande publique peut être effectuée sans publicité ni concurrence jusqu’à 480 000 francs CFP. Entre 480 000 francs CFP et ce seuil, la commande publique peut être effectuée selon la « procédure adaptée ».

La modification proposée consiste à relever le seuil des marchés conclus selon la « procédure adaptée » à 15 millions de francs CFP. Les communes devront tout de même respecter la procédure de publicité pour les commandes comprises entre 500 000 francs CFP et 15 millions de francs CFP.

Rapporté par Mesdames Henriette KAMIA et Iaera TEFAAFANA, le projet d’avis de la commission « économie » a suscité de nombreuses questions au sein de l’hémicycle.

 

De gauche à droite : Iaera TEFAAFANA, Henriette KAMIA

En 2006 et 2007, le CESC avait déjà été saisi de propositions de modifications du code des marchés visant à relever le seuil à 30 millions de francs CFP. Le CESC avait émis par deux fois un avis défavorable et recommandé de porter le seuil à 12,6 millions de francs CFP.

Aujourd’hui, le CESC observe notamment que :

-   le code des marchés publics applicable aux communes est obsolète

- relever le seuil de manière aussi importante est une modification considérable qui conduit à l’allégement des procédures et à une plus grande rapidité dans la mise en œuvre des projets

-  un tel assouplissement de la règle ne peut s’entendre sans la mise en place concomitante de règles relatives à la publicité et aux modalités d’étude des propositions en fonction des seuils.

Ceci étant, le CESC recommande :

-  que le Pays exerce pleinement ses compétences en actualisant sans tarder l'ensemble du code des marchés applicable aux communes, en adaptant ce dernier  au contexte de la Polynésie française (prise en compte de ses réalités géographiques telles que l'éloignement de Tahiti et la dispersion de certaines communes sur plusieurs îles)

- qu’en attendant et concomitamment à l’assouplissement de la règle prévue par la proposition de « loi du pays » un arrêté pris en conseil des ministres pourrait fixer les règles minimales relatives à la publicité et aux modalités d’étude des propositions en fonction de seuils pour tous les marchés passés selon la procédure adaptée, en vue de respecter et d’assurer le libre accès et l’égalité des candidats à la commande publique ainsi que la transparence des procédures.

En conclusion, le CESC émet un avis favorable à la proposition de « loi du pays » portant modification du code des marchés publics applicable aux communes de Polynésie française et fixant les seuils prévus à  l’article 321, respectivement à 500 000 francs CFP et 15 000 000 de francs CFP.

Sur 36 conseillers présents, l’avis favorable a définitivement été adopté par 32 voix pour et 4 abstentions.

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