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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

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Avis N° 2006/20

Proposition de « loi du pays » portant modification de la délibération n°91-22 AT du 18 janvier 1991 modifiée portant application des dispositions du chapitre Ier du Titre IV du Livre Ier de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 et relative au statut juridique des syndicats

Commission Education et emploi

Avis défavorable

Rendu le 06/03/2006

Résumé

Cette proposition de « loi du pays » vise à définir les critères d’attribution de la représentativité dans l’entreprise.
Le CESC considère que ce texte ne fait pas mention du seuil de 5% qui est un critère essentiel de la représentativité et ne respecte pas les syndicats ayant fait la preuve de leur représentativité depuis des années.
Texte adopté n°2007-05 LP/APF du 6 octobre 2006 de la «loi du pays» relative à une
modification de la délibération n°91-22 du 18 janvier 1991 modifiée portant application des
dispositions du chapitre 1er du titre IV du Livre Ier de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 et relative au statut juridique des syndicats déclarée illégale par décision n°306515 du Conseil d’Etat du 28 septembre 2007.

Documents Liés :

Avis
Avis 20.2006.pdf

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