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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

Page 1 de Livret 40 ans CESC vf

pdf Rapport synthétique de la Conférence du CESC du 11 juillet 2017

La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

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L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

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L'aménagement des plages publiques

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Le sport en Polynésie française

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Rapport d'activité 2016 du CESC

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Rapport d'activité 2015 du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

pdfRapport d'Activité 20141.59 Mo

Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Derniers rapports en ligne

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
>> Consulter tout l'agenda

Les membres du CESC se sont réunis en session plénière pour procéder à l’étude avant adoption du projet d’avis relatif au projet de « loi du pays » portant mesures exceptionnelles d’intégration dans la fonction publique de la Polynésie française des personnels navigants non inscrits maritimes recrutés à durée indéterminée par la Polynésie française.


Parmi les personnalités invitées, on notait la présence de monsieur Guillaume LARDILLIER, représentant le Président de la Polynésie française, madame Christelle LUCAS et monsieur Clément FARII, représentants le Vice-Président du gouvernement, monsieur Jimmy CHANZI, représentant le Ministre de l’équipement, monsieur Michel PAOLETTI, conseiller économique au CES national.


De gauche à droite : G. Lardillier, J. Chanzi, M. Paoletti, C. Farii, et au fond : C. Lucas

La saisine a été confiée à la commission « éducation-emploi ». Parmi ses invités, on notait la présence, entre autres, de monsieur Yannick TERAI, chef de la flottille administrative, et de monsieur Frédéric LEJEUNE, délégué syndical du personnel.


Rapporté par Alice PRATX-SCHOEN et Joël CARILLO le projet d’avis a été soumis à l’examen des conseillers présents.



Le projet de « loi du pays » qui a fait l’objet de cette saisine vise à permettre, sur la base du volontariat, l’intégration dans la fonction publique de la Polynésie française de 123 agents publics salariés de droit privé navigants non inscrits maritimes qui appartiennent, pour l’essentiel, à la flottille administrative. Ces effectifs constituaient la majorité du personnel du GIP. Suite à la dissolution de ce dernier en janvier 2006, une partie des missions qui lui étaient dévolues, telles le gardiennage, l’entretien des places publiques et le montage des chapiteaux, a été transférée à d’autres services administratifs : SAS, DAF, Service de la culture et du patrimoine, SMG.  En conséquence de quoi, les missions de la flottille administrative ont été recentrées sur le transport maritime inter-îles pour pallier la carence de l’initiative privée et de secours aux populations.

Il est considéré que cette mesure est exceptionnelle en ce qu’elle déroge aux dispositions réglementaires du statut de la fonction publique de la Polynésie française, notamment son article 53 qui prévoit le recrutement des fonctionnaires par voie de concours.

L’intégration s’effectue sur la base du volontariat, dans les cadres d’emploi de catégorie B-C-D de la fonction publique, sans coût supplémentaire pour le Pays, et après épuisement des congés dans un délai maximum de 6 mois.

Dans son rapport, le CESC relève que le gouvernement est fondé à proposer à l’Assemblée une dérogation aux règles posées par celle-ci en 1995 dès lors qu’il le fait par le moyen d’une Loi du pays et dès lors qu’il est mû par le souci de faire meilleur usage des fonds publics.

Le CESC déplore cependant :
- l’improvisation et la précipitation  qui semblent avoir présidé à la préparation du projet ;
- que l’administration et les gouvernements n’aient pas réagis plus tôt ;
- qu’aucune solution alternative n’ait été envisagée en terme de plan de départ volontaire ;
- que le conseil supérieur de la fonction publique n’ait pas été préalablement consulté ;
- que les ministres en charge du dossier, interpellés à maintes reprises par les délégués du personnel de la flottille et la direction du Service de l’équipement n’aient pas donné suite aux demandes de rencontre ;
- que le gouvernement, en ne traitant, ici qu’un problème ponctuel, ait ouvert une brèche dans laquelle nombreux risquent d’être les salariés de droit privé de l’administration à s’engouffrer pour demander le bénéfice d’un dispositif identique.

Le CESC recommande :
- qu’il ne soit pas dérogé au statut de la fonction publique ;
- que la discussion ait lieu sans tarder entre les ministres en charge du dossier et le personnel concerné
- que pour ceux des salariés qui n’envisagent pas de quitter l’administration, la voie de l’avenant aux contrats de droit privé existants soit privilégiée ;
- que 15 ans après la mise en place du statut de la fonction publique, le gouvernement et son administration appréhendent globalement les problèmes posés par la fonction publique et par la multiplicité des statuts des agents publics.

En conclusion, le CESC souhaite que toutes ses recommandations soient suivies par le gouvernement de la Polynésie française.

En l’état, et pour toutes les raisons énoncés ci-dessus, le CESC émet un avis défavorable au projet de « loi du pays ».

Soumis au vote des membres présents, l’avis défavorable est adopté à l’unanimité par 40 voix.


Photos CESC

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