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Projet de « loi du pays » relatif au statut juridique des syndicats

Date de Saisine

20-02-2006

Numéro CESC

2006/21

Commission

Education et emploi

Résumé

Ce projet de « loi du pays » a pour objet de définir les conditions et les effets de la reconnaissance de la représentativité à l’échelle de la Polynésie française des organisations syndicales, syndicats ou unions de salariés d’une part et des organisations professionnelles et syndicales d’employeurs d’autre part. Dès les premières discussions de la commission « Education-emploi », force a été de constater une absence de consensus des représentants des organisations syndicales des salariés, notamment sur les articles 25-1 et 25-2 de l’article 1er du projet de texte, la plupart d’entre eux regrettant de n’avoir pas été consultés au préalable sur le projet dans le cadre des négociations tripartites. Le CESC a tout de même décidé de procéder à un examen du projet de texte, article par article. • article 25-1 relatif à la représentativité au niveau des entreprises. Certains conseillers estiment indispensable le maintien de cet article dans le projet de texte, ce dernier venant rappeler le fondement de la liberté syndicale des salariés. Certaines organisations syndicales souhaitent la suppression des cinq critères au niveau de l’entreprise et la prise en compte du critère de la représentativité au plan du pays. D’autres préfèrent y substituer des élections professionnelles généralisées. • article 25-2 : le CESC est favorable au principe de la représentativité annuelle à l’échelle du pays. Par contre, des réserves ont été émises par certains syndicats de salariés quant à l’élargissement de l’assiette de la représentativité aux représentants des personnels des fonctions publiques territoriale et communale. Leur intégration risquerait de modifier sensiblement la répartition actuelle. • article 28 : en ce qui concerne le critère de représentativité des organisations des employeurs, le CESC estime nécessaire de prendre en compte, lorsque cela est possible, l’effectif tel que déclaré lors des élections professionnelles. Sous réserve des observations formulées, le CESC émet un avis favorable le 6 mars 2006 à ce projet de « loi du pays » sauf en ce qui concerne les articles 25-1 et 25-2, qui devront faire l’objet de discussions en réunions tripartites. « Loi du pays » n° 2007-05 APF du 6 octobre 2006 déclarée illégale par décision n° 306515 du Conseil d’Etat du 28 septembre 2007.

Documents Liés :

Avis
Avis 21.2006.pdf

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