Rapport "Le diabète : un défi vital pour la Polynésie"
- vendredi 31 mars 2017
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Ce matin, le Président Winiki SAGE a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en séance plénière pour rendre un avis sur un projet de « loi du pays » instituant un dispositif d’aides à l’équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants.
Dans le cadre de son plan de relance de l’économie et de sa politique d’intervention économique à destination des entreprises, le Pays a mis en place :
- un dispositif d’aides à l’équipement des petites entreprises (AEPE) destiné à l’aménagement des locaux et à l’acquisition d’équipements et de matériels spécifiquement dédiés à leur activité. Cette aide est plafonnée à 50% du montant total des dépenses éligibles hors TVA dans la limite de 3 millions Fcfp.
- et une aide à la création et à la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants (ACPR) destiné aux projets de rénovation, d’aménagement et d’amélioration de l’attractivité des points de vente ou de restauration en Polynésie française. Plafonné à 50% du montant total des dépenses éligibles hors TVA, le montant de l’aide publique est limité à 5 millions Fcfp.
Le projet de « loi du Pays » soumis à l’avis du Conseil économique, social et culturel reconduit, au sein d’un même texte, ces deux mesures d’aides en redéfinissant, de manière simplifiée, les conditions et les critères d’attribution des aides à l’équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants.
Il a également pour objet d’aménager et d’adapter ce dispositif d’aides au bénéfice des entreprises sinistrées par les catastrophes naturelles pour lesquelles est créé un régime dérogatoire.
Sur le principe d’une aide financière destinée à améliorer la compétitivité des petites entreprises polynésiennes, le Conseil économique, social et culturel est favorable. Il recommande toutefois que :
- la notion de « petites entreprises » soit clairement définie au sein du projet de texte par le biais de critères plus précis ;
- le Pays développe des analyses et des études précises sur ces mesures d’aides, pour mieux connaître leurs coûts, leurs bénéficiaires et leur efficacité et qu’il soit procédé à leur évaluation de manière systématique et régulière ;
- le seuil de passation en commission consultative soit maintenu à un million de F CFP (1 000 000 F CFP) de manière à assurer un meilleur contrôle dans l’attribution de ces aides à caractère financier.
Le CESC constate que ce dispositif a été aménagé, en urgence, pour permettre aux entreprises sinistrées dans le cadre de catastrophes naturelles d’accéder à ces aides dans le cadre d’un régime dérogatoire.
Dans ce contexte, le Conseil économique, social et culturel insiste sur la nécessité que ces dérogations soient strictement encadrées. Il considère à cet effet que les entreprises en situation de sinistres doivent se trouver dans une situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales pour bénéficier de ces aides à caractère financier.
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Surtout, le CESC considère que le caractère exceptionnel d’une telle mesure doit s’inscrire dans un texte spécifique et non pas au sein d’un dispositif d’aides financières aux entreprises dédié de manière pérenne à l’amélioration de l’attractivité, de la compétitivité et à la création d’emplois.
Le Conseil économique, social et culturel invite le Pays à se pencher sérieusement sur un système d’aides en cas de catastrophe naturelle pour une égalité de tous devant les charges qui résultent de tels évènements naturels.
Tel est l’avis du Conseil économique, social et culturel sur le projet de « loi du pays » instituant un dispositif d’aides à l’équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants.
Présenté par messieurs Mahinui TEMARII et Sylvain LAMAUD en leur qualité de rapporteurs, le projet d’avis a été adopté par 19 votes pour, 10 votes contre et 3 abstentions.
L’amendement proposé par Lucie TIFFENAT visant à reformuler la conclusion en un avis défavorable a été rejeté par 13 votes pour, 15 votes contre et 4 abstentions.
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