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La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

pdfRapport153-CESC.pdf1.34 Mo

L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

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L'emploi des jeunes en Polynésie française

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L'aménagement des plages publiques

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Le sport en Polynésie française

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Rapport sur la réforme de la PSG

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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

Page 1 de Livret 40 ans CESC vf

pdf Rapport synthétique de la Conférence du CESC du 11 juillet 2017

Rapport d'activité 2016 du CESC

Rapport d'activité 2016 du CESC

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Rapport d'activité 2015 du CESC

Rapport d'activité 2015 du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

pdfRapport d'Activité 20141.59 Mo

Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

bilan-activite-2011-cesc

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Derniers rapports en ligne

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
>> Consulter tout l'agenda

Surendettement des particuliers - Avis favorable

Le Président Winiki SAGE a réuni ce matin les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en séance plénière, pour rendre un avis sur le projet de « loi du Pays » portant modification de la « loi du Pays » n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers.

Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers permet de mettre en œuvre des mesures permettant aux particuliers en situation de surendettement, de sortir des difficultés qu'ils rencontrent pour le paiement de leurs dettes. Il peut s’agir de dettes bancaires ou non bancaires (loyers, charges d'eau ou d'électricité, dettes à l'égard d'un commerçant ou d'un particulier...).

Instituée par la loi, la commission de surendettement des particuliers est présidée par le Directeur des Affaires économiques, et son secrétariat est assuré par l'agence de Papeete de l'Institut d'Émission d'Outre-mer (IEOM). Son bilan d'activité est présenté chaque année à l'Assemblée de la Polynésie française.

  • Le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du CESC se propose de modifier le cadre juridique existant afin :« d'intégrer les retouches apportées au droit du surendettement en métropole, dans les départements d'Outre-mer et en Nouvelle Calédonie, par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et la loi dite « Hamon » n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; »
  • « d'apporter des améliorations au dispositif en vigueur en Polynésie française au vu du fonctionnement de la commission de surendettement de Papeete après quatre ans d'existence. »

D’après les rédacteurs du projet de « loi du pays », ces évolutions devraient tendre à faciliter l’accès à la commission de surendettement, accélérer les procédures et renforcer les droits des débiteurs.

Le Conseil économique, social et culturel adhère aux modifications proposées dans le projet de « loi du pays » qui lui est soumis. Elles permettent en effet une meilleure protection des débiteurs par une réduction des délais de procédure devant la commission de surendettement du particulier et participent à la protection de leur logement principal.

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Surendettement des particuliers - Avis favorable

Le CESC insiste sur la mise en place d’un texte spécifique sur la quotité saisissable vers toutes les catégories de salariés tels les agents de la fonction publique ainsi que les non-salariés et l’instauration effective du solde bancaire minimal insaisissable (SBI).

En outre et pour réduire le risque de surendettement actif, le CESC recommande qu’il soit fait obligation aux commerçants d’accomplir un minimum de formalisme s’assurant de la réelle solvabilité du client auquel ils accordent des facilités de règlement.

Par ailleurs, il constate la faiblesse des moyens humains des services sociaux du Pays consacrés à la promotion du dispositif à l’égard des personnes touchées par le surendettement et recommande de nouveau, le renforcement des moyens humains des services sociaux du Pays (DAS, OPH, Communes) notamment par un accroissement du nombre de conseillers en économie sociale et familiale.

 Sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations émises, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers.

Présenté par messieurs Makalio FOLITUU et Félix FONG en leur qualité de rapporteurs, le projet d’avis a été adopté par 29 votes pour, 0 vote contre et 4 abstentions.

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Surendettement des particuliers - Avis favorable du CESC

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