Suivez-nous sur :

  facebook twiter youtubenewsletter

 

Lundi à jeudi de 8h à 17h
Vendredi de 8h à 16h

Standard : +689 40416500
FAX : +689 40419242

 

Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

Page 1 de Livret 40 ans CESC vf

pdf Rapport synthétique de la Conférence du CESC du 11 juillet 2017

La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

pdfRapport153-CESC.pdf1.34 Mo

L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

pdfRapport 149-CESC803.66 Ko

L'emploi des jeunes en Polynésie française

pdfTélécharger PDF4.52 Mo

Feuilletez le document

L'aménagement des plages publiques

 Télécharger PDF 3.08 Mo

Le sport en Polynésie française

pdfTéléchargez le PDF4.03 Mo

Rapport sur la réforme de la PSG

pdfTéléchargez le PDF2.12 Mo

Feuilletez le document

Rapport d'activité 2016 du CESC

Rapport d'activité 2016 du CESC

pdfRapport d'activité 20162.34 Mo

Rapport d'activité 2015 du CESC

Rapport d'activité 2015 du CESC

pdfTélécharger le PDF2.19 Mo

RAPPORT D'ACTIVITE 2014

pdfRapport d'Activité 20141.59 Mo

Bilan d'activité 2012

pdfTéléchargez le PDF14.18 Mo

Bilan d'activité 2011

bilan-activite-2011-cesc

pdfTéléchargez le PDF10.28 Mo

Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Derniers rapports en ligne

  • Avis 100/2017 en date du 22/11/17

    sur le projet de "loi du pays" relatif à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

    pdfAvis n°100/2017

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
>> Consulter tout l'agenda

Réunis en session plénière, les membres du CESC ont procédé à l’étude avant adoption du projet d’avis relatif à la proposition de « loi du pays » instituant un dispositif incitatif d’aide en faveur des entreprises exploitant des navires à grande vitesse assurant la desserte interinsulaire.


Initiateur du projet, monsieur Jean-Christophe BOUISSOU n’a pas voulu manquer ce rendez-vous. À ses côtés, on notait la présence de monsieur Pascal RICHOILLEY, conseiller technique fiscal auprès du Président de la Polynésie française ; madame Christelle LUCAS et monsieur Clément FAARII, représentants le Vice-Président du gouvernement ; madame Patricia LICHON, représentant le ministre du développement des archipels et des transports intérieurs ; monsieur Michel PAOLETTI, conseiller économique au CES national.


De gauche à droite, au premier plan : JC. Bouissou, M. Paoletti,  C. Faarii,
et au fond : P. Lichon, P. Richoilley, C. Lucas

Parmi les invités, on notait la présence de madame Gladys WONG FO, représentant la direction des affaires maritimes polynésiennes ; monsieur Patrick PERRIN, chef du service des affaires économiques ; et monsieur Gaston TETUANUI, représentant la SAS Raromatai Ferry.




Rapporté par Stéphanie TUOHE et Mahinui TEMARII, le projet d’avis a été soumis à l’examen des 40 conseillers présents.

En préambule, le CESC tient à souligner qu’il est favorable au développement du transport maritime interinsulaire en ce qu’il permet de désenclaver un territoire de 76 îles habitées dispersées sur une zone maritime aussi vaste que l’Europe. Le transport maritime interinsulaire doit être considéré ‘ipso facto’ comme un facteur de développement économique et social.

Le dispositif d’aide proposé se décline en 2 mesures : l’exonération totale des droits et taxes de toute nature portant sur l’avitaillement en produits pétroliers du navire, et l’exonération sur 10 ans de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.

Soumis en urgence à la commission « économie », le délai de 15 jours requis a été un peu court pour permettre une analyse approfondie de la proposition de « loi du pays ».

Néanmoins, le CESC tire plusieurs observations et recommandations de son étude :

1- Le CESC considère que les critères relatifs à la qualification des navires entrant dans le champ d’application de la proposition de « loi du pays » sont trop restrictifs, qu’ils sont de nature à créer des disparités dans le traitement fiscal et douanier des navires, à générer des distorsions de concurrence et vont à l’encontre du principe d’égalité de traitement.

Le CESC propose de lever ces critères restrictifs et d’ouvrir le champ d’application de la loi aux autres navires à grande vitesse.

2- S’agissant de l’exonération des droits et taxes de toute nature portant sur l’avitaillement en produits pétroliers, le CESC rappelle que l’exercice des navires commerciaux assurant les desserte interinsulaire et répondant aux conditions des deux premiers alinéas de l’article LP1 relèvent d’une licence d’armateur au commerce. Il constate ainsi qu’il existe déjà un régime d’exonération des droits et taxes à l’importation applicable à certains produits pétroliers.

Ces navires restant par ailleurs assujettis à des droits portuaires (taxes de péage et droits de quais) et à une taxe de solidarité dont ils doivent s’acquitter.

La mesure d’exonération proposée sur l’avitaillement en produits pétroliers permet aux NGV concernés de ne pas payer la taxe de solidarité et de sortir du cadre actuel d’exonération accordée. Cette taxe étant fixée à 2,699 F par litre de gasoil.

Le CESC constate que la mesure proposée entraîne une rupture d’égalité entre les navires de commerce qui répondent aux critères définis à l’article LP 1 de la proposition de loi du Pays et ceux qui ne répondent pas à ces critères trop restrictifs.


Mahinui Temarii a su gérer efficacement les débats
et répondre avec beaucoup de tact

3- S’agissant de l’alignement de la fiscalité entre le transport insulaire par voie maritime et le transport insulaire par voie aérienne, le CESC rappelle que l’article 1er de la délibération n°77-47 dispose que la desserte maritime interinsulaire constitue un service public. A cet égard, le CESC recommande que la desserte de NGV puisse s’inscrire dans un schéma d’organisation cohérent des dessertes interinsulaires aériennes et maritimes. Ainsi, l’égalité de traitement en matière d’avantage fiscal doit reposer sur une analyse objective basée sur plusieurs critères concordants et proches, et se fonder sur un motif d’intérêt général.

4- Sur l’exonération de l’impôt sur les bénéfices d’une durée de 10 années, le CESC constate que les navires ayant bénéficié du dispositif d’incitations fiscales à l’investissement prévu à la troisième partie du code des impôts n’entrent pas dans le champ d’application des mesures d’incitations fiscales proposées, et se demande si la mesure d’exonération proposée sera soumise à l’avis d’une commission.

Par ailleurs, le CESC relève que la mesure proposée dans la « loi du Pays » consiste plutôt à aider l’exploitation de NGV.

Enfin, le CESC constate que la mesure d’exonération proposée n’est pas adossée à des garanties relatives au contrôle des tarifs comme cela est le cas concernant les dispositifs d’incitations fiscales qui peuvent prévoir des tarifs maxima des prestations de transport.

5- Sur le pavillon des navires à grande vitesse (NGV), le CESC recommande que tous les NGV exploitant des lignes interinsulaires avec une licence d’armateur au commerce soient immatriculés en Polynésie française et battent pavillon français.

Le CESC recommande l’embauche de personnel de bord de nationalité française et que le code du travail polynésien leur soit applicable.

6- Sur la définition et la mise en place d’un schéma général de la desserte maritime et aérienne interinsulaire, le CESC constate qu’il n’existe pas de plans d’organisation sectorielle ou générale de desserte maritime interinsulaire.

Un schéma ou un plan d’organisation doit permettre de faire face aux évolutions à venir et de poser les principes de coordination des navires concernés à travers des enjeux communs et dans la poursuite de l’intérêt général. Ce schéma doit pouvoir définir les synergies avec les transports interinsulaires aériens.

Une réflexion doit mettre en perspective les enjeux et les multiples problématiques sous-jacentes au renforcement des flux de marchandises et de personnes engendré par l’arrivée de bateaux d’une nouvelle génération.

Le CESC manque de visibilité sur les choix stratégiques en matière d’organisation de transport maritime interinsulaire et de mise en cohérence avec le transport aérien.

7- Sur le développement durable et le respect de l’environnement, le CESC constate que la proposition de loi du pays favorise l’exploitation de NGV de grande puissance (supérieure à 40 000 kw) par ses dispositions fiscales incitatives.

Le CESC déplore que ce dispositif incitatif prenne à contre-pied les principes du développement durable alors même que la fiscalité constitue un outil privilégié de soutien pour la défense de l’environnement, la promotion des énergies renouvelables et le développement durable.

Le CESC préconise à l'avenir que les mesures d'incitation fiscale favorisent davantage l'utilisation des technologies et énergies non-polluantes.

CONCLUSION

Le CESC considère que le développement de la desserte maritime interinsulaire est indispensable en Polynésie française. Il accueille favorablement la venue de nouveaux navires.

Néanmoins, compte tenu des observations et propositions précédemment formulées, le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française émet un avis défavorable à la proposition de « loi du Pays » qui lui est soumise.

Soumis au vote des membres présents, l’avis défavorable est adopté par 34 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.


Ethode REY, représentant de la confédération des armateurs de Polynésie française



Avis défavorable voté par 34 voix



Interview de Gaston TETUANUI

Photos CESC

 

Suivez-nous sur :

  facebook twiter youtubenewsletter

 

Lundi à jeudi de 8h à 17h
Vendredi de 8h à 16h

Standard : +689 40416500
FAX : +689 40419242